Règlements complémentaires à la circulation routière instaurant la création de zones de stationnement limitées dans le temps à une courte durée. Uniformisation de la durée et ajout d'une zone. Modification. Décision à prendre

Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement son article 119,

Vu la Loi du 24 juin 2013, telle que modifiée ultérieurement par la Loi du 11 décembre 2023, relative aux sanctions administratives communales,

Vu l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, tel que modifié ultérieurement, portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière,

Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, tel que modifié ultérieurement, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique,

Vu le Décret de la Région Wallonne du 19 décembre 2007, relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement,

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie,

Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes,

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,

Vu le Règlement Général de Police de la Ville, adopté par le Conseil communal en sa séance du 14 juillet 2015, coordonné par le Collège communal en date du 15 février 2021 et applicable à partir du 1er mars 2021,

Vu sa délibération du 14 juillet 2015, telle que modifiée ultérieurement, instaurant la création de zones de stationnement limitées dans le temps (15 min maximum) :

- Rue des Augustins, à hauteur de l’immeuble y portant le numéro 55 (soit 1 emplacement) ;

- Rue des Augustins, à hauteur des immeubles y portant les numéros 16, 16B et 16C, non compris l’emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite (soit 3 emplacements) ;

- Rue Pont Saint-Remy, sur le parking implanté en face des immeubles y portant les numéros de 1 à 5, (soit sur une distance de 15 m);

- Rue Pont des Veaux;

- Rue Saint-Pierre, dans son tronçon compris entre la Place Saint-Germain et la rue de la Couronne, soit entre les immeubles y portant les numéros 4 et 6, (soit sur une distance de 20 m, non compris l’emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite),

Vu sa délibération du 8 novembre 2021, instaurant la création de 2 emplacements de stationnement limités dans le temps (15 min maximum), rue René Dubois, sur la Place de l’Église de Statte, à gauche en regardant celle-ci (côté pharmacie),

Vu sa délibération du 24 mars 2025, instaurant la création d’ 1 emplacement de stationnement limité dans le temps (30 min maximum), avenue Albert Ier, sur la première place située à gauche de la chaussée, dans le sens de progression rue Saint-Pierre vers Place Zénobe Gramme,

Vu la délibération du Collège communal du 28 mars 2025, proposant au Conseil communal, la création de 5 emplacements de stationnement limités dans le temps (30 min maximum), avenue Adolphe Chapelle, dans le parking du Quadrilatère – au sein du 3ème étage sur les emplacements les plus proches des escaliers,

Considérant qu’il importe d’uniformiser la durée des emplacements de stationnement de courte durée, sachant qu’une durée de 15 minutes n’est pas suffisante pour permettre un contrôle aisé et que dès lors, harmoniser tous les emplacements de ce type à 30 minutes maximum serait opportun,

Considérant qu'il importe de préciser le nombre d'emplacements ou la distance souhaitée pour ce type de stationnement limitée dans le temps dans la rue Pont des Veaux;

Considérant qu’il importe de régulariser les emplacements de stationnement à courte durée implantés dans le Quadrilatère, étant donné que ce parking privé communal à usage public est assimilé à la voie publique, et ce, afin de permettre la verbalisation des infractions sur ces emplacements,

Considérant que la présente décision n’est pas soumise à la tutelle d’approbation ministérielle, et ce, en vertu de la circulaire ministérielle susvisée du 10 avril 2019,

Vu l’avis favorable émis par l’Agent Conseiller en Mobilité en date du 28 août 2025,

Vu l'avis favorable émis par les Services de Police en date du 28 août 2025,

Sur proposition du Collège communal en date des 28 mars 2025 et 27 mars 2026,

Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,

Statuant à l’unanimité,

A R R E T E :

Article 1er – 5 emplacements de stationnement limités dans le temps à 30 minutes maximum sont créés avenue Adolphe Chapelle, dans le parking du Quadrilatère, au 3ème étage, à droite des escaliers.

Article 2 – § 1^er : Les termes « 15 min maximum » dans ses délibérations des 8 novembre 2021 et 14 juillet 2025 sont remplacés par « 30 min maximum ».

Dès lors, la durée d’occupation pour tous les emplacements de ce type sera de 30 minutes maximum.

§ 2 : Dans sa délibération du 14 juillet 2025, les termes « sur 2 emplacements de stationnement – soit une distance de 10 mètres » sont ajoutés après les termes « rue Pont des Veaux ».

Article 3 – Le nombre d’emplacements de stationnement limités dans le temps à 30 minutes maximum est donc actuellement de 22 emplacements, répartis comme suit :

• Avenue Adolphe Chapelle : 5 emplacements : au Quadrilatère – 3ème étage à droite des escaliers ;

• Avenue Albert Ier : 1 emplacement - le premier emplacement, situé à gauche, dans le sens de progression rue St-Pierre vers Place Zénobe Gramme ;

• Rue René Dubois : 2 emplacements - sur la Place de l’Église de Statte, à gauche en regardant celle-ci (côté pharmacie) ;

• Rue des Augustins : 4 emplacements - l’un à hauteur du n° 55 et les 3 autres à hauteur des n°s 16, 16B et 16C ;

• Rue Pont Saint-Remy : 4 emplacements - sur le parking implanté en face des immeubles y portant les n°s 1 à 5 (soit sur une distance de 15 m) ;

• Rue Pont des Veaux : 2 emplacements (soit sur une distance de 10 m) ;

• Rue Saint-Pierre : 4 emplacements - dans son tronçon compris entre la Place Saint-Germain et la rue de la Couronne, entre les immeubles y portant les n°s 4 et 6 (soit sur une distance de 20 m);

Article 4 – Les dispositions qui précèdent aux articles 1^er et 2 de la présente décision seront matérialisées par le placement du signal E9a, complété d'un panneau additionnel avec la mention de durée (type VIIc « 30 min »), d'une flèche de début de réglementation (type Ia – Xa) et éventuellement complété d’un panneau additionnel de distance.    

Article 5 – Les contrevenants aux dispositions qui précèdent seront punis d'amendes administratives.

Article 6 – Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication.