Octroi d'une subvention directe classique à la fondation privée " FONDATION IHSANE JARFI " pour l’année 2024 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Programme Stratégique Transversal, Liège 2025 de la Ville de Liège ;

Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ; 

Attendu que la fondation privée " FONDATION IHSANE JARFI " a pour but social et objet : " La fondation a pour but :

- de défendre les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948  (ONU) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne pour combattre l'injustice, l'arbitraire, l'intolérance et l'atteinte au principe fondamental d'égalité entre les êtres humains,

- la lutte contre toute forme de discrimination ou de violence à l'encontre d'individus ou de groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou supposées.

Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes (objet social):

-La promotion des outils et des ressources activables (écoute, info, conseil) auprès des victimes d'agressions discriminatoires et homophobes.

-La promotion de stratégies  de management innovantes (label, charte clauses contractuelles) dans les administrations publiques, les syndicats, les entreprises publiques et privées, pour prévenir la manifestation de propos ou de comportements homophobes.

-Le soutien à des campagnes de sensibilisation (exposition, spectacles, concerts, affichage) visant le grand public en bonne intelligence avec les autres opérateurs du secteur.

La fondation peut recevoir tout aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.

La fondation peut prêter son concours et s'intéresser à toute activités  poursuivies par des organisations qui poursuivent un but similaire. "

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que la Fondation Privée a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2023 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que la Fondation Privée était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation des subventions directes classiques 2023 ;

Vu l’article budgétaire 761/33202/24/02 du budget 2024 d’un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros)  ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/07/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/07/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juillet 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à la fondation privée « FONDATION IHSANE JARFI » - n° d'entreprise : 0545.884.227 - sise Quai de Rome, 68 à 4000 LIEGE - d’un montant de 1.450,00 EUR (mille quatre cent cinquante euros) pour l’année 2024, à charge de l’article budgétaire 761/33202/24/02 du budget 2024 ;

EXONERE la fondation privée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 Conditions d’octroi de la subvention directe classique :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par la fondation privée ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. La fondation privée devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2025 au plus tard ;
5. La fondation privée sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.