Création d'une zone cyclable, rue des Argilières à 4020 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le Règlement complémentaire de circulation routière relatif aux emplacements de stationnement de courte durée du 28 juin 2021 et ses modifications subséquentes ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2024, point n°42, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 3 - rue des Argilières - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation de la Police locale de Liège du 16 juillet 2024, réf. : 562400391, réceptionné le 5 août 2024 ;
Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 14 mai 2024, réf.: 2024-00007330 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège transmet la demande de légalisation d'une zone cyclable dans certaines voiries de Jupille et notamment de la rue des Argilières à 4020 LIEGE;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 août 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE, une zone cyclable rue des Argilières à 4020 LIÈGE.
Article 1 :
rue des Argilières Secteur 3 6409
Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mai 2024, point n°42, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Lassaux et la rue Hermesse, le sens de circulation en direction de la rue Lassaux est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
La vitesse des véhicules est limitée à 30Km/h. par signal routier F4a.
Un dispositif surélevé (plateau) conforme aux dispositions de l'A.R. du 9 octobre 1988 est créé à hauteur de l'immeuble n° 82.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés :
- à hauteur de l'immeuble n° 42 ;
- à hauteur de l'immeuble n° 47 ;
- à hauteur de l'immeuble n° 82.
Un arrêt de bus est implanté à l'opposé de l'intersection des immeubles n° 76 et 78.
Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur de l'immeuble n° 63, sur une longueur de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 65, sur une longueur de 6 mètres.
Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "RIVERAINS" :
- de l'immeuble n°63 jusqu'à l'immeuble n°55 inclus, sur une longueur de 25 mètres ;
Un emplacement de stationnement "Kiss and Ride" est créé à hauteur de l'immeuble n°1 (2 emplacements en épi).
Une zone cyclable y est réalisée. Elle est matérialisée par signaux routiers F111 et F113.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.