Gestion territoriale/Développement Durable - Sanctions administratives communales - Désignation de 2 agents sanctionnateurs - Décision

Vu l'arrêté royal daté du 7 janvier 2011 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mars 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes ;

Vu la convention, validée par le Conseil communal de Lasne en séance du 02 février 2022, définissant les modalités de la mission rendue par le fonctionnaire provincial en faveur de la Commune en tant que Fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de ses arrêtés royaux ;

Vu la décision prise en séance du 19 septembre 2023 de désigner Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD; Messieurs TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD, dans le cadre de la convention signée par la Commune et la Province du Brabant Wallon ;

Vu le courrier de la Province du Brabant Wallon daté du 20 mars 2026 nous proposant de procéder d'une part à réitérer la désignation de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et d'autre part à la désignation de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs chargés d’infliger les amendes administratives pour le non-respect du Règlement général de police en matière : 

• d’infraction au sens de la loi SAC du 24.06.2013 conformément à l’art. 1^ier, § 2 de l’Arrêté royal du 21.12.21013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative,
• d’atteinte à l’environnement conformément à l’art. D.168 du Code de l’environnement,
• d’atteinte à la voirie conformément à l’art. 66 du Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale

DECIDE :

Article 1er : De révoquer Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et de désigner Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, en qualité de fonctionnaires sanctionnateurs chargés d'infliger les amendes administratives pour le non-respect du Règlement général de police ;

Article 2 : De charger l'agent constatateur d'en informer la Province du Brabant Wallon.