Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la chaussée de Jolimont n° 307 à Haine-Saint-Pierre

Note explicative

Le commerce de plantes et fleurs à l'enseigne "L'Oranger" sis au n°307/305 de la chaussée de Jolimont à La Louvière bénéficie d'une situation telle que le commerce fonctionne très bien et que l'affluence des clients y est conséquente.

L'exploitant, a sollicité le service pour l'examen de l'offre en stationnement le long de son établissement.

Il précise qu'il utilise un camion de 20 mètres de long pour ses approvisionnements et livraisons divers et qu'en raison de cette zone de stationnement non réglementée, il est souvent compliqué de charger ou décharger du matériel parfois très lourd.

Avis du service : la matérialisaton d'une zone de livraisons est réalisée de manière réglementaire avec un signal d'interdiction de stationner.  Une livraison est considérée comme de l'arrêt, le temps nécessaire au chargement/déchargement de personnes ou de choses. Il est techniquement possible d'interdire le stationnement (sauf livraisons de 06h00 à 10h00 du lundi au samedi) par l'installation de signaux de type E1 (stationnement interdit) et des additionnels adhoc. 

La Chaussée de Jolimont est une voirie régionale.

Il est proposé au Conseil communal:

- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de stationner sauf livraisons sur une distance de 30 m , du lundi au samedi de 06h00 à 10h00, le long des n° 307/305 de la Chaussée de Jolimont à La Louvière (Haine-Saint-Pierre);

- que cette disposition soit matérialisée par le placement de signaux de type E1 avec additionnels xa/xb et mention additionnelle "Sauf livraisons du lundi au samedi, de 06h00 à 10h00);

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 12 octobre 2020, références F8/WL/GF/pp/Pa2361.20;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 19 octobre 2020;

Attendu que la chaussée de Jolimont est une voirie régionale;

Considérant que le commerce de plantes et fleurs à l'enseigne "L'Oranger" sis au n°307/305 de la chaussée de Jolimont à La Louvière bénéficie d'une situation telle que le commerce fonctionne très bien et que l'affluence des clients y est conséquente;

Considérant que l'exploitant, a sollicité le service pour l'examen de l'offre en stationnement le long de son établissement;

Considérant que ce citoyen précise qu'il utilise un camion de 20 mètres de long pour ses approvisionnements et livraisons divers et qu'en raison de cette zone de stationnement non réglementée, qu'il est souvent compliqué de charger ou décharger du matériel parfois très lourd;

Considérant l'avis du service qui précise que la matérialisaton d'une zone de livraisons est réalisée de manière réglementaire avec un signal d'interdiction de stationner, qu'une livraison est considérée comme de l'arrêt, le temps nécessaire au chargement/déchargement de personnes ou de choses;

Considérant qu'il est techniquement possible d'interdire le stationnement (sauf livraisons de 06h00 à 10h00 du lundi au samedi) par l'installation de signaux de type E1 (stationnement interdit) et des additionnels adhoc;

Considérant que les zones de livraisons sont matérialisées par des interdictions de stationner, et que la livraison est considérée comme de l'arrêt au sens du Code de la Route;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1 : Dans la chaussée de Jolimont à La Louvière (Haine-Saint-Pierre), côté impair, le long des n° 305-307, le stationnement est interdit sur une distance de 30 m, excepté pour les livraisons du lundi au samedi, entre 06h00 et 10h00;

Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par le placement de signaux E1 avec flèches montante et descendante ainsi que la mention additionnelle "sauf livraisons du lundi au samedi de 06h00 à 10h00";

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").