FINANCES - COMMUNE - Modifications budgétaires n°2/2026 - Services ordinaire et extraordinaire - Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du CDLD ;

Considérant le projet de modifications budgétaires n°2/2026 établi par le Collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu la transmission du dossier à Madame la Directrice financière en date du 9 octobre 2026 ; 

Attendu l'avis favorable de Madame la Directrice financière, en date du 13 octobre 2025 libellé comme suit : 

" Cette MB respecte les prescrits légaux et de la circ budgétaire..."

Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège communal veillera, en application de l'article L1122-23 § 2 du CDLD, à la communication des présentes modifications budgétaires dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Le Conseil communal,

Statuant par [votes],

DÉCIDE :

Article 1er. D'arrêter les modifications budgétaires n°2 de l’exercice 2026 des services ordinaire et extraordinaire comme suit :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (en cas de modifications par rapport au budget initial)

Article 2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des finances et à la directrice financière et aux organisations syndicales représentatives.

Article 3. De procéder aux formalités obligatoires de publication conformément à l'article L1313-1 du CDLD.