Lancement d'un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d'électricté et de gaz sur son territoire, pour une durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation, spécialement son article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la commune doit lancer un appel public à candidatures ;

Que les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement ;

Considérant que la ville doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;

Considérant que la Ville devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

• de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
• d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
• de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel et
• de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat

et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 septembre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

INITIE un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de l'électricité et de gaz sur son territoire, pour une durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE ;

APPROUVE les critères objectifs et non discriminatoires à apprécier les capacités du gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de l'électricité et du gaz ;

FIXE au 19 novembre 2021  la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.

Annexe à la présente délibération : le dossier d'appel à candidature lequel fait partie intégrante de la décision.

Copie de la présente délibération sera transmise aux gestionnaires de réseau de distribution de d'électricité et de gaz actifs en Région wallonne, et fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune www.liege.be.

Documents transmis par courriel  à : 

• AIESH - Grand'Place s/n - 6460 Chimay - admin@aiesh.be
• AIEG - rue des Marais 11 - 5300 Andenne - aieg@aieg.be
• ORES - avenue Jean Mermoz 14- 6041 Charleroi - contact@ores.be
• REW - rue Provinciale, 265 - 1301 Bierges : rew@grdwavre.be.
• RESA - rue Sainte-Marie, 11 - 4000 Liège : info@resa.be

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.