Finances - Tutelle spéciale d'approbation - Fabrique d'église Saint-Nicolas - Compte 2025 - Approbation

Messieurs Xavier Verhaeghe et Thibaut Boudart quittent la séance.

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-1, §1er, 2° ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus suivant la Fabrique d'église Saint-Nicolas;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu la délibération du 14 avril 2026, parvenue à l'autorité de tutelle le 15 avril 2026, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée du 12 décembre 2014, par laquelle le Conseil de fabrique de la Fabrique d'église Saint Nicolas arrête le compte, pour l'exercice 2025, dudit établissement culturel;

Considérant qu'en date du 21 avril 2026, l'organe représentatif du culte a rendu la décision à l'égard du compte 2025 dans les 20 jours, la décision est approuvée favorablement ;

Considérant ce qui est précédemment exposé ;

Considérant que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 23 avril 2026 ;

Vu l'avis positif rendu par la Directrice financière, en date du 28 avril 2026 et annexé à la présente,

Décide à l'unanimité :

Article 1. Le compte 2025 de la Fabrique d'église Saint Nicolas présentant les résultats ci-dessous est approuvé :

Article 2. Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 3. Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- Au Président de la Fabrique d'église (1x)

- A l'organe représentatif de la Fabrique d'église (1x)

- Aux services Finances (Taxes) (1x)

Messieurs Xavier Verhaeghe et Thibaut Boudart réintègrent la séance.