Approbation du lancement d'un appel aux projets d'actions dans le domaine de la solidarité et de la coopération avec les pays en développement, afin de soutenir des micro-projets d'aide au développement. 

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que le Service des Relations interculturelles a proposé la création, par les autorités communales, d'un budget destiné à l'octroi de subventions en faveur de l’aide aux associations ayant pour objectif d'initier des activités et de participer à des manifestations qui renforcent la solidarité entre les peuples et la coopération avec les pays en développement, en accord avec la déclaration universelle des Droits de l'Homme et l'esprit de la Loi Moureaux (Loi du 30 juillet 1981) ;

Attendu que, depuis la création dudit budget, l'organisation d'un appel aux projets apparaît comme un excellent moyen d'impulsion d'actions dans le domaine de la solidarité et de la coopération avec les pays en développement, afin de soutenir des micros-projets d'aide au développement ;

Attendu qu’il convient que le Conseil communal approuve le lancement dudit appel aux projets, les règlement et formulaire de présentation de celui-ci ainsi que la participation financière de la Ville de Liège pour l'année 2021 ;

Vu l'article budgétaire 10420/33202/21/01 du budget 2021 d’un montant de 16.000,00 EUR (seize mille euros), sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE

• le lancement d'un appel aux projets d'actions dans le domaine de la solidarité et de la coopération avec les pays en développement, afin de soutenir des micros-projets d'aide au développement, pour l'année 2021 ;
• le règlement ainsi que le formulaire de présentation de l’appel aux projets d'actions dans le domaine de la solidarité et de la coopération avec les pays en développement, afin de soutenir des micros-projets d'aide au développement, pour l'année 2021 ;
• la participation financière de la Ville de Liège à concurrence de 16.000,00 EUR (seize mille euros) à charge de l'article budgétaire 10420/33202/21/01 du budget 2021, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.

1. Texte complet du règlement 2021

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent appel aux projets a pour objet de soutenir des projets initiant des activités et participant à des manifestations qui renforcent la solidarité entre les peuples et la coopération avec les pays en développement, en accord avec la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et l’esprit de la Loi Moureaux (Loi du 30 juillet 1981).

Les projets seront présentés par une ou plusieurs associations ayant leur siège social à Liège et collaborant avec un partenaire effectif dans un pays en développement.

Les domaines à développer seront :

• l’intégration du projet dans une stratégie globale de lutte contre la pauvreté dans le pays en développement ;
• la favorisation des relations nord/sud ;
• la mise en valeur du développement culturel du pays en développement.

Les projets présentés correspondront au mieux aux réalités socioéconomiques et culturelles des pays en développement des partenaires effectifs. Si possible, ces projets devront se développer dans des pays en développement différents.

ARTICLE 2 : ANNONCE

Le règlement de l’appel aux projets sera accessible sur le site de la Ville de Liège (https://www.liege.be/fr/je-trouve/appels-a-projets).

Il sera également envoyé à toutes les associations interculturelles situées sur le territoire de la Ville de Liège.

ARTICLE 3 : DÉPÔT DES PROJETS

Un seul projet par association sera recevable. En outre, une association ne pourra pas être primée deux années consécutives.

Le projet, accompagné du formulaire de présentation dûment rempli, devront être envoyés à l’adresse suivante :

Ville de Liège

Département des Services Sociaux et de Proximité

Service des Relations interculturelles

Monsieur Ruben FALCON RAMIREZ

Rue des Guillemins, 26 (6ème étage)

4000 Liège

La date limite pour rentrer les documents est fixée au vendredi 14 mai 2021 (cachet de la Poste faisant foi).

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU PROJET

Chaque projet reprendra obligatoirement les informations suivantes :

• dénomination statutaire de l’association porteuse du projet ;
• intitulé du projet ;
• description détaillée du projet ;
• résumé du projet en 10-15 lignes ;
• durée du projet (celui-ci ne pouvant débuter avant le 1er juillet 2021 et devant être clôturé au plus tard le 31 octobre 2022). Toutes les pièces justificatives en dehors des dates limites reprises ci-dessus et/ou des dates de projets mentionnées ne seront pas acceptées ;
• public visé, impact du projet sur celui-ci et territoire concerné ;
• objectifs du projet ;
• motivations de l’association et de son (ses) partenaire(s) ;
• apport du (des) partenaire(s) « hors Ville de Liège » (financier, logistique, etc.) ;
• budget du projet (le plus détaillé possible) ;
• interventions financières communales minimale et maximale souhaitées.

ARTICLE 5 : DROITS D’INSCRIPTION

La participation à l’appel aux projets est entièrement gratuite.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DU JURY

Le jury est composé de 14 membres, désignés par le Conseil Communal selon la clé d’Hondt. Les groupes politiques non représentés désignent un observateur.

L’Echevin de la Culture, du Tourisme et de l’Interculturalité assume la présidence du jury. Un représentant de celui-ci et un agent du service des Relations interculturelles assureront le secrétariat.

Les décisions du jury seront prises à la majorité simple des membres présents disposant du droit de vote. Elles seront définitives et sans appel.

Le mandat des membres du jury ne sera pas rémunéré.

ARTICLE 7 : CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS

Le jury sélectionnera au maximum 6 projets.

Les critères auxquels s’attachera le jury seront, sans ordre d’importance :

• la lutte directe contre les causes structurelles du problème de mal et de sous-développement dans les pays en développement ;
• l’intégration du projet dans une stratégie globale de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement ;
• la présentation du meilleur rapport coût-bénéfice à moyen et long terme pour le partenariat ;
• la viabilité technique du projet : la réalisation du projet fera appel à des compétences techniques et/ou des équipements géographiquement disponibles et financièrement accessibles pour les bénéficiaires dans le pays en développement ;
• la viabilité financière du projet : potentiel d’autofinancement à court ou à moyen terme grâce à la mobilisation de ressources locales dans le pays en développement.

ARTICLE 8 : SOUTIEN FINANCIER

Un montant total de 16.000,00 EUR (seize mille euros) sera alloué aux projets sélectionnés.

Le montant alloué à chaque bénéficiaire sera liquidé comme suit :

• une première tranche de 75% dans les quatre mois suivant la décision d'octroi de la subvention ;
• le solde de 25% sur base des pièces justificatives et de l’évaluation du projet à fournir pour le 31 décembre 2022 au plus tard.

La Ville de Liège se réserve le droit d’exiger toute information sur la mise en place et sur l’évolution pédagogique ou technique du projet. Le Service des Relations interculturelles assurera le suivi des projets et des dossiers y relatifs et procèdera à l’évaluation de ceux-ci.

Le montant alloué à chaque bénéficiaire devra servir à la réalisation du projet sélectionné. A défaut de réalisation du projet ou de réalisation de celui-ci dans les délais requis, la subvention obtenue devra être restituée à la Ville de Liège. En outre, ladite subvention devra également être restituée dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

ARTICLE 9 : PUBLICATION ET DIFFUSION

L’Echevin de la Culture, du Tourisme et de l'Interculturalité publiera et diffusera des informations sur la réalisation des différents projets sélectionnés.

Tout support publicitaire relatif auxdits projets devra mentionner le soutien de la Ville de Liège (Echevinat de la Culture du Tourisme et de l'Interculturalité - Service des Relations interculturelles).

ARTICLE 10 : EXCLUSION

Le jury se réserve le droit d’annuler à tout moment la participation d’une association si celle-ci agit à l’encontre des objectifs de l’appel aux projets.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée dans ce cadre.

ARTICLE 11 : ADHÉSION AU RÈGLEMENT

Toute association participante souscrit sans réserve au présent règlement.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL                                                                             

Dans le cadre du présent appel à projets, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

 Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et leurs sous-traitants éventuels.

 Les données à caractère personnel communiquée à la Ville de Liège dans le cadre de l’appel à projet (noms et prénoms, titre, numéros de téléphone, et adresses e-mail des responsables de l’association et partenaires) ne seront jamais utilisées pour d’autres fins que celles annoncées. Seules les données strictement nécessaires pour pouvoir rendre compte du bon déroulement de l’appel à projet aux organes compétents (conservation pendant 6 années à compter de la fin du concours) seront conservées par la Ville de Liège à l’issue de l’appel.

 Les personnes concernées par un traitement de données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données, ont le droit de donner ou non leur accord pour le traitement et de retirer leur consentement à tout moment, d'être informé sur la manière dont leurs données sont traitées, d'en recevoir copie, et ce afin de les transmettre dans certains cas, de faire modifier, rectifier, compléter ou effacer leurs données, de s’opposer à leur utilisation ou d'en limiter le traitement à certaines fins, de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, ainsi que d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Si ces personnes souhaitent exercer un ou plusieurs de leurs droits, elles sont invitées à contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la Ville de Liège via l'adresse "[email protected]".

2. Point de contact

Ville de Liège

Département des Services Sociaux et de Proximité

Service des Relations interculturelles

Monsieur Ruben FALCON RAMIREZ

Rue des Guillemins, 26 BTE 8 

4000 Liège

Tél : 04/238.52.66

E-Mail : [email protected]

3. Formulaire de présentation 2021

A renvoyer pour le vendredi 14 mai 2021 à l’adresse suivante :

Ville de Liège

Département des Services Sociaux et de Proximité

Service des Relations interculturelles

Monsieur Ruben FALCON RAMIREZ

Rue des Guillemins, 26 (6ème étage)

4000 Liège

1. Association coordinatrice du projet

2. Informations relatives au projet

3. Identification du partenaire (A faire compléter par chaque association partenaire)

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.