Octroi d'une subvention directe classique à l'association « Maison de Fragnée, Association sans but lucratif ou ASBL » pour l’année 2024 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « Maison de Fragnée, Association sans but lucratif ou ASBL » a pour but :

" désintéressé de promouvoir toute forme d’action en faveur des démunis quels qu’ils soient.
L'association a pour objet tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, tels qu’aide sociale à la gestion financière, aide aux enfants, aide au logement, distribution de produits alimentaires, de vêtements, de mobilier... Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but, posséder des immeubles, investir des capitaux, mener des activités à caractère lucratif, mais seulement dans la mesure où la loi et les règlements l’y autorisent et dans la mesure aussi où ces activités sont utiles à la réalisation de son but social. L'ASBL cherche à associer au maximum les communautés paroissiales et les membres des quartiers Cointe, Fragnée, Sclessin.
Elle s'inscrit dans l’organisation du Centre liégeois de service social (CLSS) et de la Société de Saint Vincent de Paul en Belgique (SSVP) et tient compte de leurs lignes directrices" 

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2023 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation des subventions directes classiques 2023 ;

Attendu que l’estimation des subventions indirectes classiques de l’association s’élève à 168,73 EUR (cent soixante-huit euros septante-trois cents) ;

Vu l’article budgétaire 840/33202/24/01 du budget 2024 d’un montant de 60.600,00 EUR (soixante mille six cents euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juillet 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l’association « Maison de Fragnée, Association sans but lucratif ou ASBL » - n° d’entreprise : 0450.428.903 - sise place des Franchises, 11 à 4000 LIEGE - d’un montant de 1.000,00 EUR (mille euros) pour l’année 2024, à charge de l’article budgétaire 840/33202/24/01 du budget 2024 ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d’octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.