Pôle Territorial de Herstal - Convention de partenariat entre le Pôle Territorial de Herstal et l'IRHOV secondaire

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu les articles 6.2.2.1 et 6.2.2.5. du Code de l'enseignement fondamental et de  l'enseignement secondaire;

Vu le projet de partenariat entre le Pôle territorial de la Ville de Herstal et l'IRHOV secondaire;

Considérant que ce partenariat a pour but la mise en place d'aménagements raisonnables et un soutien auprès des élèves aux besoins spécifiques au sein des écoles coopérantes du Pôles territorial;

Vu la délibération du Collège communal du 8 juillet relative au projet de partenariat entre le Pôle territorial de la Ville de Herstal et l'IRHOV secondaire;

Considérant que  cette convention a pris  effet à la rentrée scolaire 2024-2025, à savoir le 26 août 2024;

Vu l'avis du service des finances en date du 2 juillet 2024;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

Décide ;

1. de confirmer la décision du Collège communal du 8 juillet 2024 et dès lors de marquer son accord sur  la convention de partenariat entre le Pôle territorial de la Ville de Herstal et l'IRHOV secondaire dans les termes ci-après :

Identification du pôle territorial

Le pôle territorial chargé de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale faisant l’objet de la présente convention de partenariat spécifique est le suivant :

Préambule

1. Conformément à l’article 6.2.2-1 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, un pôle territorial chargé de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale est une structure placée sous la responsabilité du pouvoir organisateur d’une école de l’enseignement spécialisé, dite « école siège », collaborant éventuellement avec une ou plusieurs autre(s) école(s) de l’enseignement spécialisé, dite(s) « école(s) partenaire(s) » et exerçant ses missions au sein d’écoles de l’enseignement ordinaire, dites « écoles coopérantes ».

2. Conformément à l’article 6.2.2-5 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, lorsqu’un pôle territorial prend en charge un ou plusieurs élève(s) présentant des besoins spécifiques sensori-moteurs, le pouvoir organisateur du pôle territorial peut conclure des partenariats spécifiques avec le pouvoir organisateur des écoles d’enseignement spécialisé qui organisent les types 4, 6 ou 7 en fonction du besoin spécifique du ou des élève(s).

De même, lorsqu’un pôle territorial prend en charge un ou plusieurs élève(s) relevant de l’enseignement spécialisé de type 5, le pouvoir organisateur du pôle territorial peut conclure un partenariat spécifique avec le pouvoir organisateur d’une école d’enseignement spécialisé qui organise le type 5.

Le pôle territorial et l’école d’enseignement spécialisé concernées peuvent être situés dans des zones différentes. Ce partenariat spécifique peut être conclu au cours de la période de constitution du pôle et reste valable jusqu’à l’échéance de cette période.

3. La présente convention a pour objectif de formaliser le partenariat spécifique entre un pôle territorial et une école partenaire spécifique.

4. Dans un souci de lisibilité et de transparence, la présente convention de partenariat spécifique fait référence à des dispositions du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire concernant les pôles territoriaux en leur formulation à la date du 1^er septembre 2021.

5. La présente convention de partenariat est interprétée et appliquée en fonction de la législation effectivement en vigueur si les dispositions visées devaient être modifiées ultérieurement.

Article 1 - Identification des parties

La présente convention est conclue entre :

D’une part, le pouvoir organisateur du pôle territorial suivant,

Numéro FASE PO, nom PO et adresse PO :

1153

Ville de Herstal

45, place Jean Jaurès 

4040 Herstal

Zone 4

Numéro FASE école siège, nom école siège, adresse école siège et zone école siège :

1906

 EPC Enseignement spécialisé Herstal T1&8

3, Place Jean Jaurès

4040 Herstal

Zone 4

ET d’autre part le pouvoir organisateur de l’école partenaire spécifique suivante,

Numéro FASE PO, nom PO et adresse PO :

1138

Echevinat ville de Liège

Quai de la Batte, 10

4000 Liège

Zone 4

Numéro FASE école partenaire spécifique, nom école partenaire spécifique, adresse école partenaire spécifique et zone école partenaire spécifique :

2061

IRHOV secondaire

Rue Monulphe, 80

4000 Liège

Zone 4

Article 2 – objet de la convention

En application de l’article 6.2.2-5 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, la présente convention porte sur la conclusion d’un partenariat spécifique entre les parties visées à l’article 1^er.

Article 3 - missions du pôle territorial

Conformément à l’article 6.2.2-1 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, le pôle territorial soutient les écoles coopérantes qui lui sont conventionnées, pour la mise en œuvre de l’intégration permanente totale et des aménagements raisonnables pour lesquels le pôle territorial est impliqué. Le pôle territorial et les centres PMS compétents pour ses écoles coopérantes agissent de manière complémentaire.

À cette fin, le pôle territorial exerce :

1° les missions suivantes relatives à l’accompagnement de ses écoles coopérantes :

1. informer les équipes éducatives, élèves et parents d’élèves sur les aménagements raisonnables et l’intégration permanente totale ;
2. assurer le lien entre les différents partenaires qui jouent un rôle de soutien aux élèves, notamment afin de faciliter l’échange d’expériences ;
3. accompagner et soutenir les membres de l’équipe éducative des écoles coopérantes dans l’organisation des aménagements raisonnables, notamment par le conseil ou la mise à disposition d’outils ;
4. accompagner les écoles coopérantes dans l’élaboration de protocoles d’aménagements raisonnables lorsqu’une prise en charge individuelle de l’élève concerné par le pôle territorial s’avère nécessaire.

2° les missions suivantes relatives à l’accompagnement des élèves inscrits dans ses écoles coopérantes :

1. accompagner individuellement les élèves présentant des besoins spécifiques dans le cadre de la mise en œuvre des aménagements raisonnables si cela s’avère nécessaire au regard de leurs besoins et de leurs protocoles d’aménagements raisonnables ;
2. accompagner individuellement les élèves présentant des besoins spécifiques sensori-moteurs nécessitant un suivi important dans le cadre de la mise en œuvre des aménagements raisonnables si cela s’avère nécessaire au regard d’une échelle des besoins ;
3. collaborer à l’évaluation des protocoles d’aménagements raisonnables et, le cas échéant, à l’orientation vers l’enseignement spécialisé en cas d’insuffisance des aménagements raisonnables pour assurer un apprentissage adapté aux besoins spécifiques de l’élève ;
4. accompagner les élèves à besoins spécifiques dans le cadre du dispositif d’intégration permanente totale pour les élèves issus de l’enseignement spécialisé.

Article 4 - motivation du partenariat spécifique

Les motifs (identification des écoles coopérantes concernées et type de besoins spécifiques à prendre en charge) pour lesquels le pouvoir organisateur du pôle territorial a conclu un partenariat spécifique avec la présente école partenaire spécifique sont les suivantes :

Article 5 - modalités de collaboration entre les parties

Les parties conviennent ce qui suit concernant les modalités générales de collaboration entre les pouvoirs organisateurs et entre le pôle territorial et l’école partenaire spécifique, en ce compris les modalités de résolution de différends :

Article 6 - modalités générales de coopération entre L’école partenaire spécifique et les écoles coopérantes concernées

Les parties conviennent ce qui suit concernant les modalités générales de coopération avec la/les école(s) coopérante(s) concernée(s) par le partenariat spécifique, en ce compris les modalités de résolution des différends :

Article 7 - modalités d’information et de collaBoration avec les parents des élèves auprès desquels l’éCOLE partenaire spécifique intervient

Les parties conviennent ce qui suit en ce qui concerne les modalités d’information et de collaboration avec les parents des élèves auprès desquels l’école partenaire spécifique intervient :

Article 8 - RÉtrocession de points affectés aux traitements ou subventions-traitements

Les parties conviennent unanimement de rétrocéder des points affectés aux traitements ou subventions-traitements au pouvoir organisateur de l’école partenaire spécifique. La rétrocession du nombre suivant de points est prévue : 452 points pour les fonctions et volumes de charge suivants : une logopède à 4/5 temps ( 28,8 périodes dont 24 périodes en présence dans les écoles) pour les élèves relevant des types 6 et 7 et  conformément à la composition du cadre du personnel du pôle qui a été fixée, après concertation avec les organes locaux de concertation sociale, par le pouvoir organisateur du pôle territorial et le cas échéant le(s) pouvoir(s) organisateur(s) de l’ (des) école(s) partenaire(s).

Lorsqu’il est fait application d’une rétrocession de points affectés aux traitements ou subventions-traitements à l’école partenaire spécifique, les emplois générés par l’utilisation des points sont affectés au pouvoir organisateur de l’école partenaire spécifique en fonction de ce qui a été convenu dans la présente convention.

Avenant

Sur la base d’un accord unanime des parties, il peut être conclu un avenant à la présente convention de partenariat spécifique relatif à la rétrocession des points affectés aux traitements ou subventions-traitements au pouvoir organisateur de l’école partenaire spécifique.

Cette modification ne peut aboutir à la mise en disponibilité par défaut d'emploi ou à la perte partielle de charge d'un membre du personnel déjà nommé ou engagé à titre définitif dans un emploi au sein du pôle territorial.

Cet avenant est communiqué aux services du Gouvernement par l’intermédiaire de la section « avenant » de l’application e-pôles au plus tard le 1^er juin de l’année scolaire précédant sa prise d’effet.

Article 9 - NON-exclusivité de partenariat spécifique

Conformément à l’article 6.2.2.5 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, la conclusion d'un partenariat spécifique par une école de l'enseignement spécialisé ne l'empêche pas d'être par ailleurs l'école siège ou l'école partenaire d'un autre pôle territorial.

En outre, une école de l’enseignement spécialisé de type 4, 5, 6 ou 7 peut conclure plusieurs partenariats spécifiques avec plusieurs pôles territoriaux en fonction des besoins spécifiques des élèves.

Article 10 - durée de validité de la présente convention

Conformément à l’article 6.2.2-5 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, la présente convention peut être conclue au cours de la période de constitution du pôle et reste valable jusqu’au 04/07/2025 inclus.

Article 11 – communication de la présente convention

La présente convention est transmise aux services du Gouvernement par l’intermédiaire de l’application e-pôles.

Elle est également mise à la disposition de la/des école(s) coopérante(s) concernée(s) du pôle territorial par l’intermédiaire de l’application e-pôles et du/des centre(s) PMS qui en dépend(ent) par le pouvoir organisateur du pôle territorial.

Article 12 - divers

signatures et mise en œuvre

• Signatures des délégués des pouvoirs organisateurs du pôle territorial et de l’école partenaire spécifique ;

• Date de la signature de la convention de partenariat spécifique :

• Date du début de la mise en œuvre de la convention de partenariat spécifique : 26/08/2024

Les factures des frais de déplacements des agents du Pôles territorial seront transmises par la Ville de Liège à l'adresse [email protected].

2. d'imputer  le montant estimé de 2.000,00 € pour la dépense  sur l'article 72285/124-48 du budget ordinaire de 2024.

3. de donner délégation au Collège communal pour l'exécution de la présente.