Adoption de la convention de coorganisation du Bachelier professionnalisant en logopédie entre la Ville de Liège (Haute Ecole de la Ville de Liège), l’Université de Liège et la Haute Ecole Robert Schuman

Le Conseil communal,

Vu l'article L.1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l’organisation académique des études, spécialement son article 82, §2 qui permet la conclusion de conventions de collaboration entre plusieurs établissements aux fins d'une co-organisation administrative et académique d'activités d'apprentissage d'une formation ou d'un programme d'études conjoint ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juin 2017 approuvant le texte de la convention de co-organisation des études du bachelier professionnalisant en logopédie entre la Ville de Liège (Haute Ecole de la Ville de Liège) et l’Université de Liège;

Considérant le souhait de la Haute Ecole Robert Schuman de rejoindre le partenariat de co-organisation susmentionné à partir de l’année 2020-2021;

Attendu que la Haute Ecole de la Ville de Liège et l’ULiège sont enthousiastes à l’idée d’étendre cette coorganisation à la Haute Ecole Robert Schuman avec laquelle elles nouent déjà des contacts étroits au sein du Pôle académique Liège-Luxembourg;

Attendu que les institutions partenaires souhaitent définir dans la présente convention les modalités d’une collaboration tripartite dans le cadre des cursus du Bachelier en logopédie organisés au sein desdites institutions;

Attendu qu'actuellement, il existe en Communauté française comme en Communauté flamande une double formation pour l’accès à l’exercice de la profession de logopède : un bachelier professionnalisant en Haute Ecole (3 ans - 180 crédits) et un master universitaire (5 ans - 300 crédits);

Attendu qu'au niveau international, toutes les formations des pays francophones pour l’accès à l’exercice de la profession de logopède sont universitaires et comportent 5 années d’études et que celles-ci sont par ailleurs contingentées;

Attendu que l’objectif de la collaboration est de construire des interactions et des concertations entre les trois partenaires au regard du contexte de formations et de favoriser la passerelle entre bachelier et master en vue d’inciter les diplômés de bacheliers des deux Hautes Ecoles partenaires à poursuivre leur formation par l’acquisition d’un master universitaire;

Attendu que le souhait émis par les trois partenaires de collaborer ensemble dans le cadre des cursus du Bachelier en logopédie organisés au sein leurs institutions respectives, la convention de co-organisation des études du bachelier professionnalisant en logopédie entre la Ville de Liège (Haute Ecole de la Ville de Liège) et l’Université de Liège adoptée par le Conseil communal du 26 juin 2017 est dès lors abrogée et remplacée par la présente convention;

Considérant que l'Organe de Gestion de la HEL, lors de sa réunion du 22 octobre 2020, a pris acte des termes de la présente convention;

Considérant l'avis favorable de la Commission paritaire locale de l'enseignement en date du 26 octobre 2020;

Considérant que la présente convention n'a aucune incidence financière pour la Ville de Liège;

Vu l'avis favorable du service juridique rendu le 18 janvier 2021;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 janvier 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de coorganisation du Bachelier professionnalisant en logopédie entre la Ville de Liège (Haute Ecole de la Ville de Liège), l’Université de Liège et la Haute Ecole Robert Schuman.

Texte complet de la convention

Convention de coorganisation du Bachelier professionnalisant en logopédie entre la Ville de Liège (Haute Ecole de la Ville de Liège), l’Université de Liège et la Haute Ecole Robert Schuman

ENTRE

La Ville de Liège (Pouvoir organisateur de la Haute Ecole de la Ville de Liège, ci-après dénommée « la Haute Ecole de la Ville de Liège » ou « HEL »),

Place du Marché, 2

4000 LIEGE

Représentée par son Collège Communal, au nom duquel agissent M. Pierre STASSART, Echevin de l’Instruction publique et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général de la Ville de Liège, en exécution d’une décision du Conseil communal du 1e mars 2021 ;

L’Université de Liège (ci-après dénommée « l’Université de Liège » ou « ULiège »),

Place du XX août, 7

4000 LIEGE

Représentée par M. Pierre WOLPER, Recteur

ET

La Haute Ecole Robert Schuman (ci-après dénommée « Haute Ecole Robert Schuman » ou « HERS »),

Rue Fontaine aux Mûres 13b

6800 LIBRAMONT

Représentée par Mme Laurence DENIS, Directrice-Présidente.

Préambule

Vu la coorganisation établie depuis 2017 du bachelier en logopédie entre la Haute Ecole de la Ville de Liège et l’Université de Liège et vu le souhait de la Haute Ecole Robert Schuman de rejoindre ce partenariat de coorganisation à partir de l’année 2020-2021 ;

Considérant que la HEL et l’ULiège sont enthousiastes à l’idée d’étendre cette coorganisation à la HERS avec laquelle elles nouent déjà des contacts étroits au sein du Pôle académique Liège-Luxembourg ;

Considérant que les institutions partenaires souhaitent définir dans la présente convention les modalités d’une collaboration tripartite dans le cadre des cursus du Bachelier en logopédie organisés au sein desdites institutions; 

Considérant qu'actuellement, il existe en Communauté française comme en Communauté flamande une double formation pour l’accès à l’exercice de la profession de logopède : un bachelier professionnalisant en Haute Ecole (3 ans - 180 crédits) et un master universitaire (5 ans - 300 crédits), qu'au niveau international, toutes les formations des pays francophones sont universitaires et comportent 5 années d’études et qu'elles sont par ailleurs contingentées;

Considérant que l’objectif de la collaboration est de construire des interactions et des concertations entre les trois partenaires au regard du contexte de formations et de favoriser la passerelle entre bachelier et master en vue d’inciter les diplômés de bacheliers des deux Hautes Ecoles partenaires à poursuivre leur formation par l’acquisition d’un master universitaire;

Considérant que cette collaboration prendrait, dans un premier temps, la forme d’une coorganisation entre les trois institutions partenaires du programme du grade de bachelier professionnalisant pour lequel la Haute Ecole de la Ville de Liège et la Haute Ecole Robert Schuman ont l’habilitation en vertu du décret du 7 novembre 2013 et qu'en cas de masterisation de la profession au niveau législatif, elles pourraient, le cas échéant et sous réserve d’obtenir les habilitations nécessaires, évoluer vers une codiplômation;

Considérant que la participation de l’Université de Liège au programme du bachelier professionnalisant sera progressive et se concrétisera par une coorganisation d’unités d’enseignement par des enseignants des trois institutions partenaires. Le nombre de crédits ainsi coorganisé sera progressif pour aboutir à environ 30 crédits à l’aune de l’année académique 2019-2020 pour la HEL et 2023-2024 pour la HERS. Ces unités d’enseignement coorganisées seront également inscrites au programme du bachelier de transition, ce qui permettra que les étudiants des hautes écoles et de l’Université de Liège partagent le contenu de certains cours;

Considérant que cette coorganisation permettra aux titulaires d’un diplôme de bachelier en logopédie de la HEL et de la HERS qui souhaitent poursuivre leur formation à l’ULiège de bénéficier de cours crédités lors de leur demande d’accès au master universitaire en logopédie, à finalité, ce qui à terme devrait aboutir pour ces bacheliers à la réalisation du master en deux années d’études, de chacune 75 crédits;

Vu les articles 15, 82 §2, 103 et 120 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ;

Vu l’annexe II au décret du 7 novembre susmentionné ;

Considérant l’engagement des trois institutions de tout mettre en œuvre pour une réussite et un développement optimal du partenariat au sein du Pôle Liège-Luxembourg ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1

Les établissements partenaires décident de coorganiser, selon les modalités reprises ci-dessous, le grade de bachelier professionnalisant en logopédie pour lequel la HEL et la HERS ont l’habilitation.

Article 2

Trente crédits du programme de bachelier faisant l’objet de la présente convention seront assumés en co-titularité par des enseignants des trois établissements partenaires, selon le calendrier progressif à déterminer par le comité d’accompagnement et de stratégie.

L’annexe 1 est mise à jour une fois par an en cas de changement. Les crédits supplémentaires ainsi que toute autre adaptation des unités d’enseignement (UE) concernées par la présente convention feront l’objet d’un avenant à la présente convention qui devra être établi par les établissements partenaires au plus tard le 30 novembre qui précède l’année académique de son entrée en vigueur.

Article 3

§1 Les UE et activités d’apprentissage organisées en commun sont assurées par des professeurs des trois établissements partenaires qui restent chacun soumis aux statuts qui les régissent.

Ces professeurs possèdent, au minimum un diplôme universitaire. Ils sont amenés à travailler de concert tant au niveau du contenu que de l’évaluation qui donneront lieu à une fiche / un engagement pédagogique unique. Les professeurs co-titulaires s’engagent à proposer des contenus de cours identiques et veilleront au maximum au respect de l’équité pédagogique tant en ce qui concerne l’organisation des activités d’apprentissage que des évaluations.

La constitution des équipes d’enseignants se fait de manière concertée sous l’approbation du comité d’accompagnement et de stratégie.

§2 Les UE et activités d’apprentissage ainsi que les évaluations qui y sont liées ont lieu dans les locaux de l’Université de Liège pour les étudiants de l’Université de Liège et les étudiants de la HEL, et dans les locaux de la Haute Ecole Robert Schuman pour les étudiants de la Haute Ecole Robert Schuman. Cette précision est mentionnée dans la fiche descriptive de l’UE / engagement pédagogique correspondant au sein de la Haute Ecole.

Les évaluations seront similaires dans leurs contenus, leurs modalités, leur durée et leurs consignes et bénéficieront d’une correction commune pour l’ensemble des étudiants, quelle que soit l’établissement partenaire dans lequel ils sont inscrits. 

Article 4

L’Université de Liège s’engage à prendre en compte les crédits ainsi acquis lors de toute demande d’inscription au master en logopédie, à finalité, réduisant à due concurrence le nombre de crédits complémentaires à inscrire au programme de 2e cycle de l’étudiant.

N.B. : lorsque les UE coorganisées représenteront 30 crédits, le programme de master de ces étudiants comptera 150 crédits (120 + 30 crédits) qui pourront être répartis sur deux années d’études.

Article 5

Les étudiants s’inscrivent à la HEL ou à la HERS, en fonction de leur choix et y acquittent les droits d’inscription.

L’étudiant est inscrit pour la totalité de son programme dans le logiciel de gestion des étudiants de la Haute Ecole concernée. Dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, chaque Haute Ecole partenaire s’engage à transmettre à l’ULiège la liste des étudiants inscrits aux unités d’enseignement concernées par la coorganisation au fur et à mesure de la constitution des programmes annuels d’études des étudiants.  L’ULiège s’engage à faire de même envers chacune des Hautes Ecoles partenaires.

L’étudiant est inscrit au registre matricule de la Haute Ecole concernée.

Les dossiers des étudiants sont soumis à la vérification par les services de la Fédération Wallonie Bruxelles dans la Haute Ecole où ils se sont gérés. Les Hautes Ecoles sont chargées, après avoir consulté l’Université de Liège, du transmis à la Communauté française des documents prévus à l’échéancier et des modifications apportées aux programmes d’études détaillés.

Article 6

Le Règlement général des études et des examens de la HEL s’applique aux étudiants inscrits dans le bachelier professionnalisant en logopédie à la HEL.

Le Règlement général des études et des examens de la HERS s’applique aux étudiants inscrits dans le bachelier professionnalisant en logopédie à la HERS.

Lorsqu’un aménagement raisonnable pour la passation des examens a été accordé à un étudiant de la HEL ou de la HERS, dans le respect des règles prévues par le Décret du 30 janvier 2014, cet aménagement s’applique aux examens coorganisés sans nécessiter un accord supplémentaire du service compétent au sein de l’ULiège. Néanmoins, afin de permettre la mise en œuvre des aménagements liés à l’allègement, les Hautes Ecoles transmettront les informations à l’ULiège au plus tard le 15 novembre pour les aménagements liés au 1er quadrimestre et au plus tard le 15 mars pour les aménagements liés au 2e quadrimestre.

Les éventuels recours des étudiants concernant les unités d’enseignement et activités d’apprentissage visées par la coorganisation sont traités selon les règles en vigueur dans chaque établissement. Une nécessaire concertation a lieu entre les instances concernées pour veiller au respect de l’égalité de traitement entre les étudiants.

Article 7

Les étudiants régulièrement inscrits au bachelier professionnalisant en logopédie à la HEL ou la HERS sont délibérés selon les règles en vigueur dans l’établissement.

Les délibérations ont lieu sur le site de la Haute Ecole concernée. Le logiciel de gestion des délibérations et les critères de délibération de la Haute Ecole sont d’application.

Les professeurs de l’ULiège, et les professeurs de la Haute Ecole partenaire en tant que cotitulaires d’unités d’enseignement ou d’activités d’apprentissage sont invités à participer à la délibération pour tous les étudiants ayant ces unités ou activités d’apprentissage dans leur programme annuel d’études.

Article 8

A l’issue de la formation du bachelier professionnalisant en logopédie, l’étudiant se voit délivrer un diplôme de la Haute Ecole dans laquelle il est inscrit.

Il est accompagné d’un supplément au diplôme dans lequel sont développés les termes de la collaboration entre les établissements.

Article 9

La gestion journalière de la formation est assurée en concertation par trois coordinateurs issus respectivement de chacun des établissements partenaires qui doivent être titulaires d’un diplôme de 2e cycle en logopédie.

Chaque établissement désigne le coordinateur représentant son institution et le communique à ses partenaires. Les noms des personnes désignées se trouvent en annexe 2. Celle-ci est mise à jour une fois par an en cas de changement.

Les coordinateurs sont chargés de l’organisation pratique des activités organisées en commun (calendrier, horaires, répartition des tâches, locaux, etc.), ainsi que les aspects pédagogiques (cohérence pédagogique entre les objectifs, les activités d’apprentissage et les évaluations, liens avec les référentiels de compétences, harmonisation des engagements pédagogiques, prise en compte des plans d’action réalisés dans le cadre des évaluations périodiques de l’agences AEQES, etc.)

Article 10

§1 Les établissements partenaires créent un comité d’accompagnement et de stratégie composé paritairement comme suit :

1. Pour la Haute Ecole de la Ville de Liège :
   1. L’inspecteur général,
   2. L’inspecteur de tutelle du département des sciences logopédiques,
   3. Le directeur du département des sciences logopédiques ou son délégué,
   4. Le coordinateur de la HEL visé à l’article 9.
2. Pour la Haute Ecole Robert Schuman :
   1. La directrice-présidente,
   2. Le directeur du département paramédical,
   3. La directrice du département pédagogique,
   4. Le coordinateur de la HERS visé à l’article 9.
3. Pour l’Université de Liège
   1. Le doyen de la faculté de psychologie, de logopédie et des sciences de l’éducation,
   2. Le vice-doyen à l’enseignement de la faculté de psychologie, de logopédie et des sciences de l’éducation,
   3. Le président du département logopédie,
   4. Le coordinateur de l’ULiège visé à l’article 9.

§2 Chaque année, le comité désigne en son sein un président et deux vice-présidents en veillant à assurer la représentativité de chaque institution. Les noms des personnes désignées comme président(e) et vice-présidents(es) se trouvent en annexe 2. Celle-ci est mise à jour une fois par an en cas de changement.

Le comité a pour mission

• La supervision de la mise en place et du suivi de la collaboration ;
• Le maintien de la cohérence de la coorganisation ;
• La mise en place de procédures de gestion des incidents critiques avec les étudiants (recours individuels, interpellation des représentants des étudiants, etc.) :
• La concertation entre les trois établissements quant à la désignation des équipes co-titulaires des unités d’enseignement ou activités d’apprentissage visées par la convention ;
• La révision éventuelle de la convention ;
• L’adaptation de l’annexe 1 de la convention.

§3 Les décisions du comité se prennent par consensus.

Le président et les vice-présidents ont notamment pour mission de rechercher le consensus.

A défaut de consensus, le point est reporté à la séance suivante. Lors de cette séance, la décision est acquise à la majorité simple des membres présents et une majorité acquise au sein des représentants de chaque établissement partenaire.

§4 Le comité se réunit au minimum une fois par année académique et établit annuellement un rapport sur l’état de la collaboration.

Article 11

Chaque établissement assume les charges financières qui lui sont propres relatives aux unités d’enseignement et activités d’apprentissage organisées en commun dans le cadre de la présente convention.

Article 12

Toute action de communication relative à la collaboration visée par la présente convention, sous quelque forme que ce soit, fait apparaitre les noms et/ou logos des trois partenaires.

Article 13

Les étudiants des Hautes Ecoles concernés par les unités d’enseignement et les activités d’apprentissage organisées en commun ont accès aux plates formes numériques, aux bases de données des bibliothèques et testothèques des trois établissements.

Il en est de même pour tous les enseignants concernés par les unités d’enseignement ou activités d’apprentissage organisées en commun.

Article 14

La présente convention entre en vigueur le 14 septembre 2020.

Elle peut être modifiée chaque année à la demande d’un des partenaires, au plus tard le 30 mars qui précède la rentrée académique.

Elle peut être résiliée anticipativement par l’un ou l’autre partenaire, moyennant un préavis d’un an notifié au plus tard le 14 septembre de l’année académique précédente. En aucun cas, la résiliation ne pourra porter préjudice aux étudiants engagés dans le programme d’études.

Fait à Liège, le                , en trois exemplaires originaux, chaque partenaire reconnaissant avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.