Institution provinciale : note d’orientation et identification des missions supracommunales.

Vu la Constitution ;

Vu la Charte européenne de l'autonomie locale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet "Institution provinciale : note d'orientation" ;

Considérant qu'aux termes de son courrier le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire ;

Considérant que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une réforme annoncée de l’institution provinciale ;

Considérant que la déclaration de politique régionale mentionne à cet égard que :

"Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de Bourgmestre" ;

Considérant, à titre liminaire, qu'il convient de relever qu'aucune précision n'est donnée quant aux modalités envisagées de réforme de l'institution provinciale, ni quant à ses conséquences sur les matières et finances communales, ni encore quant aux modalités d'organisation et de financement des nouvelles instances supralocales envisagées par le Gouvernement ;

Considérant que l'autonomie provinciale est garantie par la constitution ;

Considérant que l’Institution provinciale joue aujourd’hui un rôle essentiel de coordination, de mutualisation et d’action supracommunale, complémentaire à celui des communes, des intercommunales, de la Région wallonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Fédéral ;

Considérant que la province de Luxembourg présente des spécificités territoriales importantes, notamment en raison de son étendue, de la dispersion de sa population et de sa faible densité démographique, qui impliquent des besoins particuliers en matière d’organisation des services publics et d’accompagnement des communes ;

Considérant que la province de Luxembourg n’héberge aucune grande Ville de plus de 30.000 habitants, et que donc la structuration des services ne peut pas rayonner depuis ce type de pôle comme c’est le cas dans les autres provinces ;

Considérant les missions actuelles de la Province de Luxembourg ;

Considérant que la Province de Luxembourg n’effectue aucune mission dans des domaines tels que, par exemple, la mobilité, le logement, l’enseignement supérieur, l’enseignement secondaire, la promotion touristique, la coopération au développement, …;

Considérant qu’il n’y a pas d’hôpitaux gérés et financés par le secteur associatif ou le secteur privé en province de Luxembourg ;

Considérant les réformes en cours dans le paysage institutionnel et associatif belge et wallon (zones de police, ADL, secteur touristique, intercommunales, zones d’activités économiques, …) ;

Considérant que les communes de la province de Luxembourg bénéficient de longue date d’un accompagnement technique, logistique, humain et financier conséquent de l’Institution provinciale, souvent indispensable à l’exercice efficace de leurs compétences et à la réponse aux besoins de leurs citoyens ;

Considérant que l’échelon provincial est le niveau reconnu et efficient pour la gestion de crise et la planification, comme l’ont démontré les crises (sanitaire, inondations,…) ;

Considérant que la province constitue un territoire pertinent pour exercer des missions nécessitant une coordination à large échelle, une expertise technique spécifique et la réalisation d’économies d’échelle, tout en garantissant une proximité avec les réalités locales ;

Considérant que lors de la réflexion stratégique « Luxembourg 2030 » menée par la Province et l’Université de Liège et de la concertation qui a suivi entre l’Institution provinciale et les communes, ces dernières ont pu mesurer l’importance des actions supracommunales menées par celle-ci ;

Considérant que l’Institution provinciale œuvre depuis plusieurs années à une gestion responsable et rationalisée de ses ressources humaines, de ses services et de son budget, tout en développant une action supracommunale importante permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions ;

Considérant que la Province de Luxembourg a réalisé une présentation détaillée de l’ensemble des actions provinciales supracommunales qu’elle met en œuvre au profit des communes du territoire ;

Considérant qu’une présentation illustrée, plus synthétique, de missions provinciales supracommunales  est également disponible sur le site de la province :  https://www.province.luxembourg.be/sites/default/files/uploads/La%20Province%20de%20Luxembourg%20-%20%C3%89tat%20des%20lieux%20et%20perspectives.pdf

Considérant que certaines compétences assumées par les Provinces paraissent difficilement pouvoir être reprises à un autre niveau de pouvoir ;

Que l'on songe notamment au financement des zones de secours, de l’intercommunale VIVALIA, ou encore à l'Enseignement spécialisé provincial qu'il n'apparaît pas souhaitable de voir transférées aux communes ;

Considérant que les transferts de compétences vers les communes pourraient accentuer des problèmes de recrutement ;

Considérant l’importance de garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité des services rendus aux citoyens de la Province de Luxembourg ;

Considérant qu'il apparaît hautement souhaitable que le développement territorial et économique et l'animation territoriale soient repris  comme compétences prioritaires à maintenir au niveau provincial, avec le soutien aux structures intercommunales dédicacées à cet effet ;

Considérant le travail de modernisation entrepris par l’Institution provinciale, ayant permis de clarifier, rationaliser et recentrer ses missions, et d’opérer des choix structurants ;

Considérant les efforts réalisés par la Province de Luxembourg depuis 2012 : diminution du nombre de bâtiments, diminution des dépenses de fonctionnement (économies d’énergie, …), réduction de 150 ETP (sans licenciement) entre 2012 et 2025, l’évolution constante des missions vers un recentrage de celles-ci ;

Considérant que la Province de Luxembourg dispose de recettes fiscales propres contribuant au financement de ses missions et de ses services ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

Décide, à l'unanimité ;

D’affirmer :

• Son attachement à la Province mais également à l'autonomie et à démocratie locales ainsi qu'au principe de subsidiarité ;
• La pertinence d’une capacité d’action forte à l’échelle du territoire provincial, ancré dans les réalités de terrain et capable de porter des politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire luxembourgeois.

De souligner que toute réforme des institutions provinciales doit :

• S’inscrire dans une logique volontaire de modernisation et de simplification administrative ;
• Consolider les missions supracommunales pertinentes ;
• Garantir la proximité décisionnelle et le principe de subsidiarité ;
• Reconnaître pleinement les spécificités de la province de Luxembourg et les services développés par l’Institution provinciale pour y répondre de manière adéquate ;

De plaider pour une réforme constructive, respectueuse du travail accompli par les agents des institutions provinciales et orientée vers le renforcement des services rendus aux citoyens  en veillant à garantir la stabilité de l’emploi du personnel provincial actuel ;

De demander une analyse élargie de l’action publique dans l’exercice des compétences au niveau local ;

De considérer comme missions essentielles devant être garanties, exercées et renforcées au niveau provincial :

• Les services de nature supracommunale et en appui aux communes tels que :
  • Les services techniques ;
  • Le développement de la lecture publique et de la culture ;
  • L’enseignement spécialisé ;
  • L’accompagnement et le conseil aux agriculteurs et producteurs locaux ainsi que la sensibilisation et la promotion de l’agriculture à destination des citoyens dont les enfants ;
  • Etc.
• Les missions liées à la sécurité telles que :
  • Le soutien à la zone de secours ;
  • La planification d’urgence ;
  • Etc.

• Les missions liées à la santé telles que :
  • Les interventions financières au bénéfice de Vivalia ;
  • La promotion de la médecine sociale, préventive et curative ;
  • Etc.

De demander qu’une concertation soit organisée avec les différents niveaux de pouvoir concernés par les transferts potentiels (Communes, Province, Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles) afin que l’ensemble des services et compétences exercés par l’Institution provinciale fasse l’objet d’une analyse visant à déterminer le niveau territorial le plus pertinent pour leur exercice, sachant que toute réforme devrait :

• Garantir la pérennité et l’accessibilité des services actuellement rendus par l’Institution provinciale ;
• Tenir compte de ses impacts sur l’emploi et sur l’économie ;
• Assurer le maintien des moyens nécessaires au financement de ces missions, notamment par une fiscalité perçue par et pour notre territoire provincial. Ces montants seraient annuellement versés par notre territoire vers les niveaux de pouvoirs ou organismes ou institutions qui auraient repris les compétences actuellement exercées par le niveau provincial.

Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise :

• Au Ministre des Pouvoirs locaux ;
• À la Province de Luxembourg ;
• À l'Union des Villes et Communes de Wallonie.