RCA Herstal Sports – Modification des statuts. Approbation partielle de l’Autorité de tutelle régionale.

Revu sa délibération du 28 mars 2022 par laquelle le Conseil communal décide :

1. de constituer une régie communale autonome sportive ;
2. d’en arrêter les statuts ;

Vu l’approbation de la délibération susvisée par l’Autorité de tutelle régionale, le 26 avril 2022, dont le Conseil communal a pris connaissance le 30 mai 2022 ;

Revu sa délibération du 18 décembre 2023 par laquelle le Conseil communal décide notamment de modifier les articles 3 (transfert du siège de la régie à l’adresse suivante : quai de l’Abattoir 65 à 4040 Herstal) et 5 (augmentation du capital de la régie à concurrence de 650.000 €) des statuts de la régie sportive ;

Vu l’approbation de la délibération susvisée par l’Autorité de tutelle régionale datée du 29 mai 2024 ;

Revu sa délibération du 4 juillet 2024 par laquelle le Conseil communal décide notamment de modifier l’article 7 des statuts de la RCA Herstal Sports comme suit :

« Article 7. Dans le respect du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Président et le Vice-Président de la RCA, pourront se voir accorder une rémunération pour l’exercice de leur fonction. Le Conseil d’administration est compétent pour décider de la mise en œuvre de cette possibilité, sans que celle-ci puisse remonter à une date antérieure au 1^er janvier 2023.

A l’exclusion du Président et du Vice-Président, les administrateurs dont le mandat originaire n’est pas exécutif pourront percevoir un jeton de présence en raison de leur participation effective aux réunions des organes restreints de gestion, dans le respect du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le Conseil d’administration est compétent pour décider de la mise en œuvre de cette possibilité.

Le mandat d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation est exercé à titre gratuit.

Les mandats dérivés exercés au sein d'une RCA par le titulaire d'un mandat originaire exécutif sont exercés à titre gratuit.

Le mandat de commissaire membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises est rémunéré selon des émoluments fixés en début de charge. » ;

Considérant que la délibération du 4 juillet 2024 est parvenue complète à l’Autorité de tutelle régionale en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l’approbation partielle de la délibération susvisée par l’Autorité de tutelle régionale datée du 29 juillet 2024 ;

Considérant que l’Autorité de tutelle régionale approuve la délibération du Conseil communal de la Ville de Herstal du 4 juillet 2024, portant sur la modification de l’article 7 des statuts de la Régie communale autonome Herstal Sports à l’exception des mots : « sans qu’il (lire « sans que celle-ci ») puisse remonter à une date antérieure au 1^er janvier 2023 » ;

Qu’elle motive son approbation partielle comme suit :

« Considérant que la commune, lors de la constitution de la RCA, le 28 mars 2022, a prévu la gratuité des mandats (article 7 des statuts initiaux) et qu’aucun autre dossier de modification de l’article 7 des statuts n’a été transmis, ni en 2022 ni en 2023, à l’autorité de tutelle permettant de constater que la volonté de la commune était de permettre la rémunération des mandats ;

Considérant que le conseil communal a consacré, dans les statuts, la gratuité du mandat lors de la constitution en 2022 de la RCA ;

Considérant que si aujourd’hui son analyse est autre, celle-ci ne peut valoir que pour l’avenir et qu’en conséquence, il est contraire aux principes de bonne administration de prévoir de rétroagir à une date antérieure à la modification des statuts ;

Considérant qu’il en résulte que prévoir un effet rétroactif vise, in fine, à couvrir une illégalité de la RCA ;

Considérant en effet que les seuls éléments justifiant cette rétroactivité résultent de décision des instances de la RCA pour justifier le fait que le Président a été rémunéré ;

Considérant que la présente décision ne rencontre dès lors pas les exigences entourant le principe de motivation matérielle des actes administratifs, motif de fait – qu’ils soient exacts, pertinents et admissibles en droit » ;

Qu’en conséquence, l’Autorité de tutelle régionale arrête :

Article 1^er :   La délibération du Conseil communal de la Ville de Herstal du 4 juillet 2024, portant sur la modification de l’article 7 des statuts de la Régie communale autonome de Herstal Sports est approuvée à l’exception des mots « sans qu’il (lire « sans que celle-ci ») puisse remonter à une date antérieure au 1^er janvier 2023 ».

Article 2 :        Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée au Conseil d’Etat (Rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), par lettre recommandée à la poste, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite de la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmine.raadvst-consetat.be

Art. 3 :             Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations en marge de l’acte concerné.

Art. 3 :             Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Art. 4 :             Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Collège communal. Il sera communiqué par le Collège au Conseil communal et au Directeur Financier conformément à l’article 4, al.2, du Règlement général de la comptabilité communale. » ;

Considérant que la décision de la tutelle a été transmise à la Ville de Herstal en date du 30 juillet 2024, vu le courriel transmis.

Considérant qu’il convient de prendre acte de la décision d’approbation partielle susvisée de l’Autorité de tutelle régionale et de ses effets, à savoir :

1/ la modification de l’article 7, §1 des statuts de la RCA Herstal sports, conformément à la décision de l’Autorité de tutelle régionale du 29 juillet 2024 à savoir : la suppression des termes « sans que celle-ci puisse remonter à une date antérieure au 1^er janvier 2023 » ;

Considérant que l’article 7 des statuts de la régie communale autonome Herstal Sports se lira dorénavant comme suit :

« Article 7. Dans le respect du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Président et le Vice-Président de la RCA, pourront se voir accorder une rémunération pour l’exercice de leur fonction. Le Conseil d’administration est compétent pour décider de la mise en œuvre de cette possibilité.

A l’exclusion du Président et du Vice-Président, les administrateurs dont le mandat originaire n’est pas exécutif pourront percevoir un jeton de présence en raison de leur participation effective aux réunions des organes restreints de gestion, dans le respect du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le Conseil d’administration est compétent pour décider de la mise en œuvre de cette possibilité.

Le mandat d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation est exercé à titre gratuit.

Les mandats dérivés exercés au sein d'une RCA par le titulaire d'un mandat originaire exécutif sont exercés à titre gratuit.

Le mandat de commissaire membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises est rémunéré selon des émoluments fixés en début de charge. » ;

2/ le remboursement, par le Président de la RCA Herstal Sports, Monsieur Franco Ianieri, des montants perçus à titre de rémunération entre le 1^er janvier 2023 et le 4 juillet 2024 ;

Vu le mail de la RCA Herstal Sports daté du 2 septembre 2024 transmettant copie de l'extrait bancaire correspondant au versement par le Président, Franco Ianieri, des sommes perçues.
 

Vu le rapport du 3 septembre 2024 de la Cheffe de bureau ff du service des Sports ;

Vu l’accord de la Directrice générale adjointe ff ;

Sur proposition du Collège communal ;

Prend acte :

1/ De la décision d’approbation partielle du 29 juillet 2024 de l’Autorité de tutelle régionale, à savoir : «  La délibération du Conseil communal de la Ville de Herstal du 4 juillet 2024, portant sur la modification de l’article 7 des statuts de la Régie communale autonome de Herstal Sports est approuvée à l’exception des mots « Sans qu’il (lire « sans que celle-ci ») puisse remonter à une date antérieure au 1^er janvier 2023 ».

2/ Qu'en conséquence, l’article 7 des statuts de la RCA Herstal sports se lira dorénavant comme suit :

« Article 7. Dans le respect du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Président et le Vice-Président de la RCA, pourront se voir accorder une rémunération pour l’exercice de leur fonction. Le Conseil d’administration est compétent pour décider de la mise en œuvre de cette possibilité.

A l’exclusion du Président et du Vice-Président, les administrateurs dont le mandat originaire n’est pas exécutif pourront percevoir un jeton de présence en raison de leur participation effective aux réunions des organes restreints de gestion, dans le respect du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le Conseil d’administration est compétent pour décider de la mise en œuvre de cette possibilité.

Le mandat d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation est exercé à titre gratuit.

Les mandats dérivés exercés au sein d'une RCA par le titulaire d'un mandat originaire exécutif sont exercés à titre gratuit.

Le mandat de commissaire membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises est rémunéré selon des émoluments fixés en début de charge. ».

3/ Du remboursement du Président de la RCA Herstal Sports, Monsieur Franco Ianieri, des montants perçus à titre de rémunération, entre le 1^er janvier 2023 et le 4 juillet 2024.

La présente sera transmise à la RCA Herstal Sports.