Question posée par M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, relative à la taxe sur les immeubles inoccupés
Note de synthèse
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, pose la question suivante :
"À l'instar d'autres communes, la Ville de Lessines a instauré depuis plusieurs années une taxe sur les immeubles inoccupés.
L'objectif est louable pour permettre de remettre des biens sur le marché du logement et ainsi de lutter contre la spéculation.
J'ai été tout récemment interpellé par deux situations singulières qui méritent clarification :
1) Début de ce mois, un commerçant a reçu par courrier un premier constat d'inoccupation. C'était une surprise pour un commerce installé à l'adresse depuis de nombreuses années, peut-être 20 ans.
2) Une famille a reçu aussi début de ce mois la même lettre. Dans le cas d'espèce, la propriétaire habitant la maison est décédée moins d'un mois plus tôt. Certes la maison est inoccupée mais cela me semble un peu rapide pour le constater alors que cette famille vient d'être frappée par le deuil tout récent.
Pourriez-vous nous expliquer comment votre administration sélectionne les destinataires de ces courriers? "