Motion : distribution de sacs moka

Vu l'article L1122-24 §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu l’article 12 §1 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

Considérant la motion suivante déposée par le Groupe Horizons Citoyens :

"Considérant que le Collège communal a décidé de fournir un sac-poubelle aux ménages isolés ou deux sacs-poubelles aux autres ménages ;

Considérant que la date limite du retrait des sacs-poubelles, à savoir le 31 décembre 2025, est dépassée ;

Considérant que 2453 contribuables n’ont pas répondu à la possibilité de recevoir ce ou ces sacs dans les temps impartis ;

Décide de demander au Collège Communal

• De redistribuer de manière équitable les sacs non réclamés comme suit :
  • Aux commerçants impactés par les travaux de rénovation urbaine,
  • Aux mouvements de jeunesse de l’entité,
  • Aux associations de l’entité,
  • Aux écoles tous réseaux confondus."

Considérant qu'après discussion, les conseillers s'accordent pour que les rouleaux restants soient distribués au CPAS et aux mouvements de jeunesse,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide

Article 1er

De redistribuer les sacs poubelles non réclamés au CPAS et aux mouvements de jeunesse de l'entité.