3P-2624 - Réparation d'une fourgonnette pour le Service des Travaux – Paiement d'une facture – Application de l’article 60 du RGCC - Ratification

Note de synthèse

Une fourgonnette a rencontré une avarie de moteur qui a nécessité son remplacement.  Le véhicule n’étant plus fabriqué, il s’est avéré nécessaire de trouver un moteur d’occasion pour le remettre en état. Un moteur adapté au montant de 2.000,00 € HTVA, soit 2.420,00 € TVAC a pu être trouvé. Cette dépense relevant du service extraordinaire du budget, et à défaut de crédit, le Collège communal, en séance du 26 janvier 2026 a décidé de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la Comptabilité communale.

Le Conseil communal, unanime, ratifie cette décision.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le règlement général de la Comptabilité communale et plus particulièrement les articles 60 et 64 ;

Vu la décision du Conseil communal du 02 décembre 2024 qui donne délégation au Collège communal en application des articles L1222-3 à 9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour choisir le mode de passation et les conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant du budget ordinaire, y compris la décision éventuelle de recours à un marché conjoint, et ce pour les marchés publics d’un montant inférieur à 60.000,00 € HTVA ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 26 janvier 2026 qui approuve l’application de l’article 60 du RGCC afin d’effectuer la réparation de la fourgonnette LIGIER X PRO immatriculée SUAJ476 du Service des Travaux au montant estimé de 2.000,00 € HTVA, soit 2.420,00 € TVAC ;

Considérant qu’il y a lieu de faire ratifier cette décision par le Conseil communal ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, à charge de l’article 421/745-52/2025/2025 0021 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 30.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

Article 1er

de ratifier la décision du Collège communal du 26 janvier 2026 qui fait application de l’article 60 du RGCC afin d’effectuer la réparation de la fourgonnette LIGIER X PRO immatriculée SUAJ476 du Service des travaux au montant estimé de 2.000 € hors TVA, soit 2.240,00 € TVA comprise ;

Article 2

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 421/745-52/2025/2025 0021 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.