Éducation et citoyenneté - Petite enfance - Mini-accueil - Constitution d'un bail emphytéotique - Rue de la Mazerine 49 - Ratification

Monsieur Lionel Cuchet quitte la séance.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L1122-30 ;

Vu l'appel à projets conjoint entre les Gouvernements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 30 juin 2026 relatif au lancement du projet pilote de création de mini-accueils et de soutien à la création de co-accueils indépendants ;

Vu la proposition de convention de partenariat entre la Commune de La Hulpe et l'Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) – relative au mini-accueil ;

Attendu que l'appel à projets susmentionné vise la création de maximum 40 mini-accueils, soit plus de 300 nouvelles places d’accueil d’ici fin 2028, par une équipe salariée comprenant du personnel d'accueil et du personnel psycho-médico-social, en vue de soutenir de meilleures conditions de travail et de faciliter le recrutement dans les services d'accueillantes d'enfants (SAE) ;

Attendu que les mini-accueils fonctionneront par groupe de minimum 2 et maximum 4 mini-accueils ; 

Attendu que si le SAE n’est pas titulaire d’un droit réel sur le bâtiment, il peut développer un partenariat avec des acteurs qui disposent de ce droit, une ASBL, une société de logement de service public, une fondation ou une coopérative agréée comme entreprise sociale ;

Attendu que le soutien public combine : 

• une intervention de l’ONE (Office de la naissance et de l'enfance) pour le financement du personnel ; 
• un cofinancement en aide à l’emploi (APE) ;
• une intervention du SPW-IAS pour l’infrastructure, l’aménagement et l’équipement des locaux ;

Attendu que la subvention infrastructure peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses admissibles, avec un plafond de 300 000 € TVAC par mini-accueil ;

Attendu que, dans ce cadre, l'ISBW propose un partenariat avec la Commune de La Hulpe, qui propose deux mini-accueils, l'un dans des locaux de l'école libre Notre-Dame, l'autre dans l'ancienne cafeteria des papeteries de La Hulpe ; que la coordinatrice de l'ONE a déjà marqué un accord de principe quant à la faisabilité du projet dans ces deux lieux ;

Attendu que l'ISBW doit répondre à l'appel à projets pour le 15 septembre 2026 ; qu'à cette fin, il convient de signer une convention de partenariat avec la Commune de La Hulpe ;

Attendu qu'en séance du 17/8/2026, le Collège a décidé :

- De prendre connaissance et d'approuver les termes de la proposition de convention de volontariat relative au mini-accueil ;

- De soumettre la présente convention à la prochaine séance du Conseil communal pour approbation ;

Attendu la décision du Conseil communal du 1er septembre 2026 de prendre connaissance et d'approuver les termes de la proposition de convention de partenariat relative aux mini-accueils ;

Attendu que complémentairement à la convention précitée, il est sollicité dans le cadre de l'appel à projet un engagement concernant la constitution, au plus tard le 15 octobre 2026, d'un droit réel de jouissance de longue durée portant sur les locaux spécialement aménagés pour l'accueil de la petite enfance (mini-accueils), sous la forme d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de toute combinaison de droits réels permettant d'assurer une maîtrise durable des infrastructures concernées ;

Attendu que ce droit réel devra être constitué au profit de la Commune de La Hulpe par les propriétaires et titulaires de droits concernés, à savoir :

• Pour le mini-accueil implanté sur le site des Anciennes Papeteries, rue François Dubois 2 à 1310 La Hulpe : TEXTE MASQUÉ | RGPD
• Pour le mini-accueil implanté sur le site de l’école Notre Dame, rue de la Mazerine 49 à 1310 La Hulpe : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Attendu que les locaux faisant l'objet du droit réel seront exclusivement affectés à la gestion et à l’exploitation du service de mini-accueils conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables ; que cette affectation devra être maintenue pendant toute la durée du droit réel ;

Attendu que les conditions définitives relatives à la durée du droit réel, aux modalités financières éventuelles, aux obligations d'entretien, de réparation et d'assurance, ainsi qu'aux autres droits et obligations des parties, seront fixées dans un acte authentique notarié à intervenir entre toutes les parties concernées ;

Attendu qu'en séance du 14/9/2026, le Collège communal a décidé de s'engager à constituer pour le 15 octobre 2026 au plus tard, dans le cadre de l'appel à projets des mini-accueils, un droit réel de jouissance de longue durée portant sur les locaux qui seront spécialement aménagés pour l'accueil de la petite enfance, sur le site des Anciennes Papeteries, rue François Dubois 2, et sur le site de l’école Notre Dame, rue de la Mazerine 49 sous réserve :

 - de l'accord des propriétaires des sites concernés ;

 - du Conseil communal ;

Attendu qu'en séance du 21/09/2026, le Collège communal a décidé de désigner Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, comme Notaire de la commune dans ces dossiers ;

Attendu qu'en séance du 8/10/2026, le Conseil communal a décidé : 

- De marquer accord sur la conclusion d'un bail emphytéotique entre le TEXTE MASQUÉ | RGPD et la Commune de La Hulpe sur le bien décrit dans le projet d'acte ;

-  De marquer accord sur le projet d’acte ;

- De désigner le Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD pour passer l'acte ;

Attendu que le 9/10/2026, l'acte a été signé avec quelques modifications par rapport au projet ;

Attendu dès lors qu'il convient de ratifier les termes de l'acte tel que signé le 9/10/2026,

Décide à l'unanimité :

Article 1er. De ratifier les termes de l'acte tel que signé le 9/10/2026, joint à la présente et en faisant partie intégrante, ayant pour objet le bail emphytéotique entre le TEXTE MASQUÉ | RGPD et la Commune de La Hulpe sur une partie du site de l’école Notre Dame, rue de la Mazerine 49 à 1310 La Hulpe.

Article 2. De transmettre la présente décision à la responsable du service Éducation et citoyenneté, à la Directrice financière, au service Finances, au propriétaire et au Notaire.

Monsieur Lionel Cuchet réintègre la séance.