Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue du Bois des Râves à Houdeng-Goegnies
Note explicative
Une pétition a été adressée à la Ville de La Louvière en raison du manque de places de parking dans la rue du Bois des Râves à La Louvière (Houdeng-Goegnies).
Lors de la réalisation d'une nouvelle voirie reliant la rue du Bois des Râves à la rue du Trieu à Vallée, un sens unique de circulation a été instauré dans la rue du Bois des Râves avec pour objectif principal d'augmenter l'offre en stationnement. La rue du Bois des Râves était autrefois en voie sans issue.
Etat des lieux : le stationnement y est autorisé des deux côtés de la voirie, dans des zones de stationnement hors chaussée. Afin de confirmer la signalisation de zone 30 des dispositifs de sécurité de type effet de porte sont disséminés sur le tronçon compris entre l'avenue Decroly et la voirie de liaison vers la rue Trieu à Vallée. Ces effets de porte respectivement situés à hauteur des numéros d'immeubles n° 67/52, n° 43/30 et n° 11/4, sont constitués de bacs à plantations et d'une extension de trottoir sur laquelle les riverains souhaitent stationner.
Avis du service : le stationnement n'est actuellement pas autorisé sur le trottoir situé dans la zone d'effet de porte. Il est envisageable de le réglementer en y traçant une case de stationnement de 5 m de longueur sur 2 mètres de large, dans le prolongement des zones de stationnement existantes, sans enlever les bacs à plantations. Cette mesure permet une augmentation de l'offre de 6 places de parking. La mesure peut ponctuellement déroger à la règle du 150 cms de passage pour le piéton mais reste dans l'alignement des zones de stationnements définies par l'infrastructure routière.
Visite sur place : le présent fait suite à une visite sur place en date du 04 février 2021, en présence de Monsieur le Bourgmestre et des services de Police. L'augmentation de l'offre en stationnement peut également se faire par une meilleure organisation d'une esplanade située à l'angle de la rue du Bois des Râves et de la nouvelle voirie qui rejoint la rue du Trieu à Vallée.
Il s'agit d'une zone en terre de 40 mètres carré où l'apposition de peinture au sol ne tiendra pas. Le service propose une intervention du département infrastructure de la Ville afin d'y étendre une couche de 5 centimètres de gravier concassé (min 2/7) et d'y délimiter les zones de parking organisé par l'installation de bordures oblongues en béton fixées au sol à chaque extrémité par des tiges métalliques enfoncées dans le sol.
A noter que la zone de trottoir située le long de la façade latérale du n°119 a déjà été traitée en graviers par le département infrastructure de la Ville, que sa largeur ne permet pas d'y réglementer du stationnement mais qu'en pratique cela sera possible.
La rue du Bois des Râves est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil communal:
- de marquer son accord quant à l'organisation d'un stationnement en totalité sur trottoir (dans le respect du maintien d'un cheminement piéton de 1,5 mètre de largeur) aux endroits suivants dans la rue du Bois des Râves à La Louvière (Houdeng-Goegnies) :
1) du côté pair, le long des n° 4, 30 et 52,
2) du côté impair, le long des n° 11, 43 et 67,
- de marquer son accord à l'organisation d'un parking dans l'esplanade empierrée située à l'opposé du n° 119 de la rue du Bois des Râves à La Louvière (Houdeng-Goegnies), conformément au plan ci-joint;
- que ces dispositions soient matérialisées par les marques au sol appropriées et le placement de bordures blanches enterrées;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 4 février 2021, références F8/WL/GF/pp/Pa0309.21;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 15 février 2021;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 4 avril 2022;
Attendu que la rue du Bois des Râves est une voirie communale;
Considérant qu'une pétition a été adressée à la Ville de La Louvière en raison du manque de places de parking dans la rue du Bois des Râves à La Louvière (Houdeng-Goegnies);
Considérant que dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle voirie reliant la rue du Bois des Râves à la rue du Trieu à Vallée, un sens unique de circulation a été instauré dans la rue du Bois des Râves avec pour objectif principal d'augmenter l'offre en stationnement;
Considérant que la rue du Bois des Râves était autrefois en voie sans issue;
Considérant que le stationnement y est autorisé des deux côtés de la voirie, dans des zones de stationnement hors chaussée;
Considérant que pour confirmer la signalisation de zone 30 des dispositifs de sécurité de type effet de porte sont disséminés sur le tronçon compris entre l'avenue Decroly et la voirie de liaison vers la rue Trieu à Vallée;
Considérant que les effets de porte respectivement situés à hauteur des numéros d'immeubles 67/52, 43/30 et 11/4, sont constitués de bacs à plantations et d'une extension de trottoir sur laquelle les riverains souhaitent stationner;
Considérant l'avis du service qui précise que le stationnement n'est actuellement pas autorisé sur le trottoir situé dans la zone d'effet de porte;
Considérant qu'il est envisageable de le réglementer en y traçant une case de stationnement de 5 m de longueur sur 2 mètres de large, dans le prolongement des zones de stationnement existantes, sans enlever les bacs à plantations;
Considérant que cette mesure permet une augmentation de l'offre de 6 places de parking;
Considérant que la mesure peut ponctuellement déroger à la règle du 150 cms de passage pour le piéton mais qu'elle reste dans l'alignement des zones de stationnements définies par l'infrastructure routière;
Considérant que suite à une visite sur place en date du 4 février 2021, en présence de Monsieur le Bourgmestre et des services de Police il a été estimé que l'augmentation de l'offre en stationnement peut également se faire par une meilleure organisation d'une esplanade située à l'angle de la rue du Bois des Râves et de la nouvelle voirie qui rejoint la rue du Trieu à Vallée;
Considérant qu'il s'agit d'une zone en terre de 40 mètres carré où l'apposition de peinture au sol ne tiendra pas;
Considérant que le service propose une intervention du département infrastructure de la Ville afin d'y étendre une couche de 5 centimètres de gravier concassé (min 2/7) et d'y délimiter les zones de parking organisé par l'installation de bordures oblongues en béton fixées au sol à chaque extrémité par des tiges métalliques enfoncées dans le sol;
Considérant que la zone de trottoir située le long de la façade latérale du n°119 a déjà été traitée en graviers par le département infrastructure de la Ville, que sa largeur ne permet pas d'y réglementer du stationnement mais qu'en pratique cela sera possible;
Considérant que cette esplanade est une ancienne assiette de chemin de fer reprise dans les projets de développement de réseaux de type Ravel, qu'il convient dès lors de ne pas y réaliser des travaux trop importants;
Considérant l'avis du Département Infrastructure qui précise qu'il n'y a aucune remarque à émettre sur la proposition de marquage au sol, que pour l'aménagement de la zone de stationnement, il conviendra de prévoir un dispositif ne nécessitant pas d'entretien;
A l'unanimité;
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue Bois des Râves à La Louvière (Houdeng-Goegnies),
- le stationnement est organisé en totalité sur trottoir (dans le respect du maintien d'un cheminement piéton de 1,5 mètre de largeur):
- du côté pair, le long des n° 4, 30 et 52,
- du côté impair, le long des n° 11, 43 et 67,
- le stationnement est organisé sur l'esplanade située à l'opposé du n° 119, conformément au plan n° 808 ci-joint;
Article 2: Ces dispositions seront matérialisées par les marques appropriées et le placement de bordures blanches enterrées;
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").