Octroi d'une subvention directe classique à l’association « CREAHM, REGION WALLONNE » pour l’année 2024.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de la Ville de Liège ;
Vu l'intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;
Attendu que l’association « CREAHM, REGION WALLONNE » a pour but social :
" § 1 : L'association a pour but de promouvoir, au départ de la Région wallonne, toute activité artistique et culturelle chez la personne porteuse de handicap mental.
Elle promeut le droit inaliénable pour la personne porteuse de handicap mental à la culture et à la propriété artistique de son œuvre autant que ce droit est reconnu aux personnes non handicapées ; elle promeut également le bon exercice de ce droit.
Elle collabore avec le milieu culturel et artistique dans un souci d'inclusion sociale de la personne porteuse de handicap ; elle promeut et recherche la participation culturelle active de la personne porteuse de handicap mental dans le tissu associatif et culturel, et plus largement au sein de l'ensemble de la société.
Elle coordonne et soutient des actions de même type au profit de toutes structures accueillant des personnes porteuses de handicap mental.
Elle établit des collaborations à un niveau communal, régional, communautaire, national et/ou international.
Elle a pour objet social : § 1 : De caractère pluraliste, l'association poursuit la réalisation de ce but social par :
- des activités, des actions et des projets liés aux missions du Décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif au développement de l'action d'Education Permanente dans le champ de lavie associative, de ses arrêtés d'application et, d'une manière générale, des dispositions légales et réglementaires qui les complèteraient ou s'y substitueraient. Organisme d'Éducation permanente, l'association poursuit des actions en lien avec des thématiques définies selon un nombre d'heures minimum et un nombre de participants minimum, organise des activités dites « Grand Public », communique régulièrement avec ses membres, évolue selon un plan d'action quinquennal comprenant une évaluation des enjeux de la scciété et les visées de l'association ;
- des activités, des actions citoyennes et des projets liés aux missions du Décret de la Fédération Wallonie Bruxelles relatif à l'encadrement et au subventionnement des Fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'Expression et de Créativité et des centres d'Expression et de Créativité, des arrêtés d'application de ce Décret et, d'une manière générale, des dispositions légales et réglementaires qui les complèteraient ou s'y substitueraient. Centre d'Expression et de Créativité, l'association organise des activités en lien avec ces dispositions légales et réglementaires selon un nombre d'heures et un nombre de participants définis, réalise des projets socio-artistiques, propose des activités de présentation et de sensibilisation du public et des actions citoyennes. L'association évolue selon un plan d'action quinquennal ;
- l'exploitation depuis sa création en 2008 d'un musée, dénommé aujourd'hui « Trinkhall museum », sis au parc d'Avroy, 1 à 4000 Liège. Le musée a pour missions la conservation, la promotion, la sensibilisation, la diffusion, l'étude et la recherche concernant les productions d'artistes œuvrant dans les ateliers du Créahm ou des ateliers qui s'inscrivent dans une mouvance similaire à celle du Créahm. Le Trinkhall museum dispose d'une collection permanente, patrimoine inaliénable, d'un centre de recherche et de documentation et d'un espace d'exposition accessible au public ;
- la formation en lien avec le but social ;
- l'information et la sensibilisation du public au but social.
§2. L'association peut accomplir tous les actes, dont des actes commerciaux, se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but et son objet.
§3. Elle peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière en lien avec le but social.
§4. Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi recueillis doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.Cette énumération n'est pas exhaustive. " ;
Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;
Attendu que l'association a fourni le projet de budget global de l'exercice 2024 ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2022 ont été fournis ;
Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2023 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;
Attendu que l’estimation des subventions indirectes classiques de l’association s’élève à 216.088,80 EUR (deux cent seize mille quatre-vingt-huit euros quatre-vingts cents) ;
Vu l’article budgétaire 76216/33202/24/01 du budget 2024 d’un montant de 25.000,00 EUR (vingt-cinq mille euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/07/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 juillet 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
OCTROIE une subvention directe classique à l’association " CREAHM, REGION WALLONNE " - n° d’entreprise : 0422.087.679 - sise rue de la Brasserie, 5 à 4000 LIEGE - d’un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros) pour l’année 2024, à charge de l’article budgétaire 76216/33202/24/01 du budget 2024.
Conditions d'octroi de la subvention directe classique :
1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;
5. L'association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapports de gestion de l'exercice 2024 conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2025 au plus tard ;
6. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.
Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.