Note de synthèse
Les visites médicales scolaires dans l'enseignement fondamental communal étaient, jusqu'à cette année, organisées par l'Intercommunale IMSTAM.
Cette dernière modifie sensiblement les conditions pour assurer cette mission de sorte que le Collège communal n'a pas estimé opportun d'y souscrire.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil communal d'approuver la convention proposée par l'ASBL Centre de Santé de Soignies, dans le cadre du plan de santé à l'école.
Délibération
Vu les obligations fixées par le Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école ;
Vu la nécessité de respecter le prescrit de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la procédure et les conditions d’agrément, ainsi que les modalités de subventionnement des services de promotion de la santé à l’école, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école ;
Considérant qu'il convient de lier convention avec un centre PSE agréé répondant aux conditions des prescrits légaux des Décret et Arrêté susmentionnés ;
Attendu que l'ASBL Centre de Santé de Soignies, agréé 5403, code Fase 5638, inscrit à la BCE sous le numéro 0410-690.773, dont siège social est sis à 7060 Soignies, ruelle Scaffart, 8, valablement représenté par M. Jacques de Rassenfosse (président du P.O.) répond aux conditions pour exécuter ce contrôle dans les écoles communales ;
Attendu que la convention entre en application le 26 août 2024, pour une durée maximale de six ans, expirant le 26 août 2030, conformément à la durée d’agrément du service ;
Considérant qu'il convient d'inviter le Pouvoir Organisateur, d'approuver ladite convention ;
A l'unanimité/A la majorité,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE
Article 1er
d'approuver la convention entre l'ASBL Centre de Santé de Soignies et la Ville de Lessines telle que reprise en annexe ;
Article 2
de charger le Collège communal, en tant que représentant du Pouvoir Organisateur, de conclure la convention avec l'ASBL Centre de Santé de Soignies ;