Questions d'actualités

Note explicative

-Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation consacre le doit de regard des conseillers communaux et prévoit que "les conseillers ont le droit de poser des questions orales d'actualités qui relèvent de la compétence d'intérêt communal :

- de décision du Collège ou du Conseil communal,

- d'avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités d'application du présent article."

-Il est fait état des questions orales d'actualités posées par les conseillers communaux et de celles jugées recevables et pour lesquelles la parole pourra être accordée au conseiller en cette séance du conseil communal.

Pour être recevable, la question orale d'actualité doit répondre aux critères suivants :

- être d'intérêt communal ;

- être de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;

- être de la compétence d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence à un objet qui concerne le territoire communal ;

- présenter un caractère d'actualité, c'est-à-dire porter sur des situations ou faits récents, à savoir ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du Conseil communal en intégrant le délai entre le dépôt des questions et la séance du Conseil communal ;

- être d'intérêt général et ne peut être relative à des cas d'intérêt particulier ou à des cas personnels ;

- être précise et succincte ;

- ne pas porter sur une procédure administrative en cours sur laquelle le Collège communal doit encore se prononcer ;

- ne peut avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique.

- être déposée auprès de la Direction générale quatre jours francs avant la réunion du Conseil Communal, soit le jeudi au plus tard avant la date de la séance (étant donné que le Conseil communal se tient le mardi).

Les questions d'actualité ont fait l'objet d'une remise d'avis par le Directeur général et ont ensuite été transmises au Bourgmestre et à la personne le cas échéant désignée pour assumer la présidence de l’assemblée conformément à l’article 1122-34 §3 du CDLD, ainsi qu'aux chefs de groupe.

Le conseiller communal qui a introduit la question en a également été informé.

Lors de cette réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser leur question orale d'actualité au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance.

Il est répondu aux questions orales d'actualité :

- soit séance tenante;

- soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d'actualité soient posées.

Le nombre de questions orales d'actualité est limité à une par conseiller communal. Le conseiller communal dispose de deux minutes pour exposer sa question.

Il en est de même pour la réponse du Collège communal.

La question orale d'actualité et la réponse qui lui est apportée devront faire l'objet d'une retranscription dans le procès-verbal de la séance du conseil.

Les questions orales d'actualité suivantes ont été adressées au Directeur général :

1/ Question orale d'actualité de Madame Emmanuelle LELONG (PS) à Monsieur E MAILLET, chef de corps relative à la notion de contrôle correctif dans le cadre des violences intrafamiliales, transmise en date du mercredi 12 novembre 2025 à 22.57 : 

Monsieur le Chef de Corps,

Ce 7 novembre dernier, la Ville de La Louvière a vu inauguré en sa Gare du Centre les nouvelles installations de la zone de police de La Louvière. Une réussite et enfin, un local adapté aux fins de recevoir dans les meilleures conditions possibles les victimes d’actes de violences.

Cela tombe à point puisque ce jour, 25 novembre 2025, nous célébrons la Journée Internationale pour l’élimination de la violence faite à l’égard des femmes. L’occasion de mettre les pleins feux sur la loi féminicide qui définit le contrôle coercitif.

Pour faire bref, il s’agit d’un schéma de comportements visant à contrôler sa partenaire tout en la privant de ses ressources et de sa liberté. Les stratégies de l’auteur sont subtiles et répétées : microgérer la vie quotidienne ; Surveiller les réseaux sociaux et installer des applications de traçage ; Humilier ou harceler ; Forcer des rapports sexuels et/ou manifester une jalousie excessive ; Prendre le contrôle des finances et des ressources essentielles de la victime.

Après la séparation, le contrôle coercitif peut continuer, les stratégies peuvent donc changer et s’adapter à ce nouveau contexte.

Ce n’est pas tout : il s’agit d’un indicateur clé du risque de violences graves, voire mortelles, notamment lors de moments critiques comme la tentative de séparation ou la rupture récente. L’auteur des violences peut alors ressentir une perte de contrôle et passer d’une intention de « contrôle » à une intention de « destruction ». De quoi glacer le sang.

Le 9 octobre dernier, divers acteurs du monde judiciaire se sont rencontrés dans le Hainaut au travers d’une conférence pluridisciplinaire pour aborder ce sujet : chercheurs, magistrats, procureurs, avocats étaient au rendez-vous.

Les constats sont clairs : Plus de 90% des victimes de ce type de faits sont des femmes et les enfants en sont les covictimes et les effets psycho-sociaux sont désastreux.

Pouvez-vous nous rassurer sur la formation particulière de nos policiers au sein de notre zone pour la détecter et agir ? De quels moyens disposez-vous aux fins d’apporter une réponse concrète à cette forme de violence particulière faite aux femmes et aux enfants ?

Nous ne pouvons enfin nous empêcher de nous interroger, dans le contexte budgétaire actuel, sur le devenir des centres d’accueil pour femmes et familles exposées à la violence ? Dispose-t-on d’informations sur l’impact des mesures budgétaires fédérales actuelles sur leurs épaules »

2/ Question orale d'actualité de Monsieur Gérard WATERLOT (PS) à Monsieur O DESTREBECQ et relative aux compensations Plan Marshall, transmise en date du mardi 18 novembre 2025 à 09:14:

Lors de la présentation du budget 2026, le Gouvernement Wallon a annoncé ses nouvelles mesures d’économie.

Parmi les 270 mios € annoncés, plus de la moitié des efforts consentis se font au détriment des communes : réduction des points APE, non-indexation fonds des communes, réforme des compensations régionales.

Cela vient compliquer une situation déjà critique et nous oblige à revoir notre budget à la baisse, à cause d’un gouvernement wallon qui se désinvestit toujours plus des communes.

Aujourd’hui, la grande nouveauté, c’est la réforme des compensations du Plan Marshall, réforme qui touche non seulement les pouvoirs locaux, à hauteur de 45 mios par an mais aussi les entreprises et leur croissance.

Pour rappel, ces compensations régionales s’inscrivaient dans le cadre du plan Marshall de 2006, qui octroyait des exonérations fiscales aux entreprises sur le précompte immobilier pour le matériel et l’outillage neuf, la taxe sur la force motrice et la taxe industrielle compensatoire.

Ces taxes revenant notamment aux communes, des compensations pour les communes avaient été mises en place.

Cette mesure soutenait donc les entreprises et l’investissement, sans déforcer les communes.

Monsieur l’échevin, connaissons-nous déjà l’impact précis de cette nouvelle mesure sur les finances communales louviéroises ?

3/ Questions orales d'actualité de Madame Lucie DELHAYE (MR) à Madame P TREMERIE relative au marché de Noël, transmise le mercredi 19 novembre 2025, à 18 :28 : 

Dans un article de presse publié le 1er novembre 2025, les Louviérois apprenaient la bonne nouvelle : « un double marché de Noël pour mieux occuper le centre-ville ». En cause, un constat mitigé pour le marché de Noël des années précédentes au parc Gilson, jugé trop excentré et infructueux pour les commerçants du centre-ville.

Cette année, pour que les commerçants soient valorisés au cœur des festivités, il est attendu d’eux, je cite, « qu’ils décorent leurs vitrines, et qu’ils s’empreignent de cet évènement ». Nous ne pouvons dès lors imaginer une réussite sans la collaboration des commerçants.

Par conséquent, comment les commerçants ont-ils reçu cette nouvelle ? Avons-nous une garantie que les commerçants joueront le jeu et produiront l’effet escompté ?

Ensuite, quelques heures après la publication dudit article, « La Louvière Centre-Ville » publiait, sur sa page Facebook, un appel à candidature aux exposants et artisans qui constitueront un traditionnel village de Noël sur la place Mansart. À ce jour, à combien s’élève le nombre de candidatures reçues ? Quel est le prix de location d’un espace ou d’un chalet, en comparaison aux années précédentes ?

Enfin, cette nouvelle mouture du marché de Noël prévoit une piste de roller en remplacement d’une patinoire. Quelle en est la raison ?"

4/ Question orale d'actualité de Monsieur Bernard THOMAS (Les Engagés) relative à l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage, transmise le mercredi 19 novembre, à 18 :34:

"La Nouvelle Gazette du 17 novembre nous apprend qu’une trentaine de caravanes des gens du voyage se sont installées sans autorisation près de la gare de La Louvière Sud, sur un terrain privé de la SNCB. Ces épisodes d’occupation illégale de terrains sont récurrents. Début septembre, les gens du voyage étaient à Ecaussines et occupaient un terrain dans un site Sévéso. Un rien plus tard, les gens du voyage s’installaient sur les terres d’un agriculteur à Boussu, qui menaçait même de lâcher son taureau pour faire partir les occupants.

J’ai consulté le rapport 2024 d’activités des gens du voyage établi par la Région Wallonne.

Il apparaît dans ce rapport que, en 2024, seules 7 communes wallonnes disposent de 6 terrains +/- équipés pour accueillir les gens du voyage. Le nombre de terrains est en diminution constante depuis 2020. Pas un seul ne se trouve dans la région du Centre. La communauté des gens du voyage représente de 15 à 20.000 personnes.

Leur installation sauvage est très souvent mal perçue par les autorités et les riverains, en raison des dégâts potentiels sur les terrains, l’abandon de déchets +/- abondants, le vol d’eau et d’électricité et le sentiment d’insécurité.

Plutôt que de revivre sans arrêt des épisodes d’occupation illégale de terrains, sollicitant l’intervention de la police, de l’administration ou celle de la justice, ne serait-il pas intéressant d’envisager sur le territoire de La Louvière la création d’un site officiel, reconnu et subsidié par la Région wallonne ?  Des procédures détaillées et adaptées sont disponibles pour assurer l’accueil des gens du voyage et permettraient de réduire les multiples problèmes liés aux occupations illégales."

5/ Question orale d'actualité de Madame Bernadette RONDEAU (PTB) à Monsieur Jacques GOBERT relative aux grèves du 24-25 et 26/11 transmise le jeudi 20 novembre 2025, 10:06

« M. le bourgmestre,

Ces 24, 25 et 26, une série de grèves a lieu dans tout le pays. Le 25, ce sont les services publics et, le 26, une grève générale.

Les travailleuses et travailleurs se mobilisent contre les mesures des gouvernements MR-Engagés. Ces mesures ont un impact direct sur notre commune et notre CPAS : moins de financement, suppression des APE, réforme du chômage.... Avec à la fois une incidence sur le personnel et les usagers.

Quels sont, selon vous, les principales conséquences de ces décisions au niveau communal ?

Avez-vous rencontré les différentes représentations syndicales pour entendre leurs revendications ?

En tant que responsables de la ville, le collège soutient-il les actions des employés et ouvriers communaux ainsi que de leurs représentants syndicaux ? Le collège sera-t-il également présent lors de ces actions ?

Seriez-vous d'accord de libérer l'entièreté de votre personnel ce 26/11, lors de la grève générale, afin de marquer votre soutien à la mobilisation ?

6/ Question orale d'actualité de Monsieur Alain CLEMENT (PTB) relative à l’Interdiction de recharger son véhicule électrique en tirant un câble depuis le domicile, transmise le jeudi 20 novembre 2025, 13 :31

Suite à l'article de presse en date du mercredi 05 novembre 2025, Monsieur le bourgmestre déclarait interdire la présence de câble électrique de recharge sur les trottoirs avec amendes administratives à la clé pouvant monter jusqu'à 350 euros.

Le système guillotine ou une protection de type sabot sur le trottoir pour le rechargement des véhicules électriques ainsi que les véhicules type camping-car, motorhome sont-ils autorisés et envisageables ? Si non, quelles alternatives proposez-vous ? Si oui, comment allez-vous le communiquer aux citoyens ?

7/ Question orale d'actualité de Monsieur Mustapha BOSRY (PTB) relative à la taxe salubrité, transmise le jeudi 20 novembre 2025, 14 :53

Dans un récent article publié par La Gazette – SudInfo, plusieurs commerçants louviérois indiquent avoir lancé une pétition contre la taxe de salubrité et dénoncent une pression financière devenue difficilement supportable.

Par ailleurs, les données transmises par l’administration indiquent que seules trois entreprises employant plus de 200 travailleurs seraient actuellement soumises à la taxe de salubrité.

Dans ce contexte :

1. Comment expliquez-vous que seules trois entreprises de plus de 200 travailleurs soient soumises à la taxe de salubrité ? Les grandes entreprises implantées dans les zonings de Garocentre et de Strépy sont-elles effectivement assujetties à cette taxe, et si non, pourquoi ?

2. Quelles exonérations ou mécanismes d’allégement sont actuellement prévus pour les petits commerçants ? Confirmez-vous que ces mesures seront maintenues, notamment pour les indépendants dont le lieu de travail se confond avec leur domicile ?

3. Plus largement, la Ville entend-elle interpeller la Région wallonne afin de revoir ce système du coût-vérité injuste, qui pénalise surtout les ménages, les salariés et les petits indépendants, alors que les plus gros producteurs de déchets semblent épargnés ?

8/ Question orale d'actualité de Madame Lucia RUSSO (PS)  à Monsieur Nicolas GODIN relative à la non indexation des points APE, transmise le jeudi 20 novembre 2025, 18 :45

Lors de l’élaboration de son budget pour l’année 2026, le Gouvernement Wallon a présenté de nombreuses mesures d’économie, que l’on pourrait même qualifier de mesures d’austérité. Parmi celles-ci, la fin de l’indexation des aides à la promotion de l’emploi, les APE.

En tant qu’échevin des ressources humaines, pourriez-vous tout d’abord nous dire combien de travailleuses et de travailleurs au sein de l’administration et du CPAS louviérois bénéficient actuellement de ce type de contrat ?

Cette mesure signifie qu’au fil du temps, les points APE représenteront une part de plus en plus faible sur le salaire des personnes bénéficiant de ce contrat. Je présume qu’il faudra donc compenser cette différence, d’une manière ou d’une autre.

Cet aspect financier soulève donc deux autres questions :

Premièrement, dans un but de préservation de l’emploi, quel coût cela pourrait-il représenter pour notre Ville ?

Deuxièmement, et j’espère sincèrement ne jamais devoir passer par là, des pertes d’emplois seraient-elles envisageables ?

9/ Question orale d'actualité de Monsieur Nicolas WALLEMACQ (PS)  à Madame Leslie LEONI relative aux Subsides octroyés aux crèches et gels des subventions ONE, transmise le jeudi 20 novembre 2025, 18 :45

Il y a deux semaines, nous avons appris que plus de 260.000€ de subsides allaient être accordés afin de rénover des crèches sur le territoire louviérois. 4 établissements ont été ciblés et parmi eux, aucun géré par la commune.

S’agit-il d’un appel à projet dont les conditions étaient telles que nous ne pouvions y répondre ou nos demandes ont-elles été refusées ?

En tant que jeune papa, je salue cet octroi de subsides. Mais je me joins également aux inquiétudes du secteur qui s’est mobilisé ce 18 novembre suite aux économies prévues par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En effet, la Ministre Engagée Valérie Lescrenier a annoncé un effort de 10 % à réaliser dans le secteur de la petite enfance.

Parmi les mesures avancées, on peut pointer la non-indexation des subventions versées par l’ONE. Des subventions qui permettent principalement de financer des emplois.

Alors qu’il est déjà difficile de trouver une place, et je peux en témoigner, la Ministre Lescrenier a confirmé dans la presse que des places et/ou des crèches risquaient de fermer.

Concernant nos crèches communales, toutes sont subventionnées par l’ONE. Pourrait-on donc voir des places disparaître suite à cette réforme ?

Des emplois sont-ils menacés ?

Enfin, sur l’ensemble du territoire, alors que l’offre est déjà insuffisante, quel pourrait être l’impact total sur le nombre de places disponibles ?

10/ Question orale d'actualité de Madame Mélissa FERRARO (PS)  à Monsieur Jacques GOBERT relative à la mobilisation citoyenne pour ACTV, transmise le jeudi 20 novembre 2025, 18 :45

Mardi passé, plus de 3500 personnes étaient présentes au Louv’Expo pour la soirée « faites du bruit » en soutien à Antenne Centre.

Cette forte mobilisation citoyenne démontre, pour ceux qui en doutaient encore, l’attachement profond des habitants de notre Ville et, plus largement, de la Région du Centre, à leur média de proximité.

Vu votre présence à l’événement, ainsi que celles de nombreux autres représentants politique de notre Conseil, pouvez-vous nous confirmer que la Ville de La Louvière continuera à plaider pour le maintien d’Antenne Centre comme média local pour la seule et unique région du Centre ?

Toujours concernant le projet de réforme de la Ministre Galant, le CSA a remis un avis défavorable le 14 novembre dernier. Parmi les arguments avancés, celui de la menace contre le pluralisme des médias.

La Ministre a répondu en affirmant qu’un média audiovisuel public, un groupe audiovisuel privé et six quotidiens pour un territoire de 4,5 millions d’habitants étaient suffisants. Êtes-vous d’accord avec cette affirmation ?

Enfin, la Ministre a également précisé que le projet de décret devrait passer prochainement en seconde lecture au gouvernement. Pour cette nouvelle lecture, des contacts ont-ils été pris par la Ministre avec les directions des médias de proximité ainsi qu’avec les représentants politiques concernés ?

11/ Question orale d'actualité de Madame Noémie NANNI (PS) à Monsieur Michele DI MATTIA relative à l’interrogation sur  l’avenir pour les voies d’eaux du Hainaut, transmise le jeudi 20 novembre 2025, 18 :45

Fin du mois d’octobre, le couperet est définitivement tombé pour l’ASBL des voies d’eau du Hainaut. La cessation des activités est donc officielle et interviendra le 31 mars 2026.

La liquidation définitive de l’ASBL est quant à elle prévue pour le 31 décembre 2026.

En parlant d’échéances annoncées, à l’heure d’écrire ces lignes, nous n’avons pas encore d’informations concernant la négociation du plan social et l’avenir des travailleuses et des travailleurs de l’ASBL.

Cette négociation a commencé il y a déjà quelques jours, soit le 18 novembre. Avez-vous des informations concernant l’évolution de ces négociations ?

Pouvez-vous nous dire si certains membres du personnel ont déjà pu avoir des garanties concernant une remise à l’emploi, notamment au sein d’ASBL présentes sur La Louvière ?

En effet, Madame Gossens, Députée Provinciale qui a porté la fin des voies d’eau du Hainaut, plaidait en octobre pour une rencontre avec les ASBL du tourisme dans la région du Centre afin de voir dans quelle mesure certains profils pourraient être repris par ces ASBL.

Enfin, concernant la gestion future du tourisme sur le site du Canal, un cahier des charges doit être rédigé par la Région pour présenter les activités touristiques et culturelles potentielles sur ce site.

La Ville a-t-elle été associée à la rédaction du cahier des charges ?

12/ Question orale d'actualité de Monsieur Angelo DI PINTO (Les Engagés) relative au vandalisme dans les cimetières, transmise le jeudi 20 novembre 2025, 21:43

Le 29 octobre dernier, plusieurs cimetières de notre région, et plus particulièrement celui de Maurage, ont été la cible de vols et d’actes honteux. Plus d’une cinquantaine de sépultures ont été vandalisées et dépouillées de leurs ornements.

Ces gestes, incompréhensibles et profondément irrespectueux, ont choqué de nombreux citoyens.

Nous souhaiterions savoir où en est l’enquête actuellement.
Pourriez-vous également nous informer des mesures mises en place pour éviter que de tels actes ne se reproduisent, que ce soit à Maurage ou dans d’autres cimetières de la commune ?

Enfin, il serait important de pouvoir rassurer la population quant au caractère isolé de ces événements et de rappeler que nos défunts méritent respect et sérénité.

- Le Directeur général a statué sur la recevabilité de ces questions orales d'actualité.

Il appert que toutes les questions orales d'actualité sont recevables et peuvent être posées en ce conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique.

Il est proposé Conseil communal de donner la parole aux conseillers ayant posé une question orale d'actualité recevable et d'y répondre.

Délibération

Le Conseil,

Vu les articles L1122-10 &1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 81 à 88 du ROI du Conseil communal ;

Vu la délibération du collège communal du 07 avril2025 dont objet "Droit de regard des conseillers communaux - Questions orales d'actualités et questions écrites : modalités - Prise d'acte et décision" et la délibération du Conseil du 22 avril 2025 ;

Vu la délibération du Collège communal du 7 avril 2025 et celle du Conseil communal du 27 mai 2025 dont objet " Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal-Modifications"réalisée afin de mettre en conformité, le ROI du Conseil communal avec les exigences nées du Décret du 27 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux sur base du modèle rédigé par l'UVCW ;

Vu la délibération du Collège du 13 octobre 2025;

Considérant les questions orales d'actualité adressées au Directeur général en vue d'obtenir la parole en ce conseil communal ; 

Considérant que le Directeur général a statué positivement sur la recevabilité des questions orales d'actualités;

Le Conseil,

DECIDE :

Article 1: d'accorder la parole aux conseillers en vue de poser leur question d'actualité suivante :

1/ Question orale d'actualité de Madame Emmanuelle LELONG (PS) à Monsieur E MAILLET, chef de corps relative à la notion de contrôle correctif dans le cadre des violences intrafamiliales ;

2/ Question orale d'actualité de Monsieur Gérard WATERLOT (PS) à Monsieur O DESTREBECQ et relative aux compensations Plan Marshall;

3/ Questions orales d'actualité de Madame Lucie DELHAYE (MR) à Madame P TREMERIE relative au marché de Noël;

4/ Question orale d'actualité de Monsieur Bernard THOMAS (« Les Engagés ») relative à l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage;

5/ Question orale d'actualité de Madame Bernadette RONDEAU (PTB) à Monsieur Jacques GOBERT relative aux grèves du 24-25 et 26/11;

6/ Question orale d'actualité de Monsieur Alain CLEMENT (PTB) relative à l’Interdiction de recharger son véhicule électrique en tirant un câble depuis le domicile

7/ Question orale d'actualité de Monsieur Mustapha  BOSRY (PTB) relative à la taxe salubrité

8/ Question orale d'actualité de Madame Lucia RUSSO (PS)  à Monsieur Nicolas GODIN relative à la non-indexation des points APE,

9/ Question orale d'actualité de Monsieur Nicolas WALLEMACQ (PS) à Madame Leslie LEONI relative aux Subsides octroyés aux crèches et gels des subventions ONE,

10/ Question orale d'actualité de Madame Mélissa FERRARO (PS) à Monsieur Jacques GOBERT relative à la mobilisation citoyenne pour ACTV,

11/ Question orale d'actualité de Madame Noémie NANNI (PS) à Monsieur Michele DI MATTIA relative à l’interrogation sur l’avenir pour les voies d’eaux du Hainaut,

12/ Question orale d'actualité de Monsieur Angelo DI PINTO (Les Engagés) relative au vandalisme dans les cimetières.

Article 2: de retranscrire les questions orales d'actualité et les réponses qui leur ont été apportées, dans le procès-verbal de la séance publique de ce Conseil communal.