Règlement complémentaire de circulation routière:Section de Meux:Approbation
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 130bis et 135 §2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation ;
Attendu que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Attendu qu'il appartient au Collège Communal de prendre les mesures temporaires nécessaires au maintien de la sécurité et de la commodité de passage sur la voie publique ;
Attendu que suite à la réfection de la rue Léon Dumont à Meux, la limitation de la vitesse de circulation y est fixée à 30 km/h suite au placement par l'entrepreneur, à chaque extrémité de cette dernière, de signaux zonaux F4a et F4b, qui apparaissaient au cahier des charges/plans ;
Attendu qu'il s'agit d'une voirie communale située en zone agglomérée où la vitesse de circulation était jusqu'alors limitée à 50 km/h ;
Attendu qu'au regard du contexte local, la limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h dans cette voirie paraît judicieuse aux yeux du Collège, mais qu'il y a toutefois lieu de l'acter au travers d'une mesure administrative ;
Attendu que l'article 130bis de la Nouvelle Loi Communale susvisé stipule que "le Collège des Bourgmestre et Echevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière" ; que les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière sont des mesures de police administrative prises dans le cadre de circonstances à caractère momentané, ou d'une situation transitoire, ayant une portée générale ; que cela signifie qu'elles s'adressent à tous les citoyens, ou à certaines catégories d'entre eux, sur tout le territoire de la commune, ou dans certaines parties de celui-ci, pour une durée déterminée ou déterminable ;
Vu l'ordonnance de police temporaire relative à la circulation routière prise par le Collège Communal en séance du 17 juillet 2025 en vue de régulariser une situation existante dans l'attente de la présentation ultérieure d'un règlement complémentaire de police au Conseil Communal lors d'une prochaine séance, et décidant :
"Article 1.
D'acter la limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h dans la rue Léon Dumont suite au placement, à chaque extrémité de cette dernière, de signaux zonaux F4a et F4b.
La signalisation reprise ci-avant sera entretenue par le service technique de la commune de La Bruyère.
Article 2.
La mesure susmentionnée sort ses effets jusqu’à confirmation par l’adoption d’un règlement complémentaire de circulation routière par le Conseil Communal.
(...)" ;
Attendu que le projet a déjà fait l'objet d'une délibération du Conseil communal en date du 27 novembre 2025 ; qu'il y a cependant lieu de statuer à nouveau sur le dossier en raison de la présence d'une coquille dans la délibération initiale : en effet, celle-ci mentionnait erronément le placement de panneaux de signalisation C43 (30km/h) et C45 (30km/h) 
, raison pour laquelle la tutelle a émis un avis défavorable ;
A R R E T E à l'unanimité :
Article 1.
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/heure dans la rue Léon Dumont à Meux suite au placement, à chaque extrémité de cette dernière, de signaux zonaux F4a et F4b.
La signalisation reprise ci-avant sera entretenue par le service technique de la commune de La Bruyère.
Article 2.
Le présent règlement sera transmis pour approbation ministérielle au Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de la Coordination et des Transports, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.