Urbanisme - Révision du schéma de développement du territoire (SDT) - Avis

Numéro du point : 1

Matière :

Décision

Séance publique du Conseil

10 juillet 2023 (20:00)

Les bases de textes pour la décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1123-23 ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu le plan de secteur de Namur, adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 14 mai 1986 ;
Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2018 adoptant le projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) révisant le Schéma de Développement de l'Espace Régional ;
Vu l'avis favorable conditionnel rendu par le Conseil communal en séance du 21 janvier 2019 sur le projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) ;
Considérant qu’en son article 2, le Conseil communal, unanimement, insistait sur la nécessité de considérer que le territoire de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre se situe au carrefour des trois pôles de développement économique que sont Charleroi, Namur et Gembloux ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant le Schéma de Développement du Territoire (SDT) révisant le Schéma de Développement de l'Espace Régional ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant le Schéma de Développement du Territoire (SDT) n'est toutefois jamais entré en vigueur ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2022 retirant l'arrêté du Gouvernement wallon 16 mai 2019 adoptant le Schéma de Développement du Territoire (SDT) ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2022 d'actualiser la révision du Schéma de Développement du Territoire (SDT) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 adoptant une nouvelle mouture du projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) révisant le Schéma de Développement du Territoire ;
Considérant que le projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) doit être soumis à des séances de présentation et à l'enquête publique, conformément aux dispositions et modalités du Titre 1er du Livre VIII du CoDT relatif à la participation du public ;
Vu le courrier recommandé daté du 3 mai 2023, réceptionné en date du 5 mai 2023, par lequel le Service Public de Wallonie - Territoire Logement Patrimoine Energie - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - transmet l'ensemble des documents en version papier du projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) et le Rapport des Incidences Environnementale y afférent (RIE), annonce la mise à enquête publique, et sollicite le Collège communal pour procéder aux mesures d'affichage conformément aux dispositions et modalités précitées ;
Considérant que l'enquête publique dont question, d'une durée de 45 jours, a été programmée du mardi 30 mai 2023 au vendredi 14 juillet 2023 sur l'ensemble du territoire wallon, période au cours de laquelle une vingtaine de séances de présentation sont programmées ;
Considérant que la séance d’information pour Namur a lieu le 5 juillet 2023 à 18h00 ;
Vu le courrier recommandé daté du 30 mai 2023, réceptionné en date du 31 mai 2023, par lequel le Service Public de Wallonie - Territoire Logement Patrimoine Energie - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - sollicite officiellement l'avis du Conseil communal sur ce projet, avis qui doit être rendu pour le 28 juillet 2023, sous peine d'être réputé favorable par défaut ;
Vu la circulaire émise par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) du 1er juin 2023 qui a pour objectif de communiquer aux communes wallonnes des premiers points d’attention à prendre en considération dans le cadre de la consultation (et disponible en ligne) ;
Vu l’avis émis par le Conseil d’Administration de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie du 13 juin 2023 sur le projet de schéma de développement territorial ;
Considérant que dans ce cadre, l’UVCW « ne peut que déplorer les délais et la période de consultation non proportionnés aux enjeux de la réforme et non adaptés aux réalités communales ». Qu’elle propose, en outre, « qu’un délai complémentaire, porté à octobre 2023, soit laissé aux conseils communaux pour analyser les centralités, les mesures guidant l’urbanisation et leurs implications. Cette prolongation, destinée notamment à évaluer les implications sur les outils communaux existants ou en cours de réflexion, vise à garantir une consultation effective, à favoriser l’adhésion des acteurs locaux tout en permettant, le cas échéant, une adaptation directe des centralités telles que proposés au sein du projet de SDT. »
Vu les propositions d’avis remis par le Conseil d’Administration du Bureau Économique de la Province de Namur et, en particulier, ses 18 propositions concrètes ;
Considérant que, sur base de son article 5, le Conseil communal a pour tradition de ne pas se réunir au mois de juillet mais qu’il a été nécessaire d’organiser une séance extraordinaire afin que le Conseil puisse se positionner sur le projet de SDT dans les délais impartis ;
Considérant que le projet a été présenté à la C.C.A.T.M. afin qu’elle puisse en prendre connaissance mais que la Commission n’a pu disposer du temps requis que pour remettre un avis formel permettant d’éclairer le Conseil communal dans les délais requis ; !!! adapter potentiellement en séance !!! (Adapter 23 et intégrer en 24)
[à adapter en séance] : Considérant que la CCATM s’est réunie le 13 juillet 2023 afin d’analyser le dossier et l’avis transmis au Conseil communal pour sa séance par lequel la Commission fait savoir que :
1. …
2. …
3. …

Résumé de la situation : le délai d’analyse :

Considérant qu’il convient de saluer la volonté du Gouvernement d’actualiser le Schéma de développement de l’espace régional (SDER) datant de 1999, dénommé à présent Schéma de développement du territoire (SDT) ; que cette actualisation parait hautement nécessaire au vu de l’évolution de la société depuis lors et des nouveaux enjeux auxquels la Wallonie doit répondre ; que ce projet appelle néanmoins à un certain nombre de remarques fondamentales qu’il convient de lever afin de trouver dans le SDT un outil permettant d’orienter concrètement et efficacement le développement territorial ;
Considérant que le SDT est un document d'orientation essentiel, qui trace les grandes lignes du développement territorial wallon et destiné à guider les différents acteurs de celui-ci ; que son adoption impactera directement et durablement le développement territorial communal pour les années à venir ;
Considérant que le projet de SDT contient de nombreux et nouveaux concepts dont il n'est pas toujours aisé de comprendre ou d'appréhender la portée, mais qu'il est pourtant indispensable pour les Communes de maîtriser ces notions pour en comprendre les effets directs et indirects sur le développement territorial local ainsi que les possibilités de valorisation foncière ; que "l'optimisation spatiale", et son outil d'activation "les centralités" sont des nouveaux concepts qui doivent faire l'objet d'une attention accrue étant donné qu'ils vont, sans conteste, bouleverser l'approche du développement territorial régional et local ;
Considérant dès lors qu'il est capital, à tout le moins pour toute personne directement impliquée dans l'analyse des projets en lien avec le développement territorial, ainsi que pour celles impliquées dans le processus décisionnel de ces projets à l'échelle de la Commune, de pouvoir s'approprier ce nouvel outil, d'en comprendre les objectifs et les modalités de mise en œuvre, et de prendre la pleine mesure de ce document dont les enjeux sont majeurs au niveau local et régional à l'horizon 2050 ;
Considérant que les délais impartis sont totalement insuffisants pour permettre à tout un chacun de prendre pleinement connaissance de ce projet ambitieux, d'en maîtriser les notions et les concepts nouveaux, d'en comprendre les effets directs et indirects sur le développement territorial local, malgré les outils de présentation mis en place par le Service Public de Wallonie (webinaire, séances d'information, vidéos) ;
Considérant qu’en l’absence d’avis, celui-ci est réputé favorable ;
Considérant, dès lors, qu’il est pour le moins paradoxal que les conseillers communaux doivent rendre un avis sur un tel projet avant même que les citoyens - par qui ils ont été élus - n'aient eu la possibilité de s'exprimer à ce sujet, à fortiori sans prendre en compte les éventuels commentaires et/ou remarques que ces derniers pourraient émettre jusqu'au 14 juillet 2023 ;

Cadre général de la réforme et enjeux globaux :

Considérant que le projet de SDT actuellement à l’enquête est destiné à remplacer le Schéma de développement de l’espace régional (SDER), tel qu’adopté le 27 mai 1999, toujours d’application ; que ce projet de SDT s’inspire largement des principes et objectifs déjà présents dans le Schéma de développement du territoire (SDT) tel qu’adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019, mais jamais entré en vigueur ;
Considérant que le projet de SDT doit être lu en parallèle avec la réforme du CoDT en cours actuellement ; que cette réforme précise notamment le contenu du SDT et cadre les objectifs d’optimisation spatiale et ses leviers d’action ;
Considérant que l’objectif de l’optimisation spatiale constitue le cœur de la réforme et emporte, dans ses principes et implications, le bouleversement le plus ambitieux et important pour le développement territorial wallon et local ;
Considérant que le projet sociétal global que sous-tend le changement de paradigme opéré par la réforme est partagé par notre assemblée tout comme la volonté de privilégier, dans le respect du principe d’autonomie communale, le levier de la délivrance des autorisations cadrée par les instruments de planification (locaux) ;
Considérant que le SDT définit la stratégie territoriale pour la Wallonie ; que la commune est tenue de respecter les orientations du SDT au travers des politiques qu’elle met en place ;
Considérant qu’en application du principe de hiérarchie (notamment précisé à l’article D.II.17 du CoDT), les politiques territoriales communales, dont les plans et schémas communaux, doivent se conformer au SDT ;
Considérant que le SDT impacte les politiques sectorielles communales telles que la mobilité, le logement, l’environnement, la nature, l’énergie, le tourisme, etc. ;
Considérant les enjeux sociétaux résultant des changements climatiques et de la régression de la biodiversité ; que la rapidité des changements climatiques et de la régression de la biodiversité est telle qu’il faut intégrer les objectifs de développement territorial en tenant compte de ces deux contraintes majeures ;
Considérant que le projet de territoire prend en compte les différents engagements de la Wallonie au niveau européen tels que le Green Deal, le Plan de relance etc. ; que ces plans et stratégies visent à rendre l’Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente ; que le projet prend également en compte les plans et stratégies adoptés par la Wallonie tels que le Plan air climat énergie, le Plan de relance etc. ;
Considérant que le projet de SDT s’appuie sur l’analyse contextuelle pour définir une stratégie de développement du territoire wallon à l’horizon 2050, prévoyant notamment une artificialisation nette du sol à 0 et une neutralité nette en matière de carbone ;
Considérant que le SDT fixe 20 objectifs répartis en 3 axes qui ont entre autres pour finalité « l’optimisation spatiale », c’est-à-dire la maîtrise de l’artificialisation et la lutte contre l’étalement urbain ;
Considérant que le SDT entend développer des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs ;
Considérant les 3 axes principaux (et 20 objectifs) du SDT à savoir :
1. La soutenabilité et l’adaptabilité du territoire, à travers :
  - L’urbanisation et les modes de productions économes en ressources ;
  - La rencontre des besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions socio-démographiques, énergétiques et climatiques ;
  - L’anticipation des besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol ;
  - Le soutien des modes de transport plus adaptés aux spécificités territoriales et au potentiel de demande ;
  - La réduction de la vulnérabilité du territoire et de ses habitants aux risques naturels et technologiques et à l’exposition aux nuisances anthropiques ;
  - La valorisation des patrimoines naturels, culturels et paysagers et la préservation des pressions directes et indirectes de l’urbanisation ;
2. L’attractivité et l’innovation :
  - Accroître le rôle de la Wallonie dans les dynamiques métropolitaines de niveau européen ;
  - Insérer la Wallonie dans les réseaux socio-économiques transrégionaux et transfrontaliers ;
  - Inscrire l'économie wallonne dans la société de la connaissance et dans l'économie de proximité et (re)former sur son territoire les chaines de transformation génératrices d’emploi ;
  - Faire des atouts du territoire un levier de développement touristique ;
  - Faire du réseau des principales infrastructures de communication un levier de création de richesses et de développement durable ;
  - Organiser la complémentarité des modes de transport ;
  - Renforcer l’attractivité des espaces urbanisés ;
  - Inscrire la Wallonie dans la transition numérique ;
3. La cohésion et la coopération :
  - S’appuyer sur la structure multipolaire de la Wallonie et favoriser la complémentarité entre territoires en préservant leurs spécificités ;
  - Articuler les dynamiques territoriales supra locales à l’échelle régionale et renforcer l’identité wallonne ;
  - Assurer l’accès à tous à des services, des commerces de proximité et des équipements dans une approche territoriale cohérente ;
  - Créer les conditions favorables à la diversité des activités et à l’adhésion sociale aux projets ;
  - Développer des espaces publics de qualité, conviviaux et sûrs ;
  - Assurer l’accès à l’énergie à tous en s’inscrivant dans la transition énergétique.
Considérant que ces 20 objectifs sont développés sur la base de constats identifiant les enjeux et développant des principes de mise en œuvre eux-mêmes déclinés en mesures de gestion et de programmation ;
Considérant le concept clé « d’optimisation spatiale » pour rencontrer les objectifs de réduction de l’artificialisation et de lutte contre l’étalement urbain ; qu’il s’agit d’un des objectifs majeurs de la politique wallonne du développement territorial ; qu’il s’inscrit dans la tendance européenne ; que ce concept est défini comme « visant à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation » ;
Considérant le nouvel outil fondamental pour le développement territorial consistant en « centralités » ; que les centralités visent à mieux structurer le territoire wallon pour réduire l’étalement urbain, maîtriser la mobilité, améliorer le cadre de vie, préserver les écosystèmes, et assurer l’attractivité du territoire ;
Considérant que les centralités sont accompagnées de « mesures guidant l’urbanisation » (et donc les permis d’urbanisme) dans et hors des centralités, mesures reprises en annexe 1 du projet ;
Considérant que, selon le SDT, l’urbanisation des espaces excentrés doit « être développée de façon modérée et ciblée » ;
Considérant que le SDT va donc impacter directement les outils communaux tels que le SDC ou les SOL (Schéma d'orientation locale), mais également les permis d’urbanisme ;
Considérant que les implications des centralités sur le développement territorial local seront majeures ;
Considérant que les faiblesses suivantes ont été relevées dans la méthodologie globale de l’élaboration du SDT :
1. La proposition actuelle du SDT oublie bon nombre de villages qui pourtant constituent des lieux de vie riches et appréciés de leurs habitants. Dans les territoires ruraux, des critères d’ordre morphologique devraient pouvoir intervenir pour cerner les contours des centralités rurales ou des cœurs des espaces excentrés. Il est nécessaire que l’évolution du territoire wallon puisse tenir compte de l’histoire des occupations humaines et de la diversité des implantations ;
2. Le SDT identifie les liaisons écologiques en ne faisant qu’acter les dispositions découlant de la loi de la conservation de la nature de 1976 ou la mise en place du réseau Natura 2000. Les liaisons écologiques principales identifiées sont les vallées du réseau hydrographique majeur constituant une continuité écologique tant au niveau aquatique qu’au niveau terrestre. Il n’est pas fait référence à la notion de structure écologique principale.
  Comment transposer ces liaisons à l’échelle communale ?
3. En matière de réseau et de mobilité, on mettra notamment en évidence l’absence d’une projection du réseau du bus dans la structure spatiale.
4. Les « mesures guidant l’urbanisation » qui, en apparence, sont les plus marquantes et les plus « lisibles » pour les villes et communes, car elles ont des ambitions chiffrées destinées à encadrer l’urbanisation au regard de l’optimisation spatiale et des centralités. Par sa mise en exergue (sous forme de tableau double en annexe), le lecteur est intuitivement porté à croire en leur importance supérieure et risque de résumer le projet de SDT à ces dernières ; ce qui, a fortiori, n’est pas le cas. Dans ce cadre, et, si elle existe, la gradation hiérarchique entre principes de mise en œuvre du SDT et mesures de mise en œuvre du SDT devrait également être précisée. Cette souplesse au niveau communal permettrait, pour partie, de pallier la « rigidité » d’adaptation du SDT précitée. Il convient dans ce cadre de se demander si une distinction expresse entre ce qui s’applique aux permis, aux guides et schémas ne devrait pas être formalisée.
5. Il est regrettable que la structure territoriale proposée ne constitue en quelque sorte qu’un atlas géographique de la situation existante en mentionnant, en définitive, que très peu de projets. Il conviendrait que le SDT permette une souplesse dans l’adaptation de cette structure en fonction de la réalité de terrain et de l’évolution future de celle-ci.

Situation de Jemeppe-sur-Sambre :

Considérant que Jemeppe-sur-Sambre est inscrite dans l’aire de développement relais, un axe allant d’est en ouest et correspondant au sillon Sambre-Meuse ;
Considérant qu’une analyse territoriale détaillée définit des zones de centralité et les territoires excentrés ainsi que la notion de pôles majeurs, pôles régionaux et pôles d’ancrage ;
Considérant que les critères de délimitation des centralités sont définis à l’annexe 3 du projet de SDT ;
Considérant que la commune de JEMEPPE-SUR-SAMBRE comprend une zone de centralité urbaine, à savoir Jemeppe-sur-Sambre et trois zones de centralité villageoise, à savoir : Ham-sur-Sambre ; Moustier-sur-Sambre et Spy ;
Considérant que la méthode d'identification et de classement des pôles et centralités par communes est arbitraire, car les tissus urbains s'étendent et s’entremêlent, malgré les frontières communales.

Que l'urbanisation est un phénomène qui ne s'arrête pas aux frontières administratives communales. Qu’un tel découpage dans le traitement des données biaise les résultats et l'on se retrouve avec une même centralité urbaine ayant une frontière arbitraire (de près de 2.5 kilomètres).

Que, dès lors, une même centralité urbanistique, sur le terrain, aurait deux qualifications différentes en fonction de la commune dans laquelle on se trouve, ce qui ne reflète pas la réalité de terrain ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de l’inscrire, au même titre que Sambreville comme pôle d’ancrage ; que, donc, Jemeppe-sur-Sambre devienne une « centralité urbaine de pôle » inscrite dans l’aire de développement métropolitain ;
Considérant que les outils communaux suivants du CoDT sont actuellement en cours de révision :
1. Le Schéma de Développement Communal (SDC), adopté par le Conseil communal en date du 22 novembre 2012, en vigueur depuis le 16 mars 2013 ;
2. Le Guide Communal d'Urbanisme (GCU), approuvé par Arrêté Ministériel du 17 mars 2008 ;

Et qu’il conviendra de les adapter à la réforme découlant de l’adoption du SDT ; Que, dans ce cadre, il conviendra de laisser le temps nécessaire à la Commune pour analyser et mettre en pratique les principes et obligations inhérents au SDT.

Considérant qu’il semble indispensable que des budgets régionaux suffisants soient alloués aux communes afin de leur permettre d’effectuer les adaptations nécessaires découlant de la réforme du SDT, mais également dans le cadre du suivi de son application à long terme ;
Considérant que le SDT constitue un changement fondamental dans la manière dont le territoire peut rencontrer les besoins en logements depuis plus de 60 ans tant sur la forme de l’habitat que sur sa localisation ; que cela prendra du temps pour que les acteurs du territoire (citoyens, entreprises, associations, collectivités, communes, autres pourvoir publics) adaptent leurs visions, projets et programmations futures ; Que les Communes seront toutes amenées à créer ou revoir leur SDC dans une même période et que cela risque de créer un effet « entonnoir » auprès des bureaux d’études amenés à apporter une expertise technique pour ces réalisations ;
Considérant que dans son avis, le BEP propose « d’évaluer concrètement la capacité des centralités à accueillir la construction de nouveaux logements et le cas échéant permettre la redéfinition d’objectifs réalistes et prolonger à 7 ans l’entrée en vigueur des centralités » et qu’il y a lieu d’appuyer cette demande afin de disposer d’un délai raisonnable permettant une mise en œuvre effective de ce nouvel outil ;
Considérant en outre que le SDT est un document destiné à produire ses effets jusque l'horizon 2050, donc pour une trentaine d'années ; que de nouveaux besoins, défis, externalités nouvelles, peuvent survenir d’ici là et qu’il est important pour les Communes de pouvoir garder une certaine flexibilité en concertation avec le pouvoir régional ;
Considérant que, dans ces perspectives, le BEP propose que « Dans le SDC ou SDP, [l’on puisse] permettre la création de centralités nouvelles (ne pas uniquement consacrer les centralités sur bases des équipements existants, mais aussi permettre aux Communes d’opérer des choix de renforcement de certaines entités ou de créations de centralités nouvelles)," et qu’il y a lieu d’appuyer cette proposition ;
Considérant que la mise en place des centralités risque également d’avoir un impact à long terme sur les villages non-reconnus comme tel et, partant, de créer un réel problème d’équiter, d’isolement rural contre lequel il conviendra de lutter ;
Considérant que, dans ce contexte, le BEP propose que « dans une perspective d’équité territoriale, il serait souhaitable de veiller à ce que l’offre de services publics puisse continuer à se déployer sur toutes les parties du territoire wallon où s’expriment des besoins, en ce compris dans les territoires excentrés,". Qu’il y a lieu d’appuyer cette proposition afin que le SDT puisse rencontrer son ambition sociale (qui vise à réduire et à garantir aux citoyens une vie décente) ;
Considérant que le SDT ne prévoit pas, ne guide pas, les pouvoirs locaux, quant à la manière dont le critère de « 75% des nouveaux logements en centralité » pourra être appliqué sur le terrain ;
Considérant que cet objectif (bien qu’il s’entende d’un point de vue global vis-à-vis des enjeux climatiques que nous devons faire face et le besoin de réduire l’urbanisation des sols), de par son manque de pistes sur sa mise en œuvre sur le terrain, risque de :
1. Créer une dévalorisation foncière en milieu rural et, partant, une cascade d’effets négatifs tels que la perte de dynamisme dans les villages, déclin démographique, isolement du tissu social, paupérisation, inégalités sociales et territoriales, chancres ruraux, …
2. Créer, à l’inverse, un effet de spéculation immobilière sur les autres zones et, partant, de limiter encore plus l’accessibilité au logement (pour les jeunes ménages en particulier).
Considérant que, dans ce contexte, le BEP propose que « Dans les zones rurales dispersées et villageoises non reprises en pôle d’ancrage au projet de SDT, se limiter aux mesures de densité en logement et ne pas appliquer la mesure de 75% des nouveaux logements en centralité pour maintenir une bonne dynamique villageoise dans les espaces ruraux (écoles de village, vie culturelle locale, …),", qu’il y a lieu d’appuyer cette demande et/ou, à tout le moins, que les Communes puissent disposer de meilleurs outils afin d’éviter les conséquences négatives évoquées ci-avant ;
Vu la déclaration de politique régionale qui prévoit que « pour mieux assurer l'efficacité des services publics, le Gouvernement incitera les villes et communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie" ;
Considérant que, dans ce cadre, en sa séance du 25 octobre 2021, le Conseil communal a approuvé l’appartenance de Jemeppe-sur-Sambre au projet de supracommunalité « Communauté urbaine Namur-Capitale » ;
Vu la demande du Conseil communal de Namur en sa séance du 27 juin 2023 et la proposition émise par le BEP qui indique que « pour affirmer le rôle structurant de l’axe lotharingien et pour consacrer le rayonnement de la Capitale wallonne, il est proposé d’inscrire Namur comme pôle majeur dans la structure territoriale du SDT et de compléter la définition du pôle Capitale régionale pour recouvrir son rôle international et décisionnel," et qu’il y a lieu d’appuyer ces demandes ;
Considérant que Jemeppe-sur-Sambre est une commune limitrophe à Namur, Capitale de la Wallonie, et que par conséquent, elle peut être directement impactée par le rayonnement de la capitale wallonne, il y a lieu d’appuyer ces demandes ;
Considérant, toujours dans la perspective du développement de la supracomunalité et l’impact du SDT sur la mobilité ;
Que l’axe sambro-mosan est densément peuplé et émaillé de centralités équipées d’une infrastructure ferroviaire (en ce compris à Jemeppe-sur-Sambre), autour desquelles subsistent des possibilités foncières, notamment à proximité des gares, permettant de poursuivre la densification souhaitée par ailleurs : une offre intégrée de mobilité doit y être développée, s’appuyant sur des horaires cadencés de l’offre structurante (SNCB et TEC) et sur un système de tarification unique (Citypass Comme à Liège et Charleroi). En complément des lignes TEC en correspondance dans les nœuds multimodaux (situés dans les pôles d’ancrage) et afin de desservir les zones plus éloignées, une offre complémentaire de transport à la demande et de mobilité partagée (voiture, vélo, etc.) doit être mis en œuvre avec l’appui de la région ;
Considérant que cette offre intégrée de mobilité pourrait être un atout déterminant d’attractivité résidentielle et économique de ce territoire, dans une logique de réduction de la part modale du transport en voiture individuelle et de réponse aux enjeux climatiques (fortement encouragés par le projet de SDT), il y a lieu d’appuyer la proposition du BEP sollicitant d’implémenter la stratégie mobilité par la création d’une offre intégrée de mobilité collective et partagée s’appuyant sur un réseau express namurois (REN) ;
Considérant que les implications collatérales potentielles, du SDT, de ses différents nouveaux périmètres, sur l’ensemble des politiques applicables aux pouvoirs locauxne sont pas à négliger ;

Que le risque existe de voir ces périmètres comme nouvelle « base objective » au développement ou au renforcement d’autres politiques sectorielles (les exemples de la fibre optique ou des logements publics mis en avant dans les principes du projet de SDT sont potentiellement révélateurs) ;
Qu’il parait difficile, pour le Conseil communal, d’emblée de s’en prémunir, sauf à revoir la substance même du SDT (une première solution pourrait résider dans la souplesse d’adaptation locale du SDT) ;
C’est en ce sens et sur base de l’ensemble des constats évoqués ci-avant que le Conseil communal émet les demandes et propositions suivantes ;

Appréciations, demandes et propositions d’ordre général :

Considérant qu’il apparait évident qu’une synthèse du SDT, contenant les éléments clé suffisants pour en comprendre les ambitions et objectifs doit être rédigée en complément du projet de SDT ; Que l'Administration communale fait sienne les considérations méthodologiques de l'UVCW du 1er juin 2023 quant à la mise à disposition d'outils de gestion, comme par exemple :
1. Un tableau récapitulatif claire des effets du SDT en fonction des dossiers analysés au niveau communal (schéma, projet de plus de 2 ha, projet dans une centralité, etc.) ;
2. Une grille d’analyse, claire, éclairante, et suffisamment exemplifiée, permettant aux communes, d'identifier, pour chaque type de projet ou de politiques spécifiques (logement, mobilité, environnement, etc.), les objectifs régionaux sous-tendus, leurs contenus, et les éléments à prendre en considération dans le cadre de la balance d'intérêts ;
3. Etudier l’opportunité d’imposer le remplissage du tableau du GTI dans le cadre des permis et de la lutte contre l’imperméabilisation ;
4. La superposition cartographique et intégrée des SDC existants à l’atlas de centralités du SDT afin d’assurer la lisibilité des documents tout en garantissant leurs comptabilités ;
5. Une formation et information pratique et technique concernant la mise en œuvre et les implications du SDT et des « centralités », incluant une réponse aux question suivantes :
  1. Sur quelle base est-ce que les valeurs des objectifs chiffrés ont été choisies ?
  2. Quelle instance va arbitrer les choix qui ne manqueront pas d’apparaître au fil du temps ?
  3. Quelles mesures seront prises si le monitoring par indicateurs révèle que les objectifs poursuivis ne sont pas rencontrés ?
  4. Quelle est la souplesse du SDT face à des ajustements qui seront peut-être nécessaires AVANT l’horizon 2050 ?
  5. Quel rôle est alloué au SDT par rapport à d’autres politiques régionales (environnementales, économiques, touristiques, en matière de transport ou de logement, etc.) tenant compte du fait que ces autres politiques sont-elles-mêmes susceptibles d’influencer d’autres échelons décisionnels et notamment les autorités communales ?
  6. Quels sont les objectifs principaux du SDT et quels sont les aspects dont on peut s’écarter moyennant due motivation, lors de la délivrance de permis ?

Le conseil communal demande que la région mette à disposition des Communes (et des citoyens) des outils de synthèse, de soutien à la prise de décision sur base des nouvelles réglementations qui découleraient du SDT ;

Considérant que le délai insuffisant imposé par la Région impose au Conseil communal de se réunir de manière extraordinaire en vue de remettre un avis qui ne peut, matériellement, prendre en compte une analyse en profondeur du service développement territorial de la Commune, des éventuels commentaires que pourraient émettre les citoyens, associations et/ou commissions locales (afin de, par exemple, disposer d’un délai suffisant que pour étudier les critères, propositions et périmètres envisagés par la Région (annexes 1, 2 et 3 du projet de SDT) en vue de pouvoir évaluer leur pertinence au regard des spécificités territoriales communales ; mais également de permettre l’adaptation d’autres outils de gestion et de planification communaux sur lesquels les projets de SDT/SDC pourraient avoir des implications directes étant donné leurs dimensions transversales. Des outils tels que le Programme Stratégique Transversal, Plan Communal de Mobilité, ou le Plan de Cohésion Sociale, par exemple) :
Le Conseil communal, appuie la proposition de l’UVCW de disposer d’un délai complémentaire suffisant que pour permettre l’analyse globale de cet outil stratégique et de ses conséquences pour le développement territorial local ;
Considérant que le délai de mise en œuvre du SDC, pour les communes, risque d’être insuffisant et, partant, de créer un risque d’insécurité juridique qu’il y a lieu d’adapter les objectifs globaux à la réalité de terrain, le Conseil communal (à l’instar du BEP), demande : « dans le SDC, d’évaluer concrètement la capacité des centralités à accueillir la construction de nouveaux logements et le cas échéant permettre la redéfinition d’objectifs réalistes et prolonger à 7 ans l’entrée en vigueur des centralités," ;
Considérant la durée importante des effets du SDT, qu’il est impossible d’anticiper l’ensemble des besoins, défis, et imprévus qui pourrait survenir d’ici 2050 ;
Que les schémas de développement communaux doivent évoluer vers des outils dynamiques de gestion territoriale et pas uniquement des outils de fixation de normes ;

Le Conseil communal demande :

(à l’instar du BEP), « Dans le SDC, permettre la création de centralités nouvelles (ne pas uniquement consacrer les centralités sur bases des équipements existants, mais aussi permettre aux Communes d’opérer des choix de renforcement de certaines entités ou de créations de centralités nouvelles) » ;
Que dans le respect du principe d’autonomie communale, dans le cadre de son adoption (ou de son adaptation) du SDC, il doit rester possible pour une commune, en concertation avec la Région, de s’écarter et/ou de proposer, en fonction de ses spécificités territoriales notamment, d’autres principes de mise en œuvre, d’autres mesures de gestion et de programmation susceptibles d’également rencontrer les objectifs globaux poursuivis par le SDT ;

Cela permettrait de notamment de faire face à des opportunités qui verraient le jour à l’avenir et pour lesquelles une réponse appropriée devrait être trouvée. Cette souplesse au niveau communal permettrait, pour partie, de pallier la ‘rigidité’ d’adaptation du SDT précitée ;

Cette souplesse parait d’autant plus nécessaire, qu’à ce stade, rien n’indique, par exemple :

- - - Quelle instance va arbitrer (et sur quelle base) les choix qui ne manqueront pas d’apparaître au fil du temps et de l’évolution de la réalité ?
    - Quelles mesures seront à prendre au niveau local et régional si le monitoring par indicateurs révèle que les objectifs poursuivis ne sont pas rencontrés ?
Considérant le potentiel impact du SDT pour les villages non-repris en centralité, le Conseil communal (à l’instar du BEP) demande que « Dans une perspective d’équité territoriale, il serait souhaitable de veiller à ce que l’offre de services publics puisse continuer à se déployer sur toutes les parties du territoire wallon où s’expriment des besoins, en ce compris dans les territoires excentrés » ;
Considérant les potentiels impacts négatifs que pourraient provoquer la mesure de « 75% de nouveaux logements en centralité », que le SDT ne propose pas d’outils afin de mettre en œuvre cet objectif, le Conseil communal (à l’instar du BEP) demande que : « Dans les zones rurales dispersées et villageoises non reprises en pôle d’ancrage au projet de SDT, se limiter aux mesures de densité en logement et ne pas appliquer la mesure de 75% des nouveaux logements en centralité pour maintenir une bonne dynamique villageoise dans les espaces ruraux (écoles de village, vie culturelle locale, …)," et/ou, à tout le moins, de pouvoir disposer des outils nécessaires à une application équitable et transparente de la mesure au niveau local ;
Considérant les implications concrètes multiples et importantes du SDT pour les Communes ;
Considérant le principe de subsidiarité inhérent à la mise en pratique du SDT régional à l’échelle locale ;
Considérant les moyens humains, financiers, matériels, que sa mise en œuvre et sont suivi pourrait nécessiter, comme par exemple :
1. Les couts complémentaires d’études à réaliser par la commune et son auteur de projet concernant la compatibilité entre le projet du SDT et le SDC actuellement en vigueur, pour les centralités ;
2. Les surcouts entraînés par le nouveau SDT concernant la révision en cours des SDC et GCU communaux pour lesquelles un cahier de charge a déjà été établi et approuvé avec un auteur de projet ;

Le Conseil communal exhorte la Région de mettre à disposition des communes les mesures suffisantes leur permettant de disposer des moyens financiers, humains, techniques et matériels suffisant à la mise en œuvre et au suivi des objectifs et règles sous-jacentes au projet de SDT.

Demandes et propositions spécifiques à la Commune de Jemeppe-sur-Sambre :

Vu les considérations exposées aux points 53 à 58 ;
Considérant que la commune se situe au carrefour des trois pôles de développement économique que sont Namur-Capitale, Charleroi et Gembloux (cfr. points 6 et 7), le Conseil communal demande qu’elle soit reconnue comme pôle d’ancrage (ou faisant partie d’un bi-pôle d’ancrage) et soit inscrite dans l’aire de développement métropolitain ;
Vu les considérations exposées aux points 70 à 73 ;
Le Conseil communal demande que pour consacrer le rayonnement de la Capitale wallonne, il soit proposé d’inscrire Namur comme pôle majeur dans la structure territoriale du SDT et de compléter la définition du pôle Capitale régionale pour recouvrir son rôle international et décisionnel ;
Vu les considérations exposées aux points 74 et 75 ;

Le Conseil communal demande d’implémenter la stratégie mobilité par la création d’une offre intégrée de mobilité collective s’appuyant sur un réseau express namurois (REN).

Le Conseil communal,

Décide :

Article 1er. D’émettre un avis défavorable sur le projet de Schéma de Développement du Territoire (SDT) adopté provisoirement par le Gouvernement Wallon le 30 mars 2023 vu, à titre principal :

L’impossibilité d’émettre un avis éclairé dans le délai imparti ;
Les demandes exposées aux points 77 à 88.

Article 2 : Demande au Gouvernement Wallon d’intégrer les demandes formulées aux points 77 à 86 et se réserve le droit de pouvoir revoir sa position le cas-échéant.

Article 3 : Charge la Direction Générale et la Direction du service Développement territorial du suivi administratif de la présente délibération.