Infrastructure - Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage - 2026/063 (4200) – Approbation des conditions et du mode de passation
Note explicative
Il est proposé de lancer un marché de travaux "Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage".
Il est proposé au Conseil communal :
- De lancer un marché public de travaux ayant pour objet "Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage".
- D'approuver le cahier des charges N° 2026/063 (4200) et le montant estimé du marché “Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage”, établis par le Site Bastenier : Département Infrastructure. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 165.289,24 € hors TVA ou 200.000,00 €, 21% TVA comprise pour la durée totale du marché, soit 4 ans (1 an reconductible tacitement 3 fois).
- De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
- D'approuver l'avis de marché au niveau national.
- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de 2026 sur les articles 421/735-60 20260011 et financé par fonds de réserve.
L'avis financier de légalité est positif.
Délibération
Le Conseil ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l’avis financier de légalité n° 85/2026 demandé le 13 mars 2026 et rendu le 24 mars 2026 ;
Vu la décision du Collège du 23 avril 2026 inscrivant le point à l'ordre du jour du Conseil communal ;
Considérant qu’il convient de lancer un marché de travaux, « Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage » ;
Considérant le cahier des charges N° 2026/063 (4200) relatif à ce marché établi par le Site Bastenier : Département Infrastructure ;
Considérant que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage), estimé à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 1 (Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage), estimé à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 2 (Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage), estimé à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 3 (Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage), estimé à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 165.289,24 € hors TVA ou 200.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois (reconductible tacitement 3 fois) ;
Considérant qu'il convient de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant qu'il est régulièrement nécessaire de procéder à des travaux de réparation durable des nids-de-poule, flaches, faïençages et autres dégradations localisées, sur l'ensemble du territoire de la Ville de La Louvière, mais qu'il est impossible de déterminer à l'avance précisément l’étendue des besoins qui ont un caractère aléatoire et imprévisible ;
Considérant qu'il s’agit en fait de travaux standards d’importance réduite et limités à des éléments non-prévisibles lors de la rédaction d'un cahier spécial des charges ;
Considérant qu'il convient d'utiliser le procédé de l’accord-cadre, car les besoins ne sont pas quantifiables au moment du lancement de la procédure du marché ;
Considérant que ces travaux sont d'importances et de localisations diverses ;
Considérant qu'ils seront commandés au fur et à mesure des besoins et que le montant de chaque bon d'exécution sera inférieur à 135.000,00 € ;
Considérant que le métré est constitué de postes à quantité unitaire (quantités réduites à un) et que tous les prix unitaires ont été fixés par la Ville, les soumissionnaires disposant de la possibilité d’indiquer un facteur uniforme F (coefficient) par lequel le montant total, HTVA, se rapportant aux postes accompagnant le métré doit être multiplié ;
Considérant que ce facteur F sera uniformément valable sur tous les postes du métré à l’exception des sommes à justifier et qu’il peut être égal, inférieur ou supérieur à l’unité et comprendra au maximum trois chiffres décimaux après la virgule ;
Considérant que le classement des offres se fera sur base de la valeur de ce facteur ;
Considérant que le crédit permettant les bons de commandes qui seront réalisés en 2026 est inscrit au budget extraordinaire de 2026 sur les articles 421/735-60 20260011 financé par fonds de réserve ;
Considérant que l'engagement budgétaire pour 2027, 2028 et 2029 se fera au fur et à mesure des besoins ;
Considérant qu’au vu de son montant estimé, le présent marché n’est pas soumis aux règles de publicité européenne ;
DÉCIDE :
Article 1er : De lancer un marché public de travaux ayant pour objet "Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage".
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 2026/063 (4200) et le montant estimé du marché “Accord-cadre - Marché de travaux de schlammage”, établis par le Site Bastenier : Département Infrastructure. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 165.289,24 € hors TVA ou 200.000,00 €, 21% TVA comprise pour la durée totale du marché, soit 4 ans (1 an reconductible tacitement 3 fois).
Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 4 : D'approuver l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de 2026 sur les articles 421/735-60 20260011 et financé par fonds de réserve.
Interventions
Monsieur Christian BAISE : Le point 2, c'est un point infrastructure. Le marché de travaux de Schlammage, l’approbation des conditions et du mode de passation. Est-ce qu'il y a des remarques sur ce point ? Non, merci.