La Présidente cède la parole à Pierre Mévisse, échevin des Travaux ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision n°10 du Conseil Communal en date du 17 décembre 2024, qui approuve le principe des investissements pour l’exercice 2025 ;
Considérant que suite aux mesures de gestions immédiates, il est obligatoire de procéder à des travaux d'assainissement des sols sur le site des logements de transit, sis à la rue des Saules, par tous les moyens jugés utiles, et pour ce faire, la nécessité de lancer un marché public ;
Considérant le cahier des charges N° Projet 20210112-02 relatif au marché “Aménagements bâtiments logements publics - Travaux d’assainissement des sols aux logements de transit Rue des Saules - Projet 20210112-02” établi par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur bases des informations reçues du service Gestion patrimoniale ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 74.380,17 € hors TVA ou 90.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 922/72360 : 20210112 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 15/09/2025,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 16/09/2025,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° Projet 20210112-02 et le montant estimé du marché “Aménagements bâtiments logements publics - Travaux d’assainissement des sols aux logements de transit Rue des Saules - Projet 20210112-02”, établis par la Commune de Lasne, Cellule Marchés publics, sur bases des informations reçues du service Gestion patrimoniale. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. A titre indicatif, le montant estimé s'élève à 74.380,17 € hors TVA ou 90.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 922/72360 : 20210112 et sera financé par fonds de réserve extraordinaire.