Boulodrome – Convention de mise à disposition des bâtiments avec l’ASBL « Pétanque Club La Boule Vottemoise d’Herstal ». Avenant n°3 ter – Prolongation de la convention de mise à disposition du Boulodrome conclue avec l’ASBL « Pétanque Club La Boule Vottemoise de Herstal » jusqu’au 30 juin 2026.
Vu la circulaire du Parlement Wallon du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu l’article L1222-1§ 1er du CDLD stipulant « Sauf disposition légale spécifique, le Conseil communal fixe les conditions et les modalités de la procédure d'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et adopte les conditions contractuelles qui régissent l'opération »;
Vu l’article L1222-1bis du CDLD stipulant « Sauf disposition légale spécifique, le collège communal engage la procédure, attribue le contrat relatif à l'opération immobilière et assure le suivi de son exécution. Dans les cas où la négociation est permise avec les candidats, le Collège communal approuve le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par les documents et, le cas échéant, la réglementation applicable à l'opération immobilière. Le Collège communal peut apporter au contrat toute modification non substantielle en cours d'exécution. » ;
Revu sa délibération du 22 décembre 2025 par laquelle le Conseil communal décide de prolonger la convention de mise à disposition du Boulodrome conclue le 28 août 2017 entre la Ville de Herstal et l’ASBL « Pétanque Club La Boule Vottemoise d’Herstal », telle que modifiée par les avenants n° 1 du 28 mai 2018 et n° 2 du 1er mars 2021 approuvés et signés par les deux parties, jusqu’au 31 mars 2026 ;
Vu l’avenant 3 bis de la convention susvisée approuvé et signé par les deux parties ;
Considérant que différents services ont été consultés à ce sujet ;
Considérant que le bureau d’études a réalisé une série de remarques ;
Considérant que la Gestionnaire de l’Espace Marexhe a réalisé une série de remarques notamment quant à l’utilisation du parking sous-terrain ;
Considérant qu’une enquête des services de Police de proximité a été réalisée en raison de la proximité de logements et des riverains ;
Considérant que la réflexion est toujours en cours quant à l’élaboration d’une nouvelle convention destinée à régir de manière actualisée les relations entre la Ville de Herstal et l’ASBL exploitante du Boulodrome ;
Considérant qu’il est dès lors opportun de prolonger temporairement la convention existante, incluant l’ensemble de ses dispositions telles que modifiées par les avenants n°1, n°2 et n°3 bis pour une durée limitée ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
D é c i d e
1/ De prolonger la convention de mise à disposition du Boulodrome conclue le 28 août 2017 entre la Ville de Herstal et l’ASBL « Pétanque Club La Boule Vottemoise de Herstal », telle que modifiée par les avenants n° 1 du 28 mai 2018, n° 2 du 1er mars 2021 et 3 bis du 22 décembre 2025 approuvés et signés par les deux parties, jusqu’au 30 juin 2026.
2/ De préciser que l’ensemble des clauses, conditions et modalités prévues par la convention initiale et par les avenants n° 1, n° 2 et n° 3 bis demeurent intégralement applicables durant la période de prolongation, sans modification.
3/ De prévoir qu’au plus tard pour le 30 juin 2026, une nouvelle convention régissant les rapports entre le Boulodrome et la Ville de Herstal interviendra, en remplacement définitif de la convention actuelle.
4/ De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tout acte y afférent.
5/ d’arrêter comme suit les termes de l’avenant n°3 ter à la convention de mise à disposition des bâtiments entre la Ville de Herstal et l’ASBL Pétanque Club La Boule Vottemoise d’Herstal :
Boulodrome – Convention de mise à disposition des bâtiments avec l’ASBL Pétanque Club La Boule Vottemoise d’Herstal.
Entre, d’une part,
La Ville de Herstal représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Frédéric Daerden, Bourgmestre et Madame Valérie Kupper, Directrice générale ff en vertu de la décision du Conseil communal du 30 mars 2026,
ci-après désignée la première partie
Et d’autre part,
L’ASBL Pétanque Club La Boule Vottemoise d’Herstal, représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Président,TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Secrétaire, TEXTE MASQUÉ | RGPD
ci-après désignée la seconde partie.
Article 1er
- A l’article 4 – Redevance d’occupation
Au 1er § : les termes « […] jusqu’au 31 mars 2026. » sont supprimés et remplacés par les termes « […] jusqu’au 30 juin 2026. ».
Au 4e § : les termes « […] au 31 mars 2026 […] » sont supprimés et remplacés par les termes « […] au 30 juin 2026 […] » ;
Au 5e § : les termes « […] au 31 mars 2026 » sont supprimés et remplacés par les termes « […] au 30 juin 2026 » ;
Article 2
- A l’article 9
Au 1er § : les termes « au 31 mars 2026 » sont supprimés et remplacés par « au 30 juin 2026 ».
Au 2e § : Droit au renouvellement
Les termes « […] après le 31 mars 2026 » sont supprimés et remplacés par « […] après le 30 juin 2026 ».
3/ Le montant de la redevance soit 521€/mois, du 1er avril au 30 juin 2026, sera constaté sur l’article budgétaire 124-163-01 du budget ordinaire 2026.
Le présent avenant entre en vigueur, le 1er avril 2026 et est d’application jusqu’au 30 juin 2026.