Règlement communal relatif à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics - Modification
Vu les articles L1122-30, L1122-32 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, §2, 3° de la nouvelle loi communale, les communes ont notamment pour mission d’assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que fêtes foraines et marchés ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, modifiée par les lois des 4 juillet 2005 et 20 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes ;
Considérant qu'en vertu de l’article 8 de la loi précitée du 25 juin 1993, l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics est déterminée par un règlement communal ;
Revu sa délibération du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement communal relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics ;
Considérant l’existence de deux marchés publics hebdomadaires sur le territoire communal, tous les mardis à Vottem place Gilles Gérard, tous les jeudis à Herstal, place Jean Jaurès et alentours ;
Considérant qu’au moment de la rédaction du règlement susvisé, une enquête préalable à la rédaction du schéma communal de développement commercial de la Ville, pilotée par AMCV ASBL, était en cours afin de déterminer les habitudes commerciales des clients fréquentant les commerces de Herstal ;
Qu’une partie de cette enquête portait sur le marché de Herstal centre et évoquait notamment les heures d’ouverture et de fermeture de celui-ci ;
Considérant qu’il avait donc paru prématuré de fixer les horaires du marché de Herstal centre dans le règlement et qu’il avait semblé préférable de laisser au Collège communal la possibilité de les fixer en fonction du résultat de l’enquête ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 septembre 2018 par laquelle celui-ci décide de fixer l’horaire du marché de Herstal Centre comme suit :
- Début de la vente : 8 heures ;
- Fin de la vente : 13 heures ;
- Départ des commerçants : 14 heures au plus tard ;
Considérant qu’au vu de la suppression du parking de l’ancien Aldi du périmètre dévolu au marché de Herstal centre, il conviendrait d’ajouter la place Laixheau à celui-ci afin de ne pas avoir à diminuer la taille du marché qui est un des plus fréquenté de l’agglomération liégeoise ;
Considérant la reprise du marché de Vottem le 21 mars 2023 après les travaux de rénovation de la place Gilles Gérard ;
Considérant que des actions de communication et de promotion ont été réalisées (post Facebook, distribution d’un toutes boîtes sur Vottem et Thier-à-Liège, interviews des ambulants, animations musicales et visuelles sur le marché, distribution d’un petit-déjeuner aux clients lors du premier marché, animation musicale et drink le 15 août, jeu concours avec distribution de chèques commerce, achat de cube promotionnel…) par les services du Commerce et Communication de la Ville afin d’attirer les clients sur le marché de Vottem ;
Considérant que malgré ces actions et la présence de nombreux commerçants, les clients n’étaient pas au rendez-vous ;
Considérant qu’il est ressorti des échanges entre les membres du service du Commerce et les marchands ambulants fréquentant le marché que l’organisation de celui-ci en après-midi pourrait avoir un effet bénéfique sur sa santé commerciale ;
Vu le courrier du 10 octobre 2023 des commerçants ambulants fréquentant le marché de Vottem par lequel ceux-ci sollicitaient le changement d’horaire du marché (de 14h à 19h à la place de 8h à 13h) ;
Considérant qu’un sondage auprès de la population a été réalisé, sur le marché et via la page Facebook de la Ville, entre le mardi 3 octobre 2023 et le mardi 10 octobre 2023 ;
Considérant qu’il est ressorti de celui-ci que :
- 89,66 % des sondés (1.021 personnes) souhaitent voir le marché être organisé entre 14h et 19h ;
- 10,34 % des sondés (130 personnes) souhaitent voir le marché être organisé entre 8h et 13h ;
Que la grande majorité des sondés s’est donc exprimée en faveur d’un marché d’après-midi ;
Vu la délibération du Collège communal du 16 octobre 2023 par laquelle celui-ci décidait de fixer, à partir du mardi 24 octobre 2023 et temporairement jusqu’au 31 décembre 2023, l’horaire du marché de Vottem comme suit : de 14 heures à 19 heures ;
Vu la délibération du Collège communal du 15 janvier 2024 par laquelle celui-ci décidait de prolonger la période de test du nouvel horaire jusqu’à la date anniversaire de reprise du marché à savoir mars 2024 et par conséquent, de fixer, à dater du 15 janvier 2024, temporairement jusqu’au 31 mars 2024, l’horaire du marché de Vottem comme suit : de 14 heures à 19 heures ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 mars 2024 par laquelle celui-ci décidait de fixer, à dater du 31 mars 2024, temporairement jusqu’au 30 avril 2024, l’horaire du marché de Vottem comme suit : de 14 heures à 19 heures ;
Vu la délibération du Collège communal du 21 mai 2024 par laquelle celui-ci décidait de fixer, à dater du 1er mai 2024, temporairement jusqu’au 30 juin 2024, l’horaire du marché de Vottem comme suit : de 14 heures à 19 heures ;
Vu la délibération du Collège communal du 24 juin 2024 par laquelle celui-ci décidait de fixer, à dater du 1er juillet 2024, temporairement jusqu’au 30 septembre 2024, l’horaire du marché de Vottem comme suit : de 14 heures à 19 heures ;
Considérant que la fréquentation du marché semble meilleure depuis le changement d’horaire ;
Qu’il semble donc opportun de fixer définitivement l’horaire du marché de Vottem comme suit :
- Début de la vente : 14 heures ;
- Fin de la vente : 19 heures ;
- Départ des commerçants : 20 heures au plus tard ;
Considérant qu’en vertu de l’article 10, §2 de ladite loi, le projet de modification du règlement communal a été expédié, en date du 26 juin 2024, à Monsieur le Ministre de l’Économie qui en a accusé réception en date du 5 juillet 2024 ;
Considérant l’absence de réaction de Monsieur le Ministre de l’Économie dans le délai légal de quinze jours après réception du projet de modification du règlement communal susvisé ;
Vu le rapport de Monsieur le Chef de projet ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
décide
De modifier le règlement communal relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics comme suit :
Article 1er : À l’article 2, les mots « et place » sont ajoutés entre les mots « rue » et « Laixheau » ;
Article 2 : À l’article 2, les mots « à déterminer par le Collège communal en fonction des résultats de l’enquête sur les habitudes commerciales des clients fréquentant Herstal réalisée dans le cadre de la rédaction du schéma communal de développement commercial » sont remplacés par les mots « Début de la vente : 8 heures ; Fin de la vente : 13 heures ; Départ des commerçants : 14 heures au plus tard » ;
Article 3 : À l’article 2, les mots « de 8 heures à 13 heures » sont remplacés par les mots « Début de la vente : 14 heures ; Fin de la vente : 19 heures ; Départ des commerçants : 20 heures au plus tard » ;
Article 4 : À l’article 25, 3ème paragraphe, les mots « 30 minutes avant » sont ajoutés entre les mots « jusqu’à » et « l’heure » ;
Article 5 : À l’article 26, 4ème paragraphe, les mots « tables et chaises » sont ajoutés entre les mots « mange-debout » et « dans » ;
Article 6 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Article 7 : La présente délibération entre en vigueur cinq jours après sa publication ;
Article 8 : La présente sera soumise à l’examen du Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle générale et sera communiquée au Ministre compétent conformément à l’article 10 de la loi du 25 juin 1993 susvisée.