Vente du Presbytère de la rue des Lilas à Montignies-lez-Lens - Approbation de la promesse d'acquisition d'immeuble signée par M. et Mme Ergot - Delannoy au prix de 182.500 €

Note de synthèse

Il convient d'approuver la promesse d'acquisition d'immeuble 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, et notamment :

• l'article L1122-30 relatif à la compétence du Conseil communal pour les droits réels sur les biens communaux ;
• les articles L1222-1, L1222-1bis et L1222 1ter ainsi que l’article L2222-1 quater relatif aux opérations immobilières des communes ;

Vu la Circulaire wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ;

Vu  la décision du conseil communal en date du 01/08/2023  de faire appel au Comité d'Acquisition d'immeuble afin d'obtenir une estimation de la valeur du presbytère dénommé "la cure" sis Rue des Lilas, 5 à 7870 Montignies-Lez-Lens et, en cas de concrétisation du projet de vente, de confier la mission global de vente (de l'estimation à la passation de l'acte) audit Comité d'acquisition d'immeuble ;

Considérant que le Comité d’Acquisition de Mons a procédé à l’estimation de ce bâtiment et fixé, dans son courrier de réponse du 20 février 2024, sa valeur à un montant de 300.000 € ;

Vu la décision du Conseil en sa séance du 24 mars 2024 de marquer son accord sur la mise en vente du presbytère de Montignies-lez-Lens, sis rue des Lilas 5 à 7870 Montignies-Lez-Lens, cadastré 3eme division, section A, n°501A et n° 502A, conformément à l’estimation du bien réalisée par le Comité d’Acquisition de Mons et en tenant compte des conditions portant sur les possibilités de reconversion ou de réhabilitation du presbytère, y compris le refus de tout projet de rénovation ou de reconversion aboutissant ou s’accompagnant de la création d’un commerce ouvert la nuit, ou d’un prestataire dont les activités se dérouleraient la nuit ainsi que tout projet visant à partiellement démolir le mur entourant le jardin afin de construire un nouvel immeuble dans le jardin du presbytère, ce qui entrainerait de facto une scission du presbytère et de son jardin et une atteinte aux caractéristiques patrimoniales du bien ;

Considérant le courrier du Département des Comités d'Acquisition réceptionné le 29 janvier 2025 et stipulant qu'aucune offre valable n'a été réceptionnée par ce dernier et par lequel le Comité d'acquisition souhaitait connaitre les instructions de l'Administration communale quant à la suite de la procédure, à savoir :
- Stopper la vente;
- Prolonger la publicité au prix de 300 000 €. Dans ce cas, il y a lieu de préciser le nombre de mois souhaités pour cette prolongation ; 
- Diminuer le prix de vente et préciser la nouvelle durée de mise en vente (en général 3 mois). Le comité propose de le fixer à 200 000 €.

Vu la décision du Conseil en sa séance du 20 février 2025 de marquer son accord sur la proposition du Comité d’Acquisition de Mons de diminution du prix de vente du presbytère de Montignies-lez-Lens, sis rue des Lilas 5 à 7870 Montignies-Lez-Lens, cadastré 3eme division, section A, n°501A et n° 502A  et de fixer le nouveau prix de vente à 250 000 euros pour une durée de mise en vente de 3 mois ;

Considérant que suite à l’annonce publiée sur Immoweb par le Comité d’acquisition de Mons (SPW), situé Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons, une vingtaine de visites avaient été effectuées  ;

Considérant qu'au terme du délai des trois mois, aucune offre n’avait été réceptionnée par le Comité d’acquisition de Mons ; 

Vu la décision du Conseil communal en sa séance du 08 octobre 2025 de marquer son accord sur la mise en vente du presbytère de Montignies-lez-Lens, sis rue des Lilas 5 à 7870 Montignies-Lez-Lens, cadastré 3eme division, section A, n°501A et n° 502A, conformément à l’estimation du bien réalisée par le Comité d’Acquisition de Mons et en tenant compte des conditions portant sur les possibilités de reconversion ou de réhabilitation du presbytère, y compris le refus de tout projet de rénovation ou de reconversion aboutissant ou s’accompagnant de la création d’un commerce ouvert la nuit, ou d’un prestataire dont les activités se dérouleraient la nuit ainsi que tout projet visant à partiellement démolir le mur entourant le jardin afin de construire un nouvel immeuble dans le jardin du presbytère, ce qui entrainerait de facto une scission du presbytère et de son jardin et une atteinte aux caractéristiques patrimoniales du bien, et de fixer le nouveau prix de vente à 200 000 euros.

Considérant que suite à cette diminution de prix, publiée sur Immoweb par le Comité d’acquisition de Mons (SPW), une dizaine de visites supplémentaires avaient été effectuées ;

Considérant qu’au 16 janvier 2026, le Comité d’acquisition de Mons n'avait reçu que deux offres, toutes deux refusées par le Collège car en dessous du prix fixé par le Conseil Communal : une à 150.000€ (refusée en séance du 08/01/2025), et une à 160.000€ (refusée le 15/01/2026) ;

Considérant le mail reçu le 15 janvier 2026 du comité d’acquisition : " Bonjour, Je fais suite à la réception de la nouvelle offre de Messieurs XX et je me permets de vous faire part de l’avis du Comité d’acquisition. Au vu des nouveaux éléments présentés par l’expert de la banque, le Comité estime que la mise à prix de 200.000 € est surestimée.  En conséquence, le Comité estime que l’offre de 160.000 € est acceptable et est une opportunité à saisir par la Commune de Lens. Toutefois, la décision finale revient bien évidemment à la Commune de Lens."

Considérant l’état actuel du bâtiment, il est impératif que le presbytère soit vendu dans les plus brefs délais.

Considérant que le Conseil avait entendu cette nouvelle diminution d'estimation de la part du comité d'acquisition mais avait souhaité laisser à d'autres citoyens l'opportunité de faire offre au nouveau prix le cas échéant ; 

Vu la décision du Conseil communal en a séance du 26 janvier 2026 : 

Article 1er : de marquer son accord sur la mise en vente du presbytère de Montignies-lez-Lens, sis rue des Lilas 5 à 7870 Montignies-Lez-Lens, cadastré 3eme division, section A, n°501A et n° 502A, conformément à l’estimation du bien réalisée par le Comité d’Acquisition de Mons et en tenant compte des conditions portant sur les possibilités de reconversion ou de réhabilitation du presbytère, y compris le refus de tout projet de rénovation ou de reconversion aboutissant ou s’accompagnant de la création d’un commerce ouvert la nuit, ou d’un prestataire dont les activités se dérouleraient la nuit ainsi que tout projet visant à partiellement démolir le mur entourant le jardin afin de construire un nouvel immeuble dans le jardin du presbytère, ce qui entrainerait de facto une scission du presbytère et de son jardin et une atteinte aux caractéristiques patrimoniales du bien, et de fixer le nouveau prix de vente à 160.000 euros, pour une durée de mise en vente de 30 jours ;

Art 2 :   de transmettre cette décision au comité d’acquisition de Mons et de leur demander de la publier à nouveau pendant 30 jours. 

Considérant qu’à la date du 26 février 2026, date limite de réception des offres, le Comité d’acquisition avait réceptionné quatre offres, à savoir :

Vu la décision du collège communal en date du 2 mars 2026 :

Article 1er : de retenir les trois offres suivantes : 

Art 2 :  de ne pas retenir l'offre de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD qui est en dessous du prix minimum demandé (fixé à 160.000€).

Art3 : de confirmer que le Conseil communal a mandaté le Comité d’acquisition pour procéder à la séance de vente et de conclure celle-ci au plus offrant avec les candidats acquéreurs dont les offres ont été jugées recevables ;

Considérant qu'en date du 3 mars 2026, le comité d'acquisition a accusé réception de la décision susmentionnée et a indiqué que la séance de vente, entre les 3 personnes ayant vu leur offre retenue, se déroulerait le vendredi 20 mars à 10h ;

Considérant qu'à la suite de cette séance,TEXTE MASQUÉ | RGPDont signé une promesse d'acquisition d'immeuble au prix de 182.500 € ; 

Considérant qu'il convient d'approuver cette promesse d'acquisition, ci-annexée ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

Article 1er : d'approuver la promesse d'acquisition d'immeuble signée par TEXTE MASQUÉ | RGPD au prix de 182.500 € dans le cadre de la mise en vente du presbytère de Montignies-lez-Lens, sis rue des Lilas 5 à 7870 Montignies-Lez-Lens, cadastré 3eme division, section A, n°501A et n° 502A et faisant partie intégrante de la présente délibération

Art 2: de dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente ;

Art 3 : de transmettre cette décision au comité d’acquisition de Mons pour qu'il procède à la vente et aux modalités administratives y relatives.

Art 4: de charger le Comité d’acquisition de Mons de représenter la Commune lors de la passation de l’acte de vente et de le signer valablement pour elle.