Question posée par M. Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, relative à la taxe sur les immeubles inoccupés
Note de synthèse
Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Conseiller communal PS, pose la question suivante :
"À l'instar d'autres communes, la Ville de Lessines a instauré depuis plusieurs années une taxe sur les immeubles inoccupés.
L'objectif est louable pour permettre de remettre des biens sur le marché du logement et ainsi de lutter contre la spéculation.
J'ai été tout récemment interpellé par deux situations singulières qui méritent clarification :
1) Début de ce mois, un commerçant a reçu par courrier un premier constat d'inoccupation. C'était une surprise pour un commerce installé à l'adresse depuis de nombreuses années, peut-être 20 ans.
2) Une famille a reçu aussi début de ce mois la même lettre. Dans le cas d'espèce, la propriétaire habitant la maison est décédée moins d'un mois plus tôt. Certes la maison est inoccupée mais cela me semble un peu rapide pour le constater alors que cette famille vient d'être frappée par le deuil tout récent.
Pourriez-vous nous expliquer comment votre administration sélectionne les destinataires de ces courriers? "
Délibération
Monsieur Antoine MOTTE, Bourgmestre-Président, lui apporte les éléments de réponse suivants :
"Un immeuble inoccupé, au sens du règlement taxe, est un immeuble dans lequel, durant une période de six mois consécutifs, aucune personne physique n’a sa résidence et aucune personne physique ou morale n’exerce ou n’exploite d’activité économique.
Lors de la première année d’imposition, deux constats sont réalisés.
Le premier constat relève l’inoccupation présumée de l’immeuble. Il est établi par un agent communal habilité à cette fin par le Collège communal.
Pour ce faire, l’agent habilité extrait du registre de la population l’ensemble des logements en absence de domiciliation. Cet extrait est réalisé lors d’une consultation unique du registre pour l’ensemble des immeubles. Sont extraits de cette liste, les immeubles qui ont été taxés l’année précédente, qui seront repris dans la procédure de constat unique (voir infra). Sont également extraits de cette liste les immeubles dont une activité en cours est reprise à la Banque Carrefour des entreprises.
L’agent relève ensuite sur le portail Walonmap, la longueur de la façade où se situe la porte d’accès à l’immeuble, ainsi que le nombre de niveaux de ce dernier.
Sur base des éléments précités, le constat d’inoccupation est rédigé par l’agent.
Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable. Ce courrier reprend le montant estimé de la taxe.
Au plus tôt, six mois après l’envoi du premier constat, un second constat est établi par un agent communal habilité, via la procédure décrite au premier constat. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable.
Après envoi de ce second constat, la taxe est enrôlée.
Dans le 1er constat d’inoccupation présumée, des immeubles inoccupés depuis peu de temps peuvent apparaître. Mais seuls seront taxés ceux dont l’inoccupation représentera au moins six mois. C’est pourquoi un deuxième constat est réalisé six mois après afin d’établir avec certitude la période d’inoccupation d’au moins six mois.
Les autres années d’imposition, un constat unique établissant que l’immeuble est toujours inoccupé est établi par un agent communal habilité au plus tôt le 1er juillet de l’année d’imposition concernée. Une copie de ce constat est envoyée dans le mois qui suit son établissement au redevable par courrier recommandé.
Après l’envoi de ce constat unique au redevable, la taxe est enrôlée.
Cette année le premier constat concerne 210 propriétés.
Je vous rappelle que la procédure n'a en rien changé des pratiques précédentes.
Pour le premier cas cité, il s'agit d'une erreur manifeste qui a été adaptée, avant même votre interpellation. Les personnes concernées ont été informées de l'erreur commise.
Le second cas est malheureux. Nous comprenons la douleur que peut ajouter ce courrier aux endeuillés, mais il ne s'agit en l'occurrence que d'une présomption d'inoccupation, qui n'a pas de corrélation avec la date du décès. Nous ne pouvons, en effet, pas "normaliser" la douleur de la perte d'un proche."