Décisions de l'autorité de tutelle - Communication

Note de synthèse

Le Conseil communal reçoit communication des décisions suivantes du Ministre de Tutelle :

• la réponse du 16 février 2026 de la Tutelle générale d'annulation à la réclamation de Mme Gwendoline CUVELIER et MM. Pascal DE HANDSCHUTTER, Eric FLAMENT et Dave DE BACKER, Conseillers communaux PS, relative au marché conjoint désignant un expert-comptable pour le compte de la RCASL, l'Office du Tourisme et le CCRM.
• l'arrêté du 13 mars 2026 prorogeant le délai pour statuer sur la taxe annuelle sur la force motrice exercices 2026-2031 adoptée en séance du 29 janvier 2026.
• l'envoi du 16 mars 2026 indiquant que la délibération du 29 janvier 2026 du Conseil communal adoptant la redevance sur la concession de sépultures, exercices 2026-2031, est devenue exécutoire par expiration du délai.