Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue Vivegnis à 4000 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2019, point n° 15, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard/Thier-à-Liège - rue Vivegnis - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 23 décembre 2020, réf. : 562000979 - 9581 / BPA 20 151 - 21N5003 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur des immeubles n° 330 et 332 de la voirie concernée ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 330 et 332, rue Vivegnis à 4000 LIÈGE.
Article 1 :
RUE VIVEGNIS Commissariat Secteur 5 (Saint-Léonard/Thier-à-Liège) 5006
Le prescrit du règlement complémentaire du 16 décembre 2019, point n° 15, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le tronçon compris entre les rues Maghin et des Bayards, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, par signaux routiers F4a et F4b.
Dans le tronçon compris entre les rues du Potay et Maghin :
La circulation est interdite, à tout conducteur, excepté localement, par signal routier C3 et panneau additionnel, en direction de la rue du Potay.
Le sens de circulation en direction de la rue Maghin est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.
Le stationnement des véhicules est interdit :
- par signal routier E1, du côté des immeubles à numérotation paire, par ailleurs, l'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits par signal E3, à partir des immeubles numérotés 39 et 12, jusqu'au carrefour avec la rue Mathieu Laensberg ;
- par signal routier E1, à hauteur des immeubles n° 10, 137 et 139 ;
- par signal routier E1, à hauteur des immeubles n° 73 à 79 inclus ainsi que des n° 24 à 48 inclus ;
- par signal routier E1, à hauteur des immeubles n° 115, 119 et 121 ;
- le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir à hauteur du n°39 (5 mètres) ainsi que des immeubles n° 95 et 101 ;
- à l’opposé de l’immeuble n° 152, sur une distance de 3 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "riverains" :
- de l'immeuble n° 161 à l'immeuble n° 159, sur une distance de 20 mètres ;
- de l'immeuble n° 149 à l'immeuble n° 145, sur une distance de 20 mètres ;
- de l'immeuble n° 125 à l'immeuble n° 121, sur une distance de 10 mètres ;
- de l'immeuble n° 93 à l'immeuble n° 83 inclus, sur une distance de 20 mètres ;
- de l'immeuble n° 19 à l'immeuble n° 15, sur une distance de 10 mètres.
Dans le tronçon compris entre la place Vivegnis et la rue Dony :
Le sens de circulation en direction de la rue Dony est interdit à tout conducteur par signal routier C1.
Le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles pairs, par signal routier E1, dans la section comprise entre la place Vivegnis et la rue David.
Un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :
- à l’opposé de l’immeuble n° 168 ;
- à hauteur de l'immeuble n° 205, sur une longueur de 6 mètres.
Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1, le long des immeubles à numérotation paire, du n° 254 au n° 278 et du côté des immeubles à numérotation impaire du n° 225 au n° 293, dans la section comprise entre les rues David et Dony.
Dans son tronçon compris entre les rues Dony et des Bayards :
Le sens de circulation en direction de la rue Dony est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.
Le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles à numérotation paire des nos 282 à 304 et le long des immeubles à numérotation impaire du n° 331 au n° 363, par signal routier E1, dans la section comprise entre les rues Dony et Henri Forir.
Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur du n° 304, sur une longueur de 5 mètres,
- à hauteur des immeubles n° 330 et 332, sur une longueur de 6 mètres.
- à hauteur de l'immeuble n° 418, sur une longueur de 6 mètres.
Le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles à numérotation paire du n° 350 au n° 392 ainsi que du n° 434 à la rue des Bayards et le long des immeubles à numérotation impaire du n° 423 au n° 457 ainsi que du n° 487 au n° 493, dans la section comprise entre les rues du Ruisseau et des Bayards, par signal routier E1.
Des dispositifs surélevés (plateaux), conformes aux dispositions de l’A.R. du 09 octobre 1998, sont créés :
- au carrefour avec la rue Maghin, soit à hauteur de l’immeuble n° 107 de cette même rue ;
- à hauteur de l’immeuble n° 162 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 216 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 338 ;
- à la jonction avec la rue des Bayards.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :
- au carrefour avec la rue Maghin, soit à hauteur de l’immeuble n° 107 de cette même rue ;
- à hauteur de l’immeuble n° 162 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 216 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 338 ;
- à la jonction avec la rue des Bayards.
Le stationnement est interdit à tout véhicule, le long de la ligne discontinue de couleur jaune marquée sur la bordure du trottoir :
- à l'opposé de la porte d'entrée de l'immeuble n° 286 jusqu'à l'opposé de l'immeuble n° 292, sur une longueur de 27 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 213 jusqu'à hauteur de l'immeuble n° 215, sur une longueur de 8 mètres.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.