Octroi d'une subvention directe opérateur à la fondation d'utilité publique « CROIX-ROUGE DE BELGIQUE » relative à l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’activités au sein de l’accueil de jour » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (Action Pauvreté) - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite fondation d'utilité publique relative à l’organisation du projet spécifique précité - exonération de la fondation d'utilité publique de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le programme stratégique transversal, Liège 2025 Projet de Ville ;

Attendu que la fondation d'utilité publique « CROIX-ROUGE DE BELGIQUE » a pour objet social et missions : « La Croix-Rouge de Belgique a pour objet de prévenir et d'atténuer les souffrances en conformité avec les principes fondamentaux du Mouvement énoncés à l'article premier.

A cet effet, sa mission consiste, en tant qu'auxiliaire des pouvoirs publics, notamment :

• à agir en cas de conflits armés (et s'y préparer dès le temps de paix) dans tous les domaines prevus par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels en faveur de toutes les victimes de la guerre, tant civiles que militaires;

• à contribuer à l'amélioration de la santé, à la prévention des maladies, à l'allégement des souffrances par des programmes de formation, de développement et d'entraide au service de la population, programmes adaptés aux nécessités et aux conditions internationales, nationales, communautaires et locales;

• à pourvoir au service public de collecte et fourniture régulière de sang et de produits dérivés ;
• à soutenir de toutes façons possibles les greffes de cellules souches et effectuer des tests de biologie clinique;
• à aider les personnes vulnérables de notre société, par des programmes sociaux au sens large, à offrir des opportunités de vacances, des abris aux demandeurs d'asile, le prêt de matériel d'assistance et fournir de la nourriture, des vêtements et des abris aux nécessiteux, rechercher des personnes disparues en vue de leur réunification avec leurs proches, entre autres.

• à organiser des services de secours et de transport comme le transport urgent de malades ou le transport non urgent de malades couchés, mais sans s'y limiter; à encadrer (para)médicalement des événements organisés par des tiers;

• à soutenir toutes les activités de l'association par la recherche (scientifique);
• à collaborer à l'organisation de secours d'urgence en faveur des victimes de désastres de quelque nature que ce soit, sur le plan national comme international et;
• à recruter, former et affecter le personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, ainsi que recruter et former des volontaires;

• à organiser toutes formations au profit des membres mais aussi du grand public, afin de promouvoir les premiers secours en cas d'accident et la prévention des accidents, de promouvoir des conditions de vie saines et sûres, ... , en vue d'une société harmonieuse et sûre;

• à promouvoir la participation de tous, et en particulier des jeunes, aux activités de la Croix-Rouge et instaurer un service de la jeunesse à cette fin;

• à diffuser les principes fondamentaux du Mouvement et du droit international humanitaire afin de développer au sein de la population, les idéaux de paix, de respect et de compréhension mutuels entre tous les hommes et tous les peuples. » ;

Attendu que la présente subvention directe opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et la fondation d'utilité publique « CROIX-ROUGE DE BELGIQUE » - n° d’entreprise : 0406.729.809 - sise rue du Rempart des Moines 78 à 1000 BRUXELLES - relative à l'organisation du projet spécifique « Mise en place d’activités au sein de l’accueil de jour » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (Action Pauvreté) ;

Attendu que la fondation d'utilité publique a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que la fondation d'utilité publique a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2023 a bien été utilisée aux fins pour laquelle elle a été octroyées ;

Attendu que la fondation d'utilité publique était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2023 ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 d'un montant de 62.000,00 EUR (soixante-deux mille euros) ; 

Vu l’avis du Département juridique du 17/07/2024 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 09 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la fondation d'utilité publique « CROIX-ROUGE DE BELGIQUE » - n° d’entreprise : 0406.729.809 - sise rue du Rempart des Moines 78 à 1000 BRUXELLES - relative à l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’activités au sein de l’accueil de jour » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (Action Pauvreté) ;

OCTROIE une subvention directe opérateur à la fondation d'utilité publique « CROIX-ROUGE DE BELGIQUE » - n° d’entreprise : 0406.729.809 - sise rue du Rempart des Moines 78 à 1000 BRUXELLES - d’un montant de 2.000,00 EUR (deux mille euros) à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024 relative à l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’activités au sein de l’accueil de jour » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (Action Pauvreté) ; 

EXONERE la fondation d'utilité publique de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l'octroi et la liquidation de la subvention directe opérateur, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1. Texte complet de la convention :

Entre d’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 2 septembre 2024,                                              ;

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

La fondation d'utilité publique « CROIX-ROUGE DE BELGIQUE » - n° d’entreprise : 0406.729.809 - sise rue du Rempart des Moines 78 à 1000 BRUXELLES, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 24 mars 2018 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 3 août 2018, dûment représentée conformément à ses statuts ;

Ci-après dénommée « la fondation d'utilité publique » ;

Ci-ensemble dénommées « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de la Ville de Liège prévoit, notamment, de « Lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales ».

En vue de rencontrer cet objectif visé par Le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025, la Ville s'est engagée à soutenir financièrement plusieurs associations dans le cadre de leurs actions au bénéfice de la population liégeoise précarisée, au travers d'une initiative intitulée « ACTIONS PAUVRETE ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet 

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et la fondation d'utilité publique dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Mise en place d’activités au sein de l’accueil de jour » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (Action Pauvreté) (ci-après dénommé « le projet »).

Ledit projet consiste à mettre en place des activités au sein de l'accueil de jour.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à sa signature par les parties.

Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2025 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à verser à la fondation d'utilité publique une subvention directe opérateur d’un montant de 2.000,00 EUR (deux mille euros). Ladite subvention sera à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/02 du budget 2024.

Article 4 : Obligations de la fondation d'utilité publique

La fondation d'utilité publique s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

La fondation d'utilité publique choisira librement ses fournisseurs en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, elle prendra à sa charge l'ensemble des dépenses y relatives.

La fondation d'utilité publique s’engage à fournir au Département de la Gestion financière de la Ville, les justificatifs des dépenses correspondant à l’organisation du projet, accompagné d’un rapport d’activités relatif à celui-ci afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 30 juin 2025 au plus tard.

 Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 3 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 1.600,00 EUR (mille six cents euros) ;
• le solde de 20%, soit 400,00 EUR (quatre cents euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE38 0682 1376 3472 (BIC : GKCC BE BB) de la fondation d'utilité publique, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par la fondation d'utilité publique dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2024. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2024.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du l'Echevinat des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des Personnes et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction du Département des Services Sociaux et de Proximité, Cité administrative, Potiérue, 5 (15ème étage) 4000 LIEGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par la fondation d'utilité publique des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le/la Président(e) de la fondation d'utilité publique.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, la fondation d'utilité publique sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2. Conditions d'octroi de la subvention directe opérateur :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par la fondation d'utilité publique ;

2. La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

• une première tranche de 80% dans les deux mois de la signature de la convention par les parties, soit 1.600,00 EUR (mille six cents euros) ;
• le solde de 20%, soit 400,00 EUR (quatre cents euros), sur base des pièces justificatives.

3. La fondation d'utilité publique devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;

4. La fondation d'utilité publique sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.