Motion contre la fermeture des bureaux du SPF Finances à La Louvière

Note explicative

Vu que le SPF Finances dispose actuellement de bureaux sis rue Ernest Boucquéau 15, 7100 La Louvière.

Vu que 145 agents y sont basés.

Vu que les bureaux abritent les services contributions directes, tva, douanes et recouvrement.

Vu que leur fermeture est prévue dans le plan Plan Infrastructure 2024 du Gouvernement fédéral à échéance du bail, soit le 31 décembre 2024.

Vu que les services concernés déménageraient vers les rue du Joncquois, 7000 Mons et avenue Melina Mercouri, 7000 Mons.

Vu que le personnel basé à La Louvière serait réaffecté à Mons ou à Charleroi.

Étant donné que les services concernés par la fermeture relèvent de matières particulièrement complexes et sensibles rendant l’existence d’un service de proximité et la possibilité de contacts directs entre le citoyen et l’administration nécessaires.

Étant donné que la fermeture de ces bureaux aurait un impact négatif sur le service aux citoyens, et en particulier les plus vulnérables (personnes âgées, à mobilité réduite, etc.), notamment parce qu’elle :

- contraindrait les usagers souhaitant un entretien de visu à se déplacer à une distance d’au moins 25 km, dans les limites d’accès aux transports en commun existantes ;

- ne tiendrait pas compte de la fracture numérique et du fait que les personnes n’ayant pas d’accès à et/ou ne sachant pas utiliser Internet sont dans l’incapacité de se servir des outils en ligne du SPF Finances ;

- contraindrait les usagers qui rencontrent des problèmes administratifs ou souhaitent obtenir des informations à recourir à la ligne téléphonique, les exposant à des temps d’attente considérables et à l’impossibilité de transmettre des documents écrits par cette seule voie.

Étant donné que la fermeture de ces bureaux aurait un impact négatif sur les conditions de travail parce qu’elle :

- contraindrait les agents qui habitent à La Louvière à parcourir de plus longues distances pour se rendre sur leur lieu de travail (Mons ou Charleroi) ;

- partirait du principe de la généralisation du télétravail, en ne tenant pas compte des désagréments de ce système pour les travailleuses et travailleurs (moins de contacts avec les collègues, consommation d’énergie, absence de bureau et/ou de matériel ergonomique à la maison, etc.).

Étant donné que la CSC s’oppose au déménagement des services du SPF Finances à La Louvière.

Le Conseil décide que le Collège :

- adresse, au nom de la Ville de La Louvière, une demande au Gouvernement fédéral de revoir son Plan Infrastructure Horizon 2024 pour maintenir un service public de proximité avec l'accessibilité aux services du SPF Finances à La Louvière,

- demande au gouvernement fédéral d’analyser les besoins du SPF Finances en termes d’infrastructures pour y répondre au mieux en adéquation avec le nombre d’agents nécessaires sur place,

- envoie cette motion aux députés de la circonscription du Hainaut.

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant que le SPF Finances dispose actuellement de bureaux sis rue Ernest Boucquéau 15, 7100 La Louvière ;

Considérant que 145 agents y sont basés ;

Considérant que les bureaux abritent les services contributions directes, tva, douanes et recouvrement ;

Considérant que leur fermeture est prévue dans le plan Plan Infrastructure 2024 du Gouvernement fédéral à échéance du bail, soit le 31 décembre 2024 ;

Considérant que les services concernés déménageraient vers les rue du Joncquois, 7000 Mons et avenue Melina Mercouri, 7000 Mons ;

Considérant que le personnel basé à La Louvière serait réaffecté à Mons ou à Charleroi ;

Considérant que les services concernés par la fermeture relèvent de matières particulièrement complexes et sensibles rendant l’existence d’un service de proximité et la possibilité de contacts directs entre le citoyen et l’administration nécessaires ;

Considérant que la fermeture de ces bureaux aurait un impact négatif sur le service aux citoyens, et en particulier les plus vulnérables (personnes âgées, à mobilité réduite, etc.), notamment parce qu’elle :

- contraindrait les usagers souhaitant un entretien de visu à se déplacer à une distance d’au moins 25 km, dans les limites d’accès aux transports en commun existantes ;

Considérant que la fermeture de ces bureaux aurait un impact négatif sur les conditions de travail parce qu’elle :

- contraindrait les agents qui habitent à La Louvière à parcourir de plus longues distances pour se rendre sur leur lieu de travail (Mons ou Charleroi) ;

Considérant que la CSC s’oppose au déménagement des services du SPF Finances à La Louvière.

DECIDE :

Article 1: d'adresser, au nom de la Ville de La Louvière, une demande au Gouvernement fédéral de revoir son Plan Infrastructure Horizon 2024 pour maintenir un service public de proximité avec l'accessibilité aux services du SPF Finances à La Louvière.

Article 2: de demander au gouvernement fédéral d’analyser les besoins du SPF Finances en termes d’infrastructures pour y répondre au mieux en adéquation avec le nombre d’agents nécessaires sur place.

Article 3: d'envoyer cette motion aux députés de la circonscription du Hainaut.