Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ; qu’il serait toutefois opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;
Considérant qu'il convient de procéder l'acquisition d'un appareil photo et d'une caméra, en ce compris leurs accessoires, pour le Service Communication interne et externe de la Zone de police ;
Attendu que la dépense peut être estimée à 4.600,00 EUR HTVA soit 5.566,00 EUR TVAC répartie comme suit :
- Lot 1 - Appareil photo et accessoires : 4.000,00 EUR HTVA soit 4.840,00 EUR TVAC
- Lot 2 - Caméra et accessoires : 600,00 EUR HTVA soit 726,00 EUR TVAC;
Attendu que les dépenses afférentes à ce marché seront supportées par l’article 330/742-53/2024/01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;
Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/08/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/08/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de faible montant en 2 lots en vue de l'acquisition d'un appareil photo et d'une caméra, en ce compris leurs accessoires, pour le Service Communication interne et externe de la Zone de police;
ADOPTE les clauses particulières ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter
- SA "ATMA" (n° d'entreprise : 0435.478.629) à 4000 LIEGE, boulevard de la Sauvenière, 1 - [email protected]
- SRL "ESI INFORMATIQUE" (n° d'entreprise : 0431.066.713) à 4800 VERVIERS, Chaussée de Heusy, 225 - [email protected]
- SRL "MAISON RENIER" (n° d'entreprise : 0402.356.691), à 4000 LIEGE, rue de Bex, 5 - [email protected]
Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.
L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.