Fabrique d'Eglise de Mesnil-Eglise - Compte 2023

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et plus particulièrement l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus précisément ses articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu la délibération du 14 mars 2024, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 22 mars 2024, par laquelle le Conseil de fabrique de l’Eglise de Mesnil-Eglise arrête le compte, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 10 avril 2024, réceptionnée en date du 17 avril 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en ses articles D3 et D15, les montants effectivement décaissés par la Fabrique d’Eglise de Mesnil-Eglise au cours de l’exercice 2023 et qu'il convient dès lors d'adapter leurs montants ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A L'UNANIMITE

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la Fabrique d’Eglise de Mesnil-Eglise pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 mars 2024, est réformé comme suit :

Article 2 :     Le compte de la Fabrique d’Eglise de Mesnil-Eglise pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 mars 2024 est approuvé tel que réformé.

Il présente en définitive les résultats suivants :

Art. 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné et à l’organe représentatif du culte concerné.