Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant la rue Mitant des Camps n° 85 à La Louvière

Note explicative

L'occupant du n° 85 de la rue Mitant des Camps à La Louvière sollicite le placement d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées face à son habitation.

Le requérant est titulaire de la carte spéciale et est dans les conditions requises pour l'obtention d'une telle réservation. L'habitation n'a ni garage, ni accès carrossable.

La demande en stationnement est très forte dans cette rue et le requérant éprouve de réelles difficultés à trouver un emplacement à proximité de son habitation.

Le placement est possible le long de l'habitation du requérant, soit le long du n°85 de la rue Mitant des Camps à La Louvière.

La rue Mitant des Camps est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal:

- de marquer son accord quant à la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, côté impair, le long de l'habitation n° 85 de la rue Mitant des Camps à La Louvière;

- que cette disposition soit matérialisée par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite + flèche montante "6m";

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 11 mars 2022, références F8/WL/GF/sb/Pa0098.22;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 30 mars 2022;

Attendu que la rue Mitant des Camps est une voirie communale;

Considérant que l'occupant du n° 85 de la rue Mitant des Camps à La Louvière sollicite le placement d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées face à son habitation;

Considérant que le requérant est titulaire de la carte spéciale de stationnement et est dans les conditions requises pour l'obtention d'une telle réservation;

Considérant que l'habitation n'a ni garage, ni accès carrossable;

Considérant que la demande en stationnement est très forte dans la rue et que le requérant éprouve de réelles difficultés à trouver un emplacement à proximité de son domicile;

Considérant que le placement est possible le long de son habitation, soit le long du n° 85 de la rue Mitant des Camps à La Louvière;

A l'unanimité;

DECIDE :

Article 1er: Dans la rue Mitant des Camps à La Louvière, un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées est réservé, côté impair, le long de l'habitation n° 85;

Article 2: Cette disposition sera matérialisée par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées (flèche montante + mention 6 mètres);

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").