Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le Règlement complémentaire de circulation routière relatif aux emplacements de stationnement de courte durée du 28 juin 2021 et ses modifications subséquentes ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020, point n°13, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Jupille/Wandre (secteur 3) – rue Dassonville – Voirie communale - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation de la Police locale de Liège du 16 juillet 2024, réf. : 562400391, réceptionné le 5 août 2024 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 mai 2024, réf.: 2024-00007330 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège transmet la demande de légalisation d'une zone cyclable dans certaines voiries de Jupille et notamment de la rue Dassonville à 4020 LIÈGE;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE, une zone cyclable rue Dassonville à 4020 LIÈGE.
Article 1 :
rue Dassonville Secteur 3 6432
Le prescrit du règlement complémentaire du 28 septembre 2020, point n°13, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
La vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/h. par signal routier F4a.
Les conducteurs débouchant de cette artère sont tenus de virer à droite, en direction de la rue Charlemagne, par signal routier D1.
Au départ de la rue Abbé Genten, cette artère est signalée « VOIE SANS ISSUE », par signal routier F45.
Un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur des immeubles n°17 et 15 ;
- à hauteur de l'immeuble n° 6.
Une zone cyclable y est réalisée. Elle est matérialisée par signaux routiers F111 et F113.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Ces dispositions seront indiquées sur place par des signaux conformes aux dispositions du Code de la Route.
Article 3 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.