Régie Communale Autonome (RCA en abrégé):Statuts:Modification:Décision

Vu les articles L1122-30 et L3131-1 §4 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que l’article L1231-5 paragraphe 2 alinéa 3 dudit Code, prévoit que le Conseil d’administration de la RCA est composé de la moitié au plus du nombre de Conseillers Communaux, sans que ce nombre puisse dépasser 12 ;

Attendu que les statuts de la RCA, ont été adoptés par le Conseil Communal en date du 28 octobre 2021 ;

Attendu que l'article 21 précise que le Conseil d'administration comprend 6 membres Conseillers Communaux ; 

Attendu que les statuts de la RCA nécessitent une modification de l'article 21 afin d'augmenter le nombre d'Administrateurs à 9 membres Conseillers Communaux ;

Attendu que cette mesure doit permettre d'atteindre plus aisément le quorum de présences en cas d'absences multiples ;

Attendu que la nouvelle version des statuts ne sera applicable qu'à dater de la réception de l'arrêté de l'Autorité de tutelle ;

Attendu que cette matière relève des compétences du Conseil Communal en tant qu'Assemblée générale de la RCA ;

DECIDE par 13 voix pour (.Bé, D&B et ECOLO) et 7 voix contre (MR-EPV7) :

Article 1 :

D'approuver la modification de l'article 21 des statuts de la RCA.

Article 2 :

De transmettre la présente délibération à l'Autorité de tutelle ainsi qu'aux personnes et services que l'objet concerne.