Admission de la décision prise par le Collège communal, en date du 20 décembre 2019, de pourvoir à la dépense nécessaire pour les travaux de remplacement des tuyauteries de chauffage au complexe « Plaine de Cointe », bd Kleyer, 1F à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement les articles 12, 14 et 92 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 4§3, 6, 7 et 124 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu les articles L1222-3 et L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il y avait lieu de procéder sans délai à aux travaux de remplacement des tuyauteries de chauffage au complexe « Plaine de Cointe », boulevard Kleyer, 1F à 4000 Liège ;

Considérant que la tuyauterie alimentait également la salle de basket qui, dès lors, n’était plus chauffée, entraînant de l'humidité et une détérioration du revêtement de sol en parquet; qu'en outre, les températures hivernales annoncées pour les jours suivants risquaient d'accélérer la dégradation ;

Attendu que dans ces conditions, la seule solution consistait à faire application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui permet au Collège communal, en de telles circonstances, d’exercer les pouvoirs du Conseil communal, la décision prise devant toutefois être communiquée au Conseil communal qui doit en prendre acte lors de sa prochaine séance ;

Considérant que notre administration ne disposait pas au budget de l’exercice 2019, d’une allocation exécutoire en mesure de supporter la totalité de la dépense nécessaire à la réalisation de ces travaux; que vu l’urgence impérieuse de la situation, la seule solution consistait à faire application de l’article L1311-5 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui autorise le Collège communal - dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident - à pourvoir à la dépense nécessaire, à charge de soumettre sa décision au Conseil communal pour prise de connaissance et admission de la dépense ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 20 décembre 2019 [point VI.A.30] décidant notamment :

• en application de l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de passer un marché de faible montant (inférieur à 30.000,00 EUR) pour les travaux de remplacement des tuyauteries de chauffage au complexe « Plaine de Cointe », boulevard Kleyer, 1F à 4000 LIEGE ;
  • d’adopter les clauses particulières appelées à régir le marché ;
• en application de l’article L1311-5, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  • de pourvoir à la dépense nécessaire estimée à la somme de 19.999,85 EUR (dix-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros quatre-vingt-cinq cents) T.V.A. de 21 % comprise ; 

Considérant qu'une allocation de 20.000,00 EUR (vingt-mille euros) est prévue à l'article 7641/72460/20/10 du budget de l'exercice extraordinaire 2020; que cependant cette allocation ne sera exécutoire qu'après approbation du budget par les Autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADMET la décision prise par le Collège communal, en date du 20 décembre 2019, de pourvoir à la dépense nécessaire, estimée à la somme de 19.999,85 EUR (dix-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros quatre-vingt-cinq cents) T.V.A. de 21 % comprise, pour les travaux de remplacement des tuyauteries de chauffage au complexe « Plaine de Cointe », bd Kleyer, 1F à 4000 LIEGE.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.