Adoption à la convention à conclure avec la Wallonie pour l'obtention d'une intervention en rénovation urbaine pour la réalisation des travaux d'aménagement d'un espace public ouvert à l'intérieur de l'îlot "Firquet 2" et la construction d'une infrastructure de proximité située dans un complexe de logements et commerces.
Le Conseil communal,
Vu la décision du Conseil communal du 26 octobre 2015 (n° 72) approuvant le Projet de quartier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite et particulièrement la fiche projet 10. Valoriser des espaces sous-utilisés en terme d'habitat ;
Vu la décision du Collège communal du 08 juillet 2016 (III.D.1) approuvant l'avant-projet architectural réalisé par la ScPRL Atelier d'architecture Daniel Delgoffe, rue du Nouveau Sart, 8 à 4050 CHAUDFONTAINE, pour les travaux de démolition/reconstruction/rénovation des immeubles n°110, 112, 114, 118, 120, 122 et 126 rue Saint-Séverin et des immeubles n° 19, 21, 23 et 25 rue Firquet à 4000 LIEGE ;
Vu la décision du Collège communal du 07 décembre 2018 (III.D.1) sollicitant le subventionnement par le Service public de Wallonie du programme de rénovation urbaine de la Ville de Liège pour l’année 2019 et particulièrement la demande d'intervention relative à la réalisation des travaux d'aménagement d'un espace public ouvert à l'intérieur de l'îlot "Firquet 2" et la construction d'une infrastructure de proximité située dans un complexe de logements et commerces s'élevant à 60 % en rénovation urbaine ;
Vu le courrier du Service public de Wallonie du 28 novembre 2019 faisant parvenir à la Ville de Liège un projet d'arrêté ministériel de subvention et, en trois exemplaires à signer par les autorités communales, un projet de convention réglant l'octroi à la Ville de Liège d'une subvention de 320.000,00 EUR (trois cent vingt mille euros) pour la réalisation des travaux susmentionnés dans l'îlot dit Firquet 2 ;
Vu que ce même courrier précise qu'il est demandé au Conseil communal de Liège de marquer son accord sur la réalisation des travaux aux conditions reprises à l'arrêté et à la convention ;
Vu que conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine, le montant de la subvention est fixé à ce stade sur base de l'avant-projet et est provisoire. Le montant définitif de la subvention nécessaire à la réalisation des travaux sera arrêté sur la base du décompte final des travaux, avec un plafond fixé à cent dix pour cent du montant de l'offre retenue à l'issue du marché public de travaux, lequel montant sera majoré d'un montant forfaitaire à justifier correspondant à cinq pour cent du montant de l'offre retenue pour prendre en charge les frais d'étude, de coordination et de surveillance ;
Vu le texte de l'arrêté ministériel tel que repris en annexe à la présente délibération ainsi que le texte suivant de la convention à signer en trois exemplaires par la Ville de Liège ;
Attendu que l'aménagement d'un espace public ouvert et la construction d'une infrastructure de proximité dans l'îlot dit Firquet 2 se placent dans le cadre d'une opération globale de réhabilitation et de création de logements menée par la Régie foncière de Stationnement et de Services sur l'article n° 27.1 du budget ordinaire de la Régie foncière ;
Attendu qu'il sera dès lors demandé au Service Public de Wallonie de verser la subvention faisant l'objet de la convention 2019B en rénovation urbaine à la Régie foncière de Stationnement et de Services et que celle-ci sera inscrite en recettes à l'article n° 1500.22 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/12/2019.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/12/2019 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 décembre 2019, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de la convention réglant l'octroi à la Ville de Liège d'une subvention de 320.000,00 EUR (trois cent vingt mille euros) pour la réalisation des travaux d'aménagement d'un espace public ouvert à l'intérieur de l'îlot "Firquet 2" et la construction d'une infrastructure de proximité, dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite II ;
APPROUVE la réalisation des travaux d'aménagement d'un espace public ouvert à l'intérieur de l'îlot "Firquet 2" et la construction d'une infrastructure de proximité aux conditions reprises à l'arrêté et à la convention de subvention en rénovation urbaine.
Convention 2019B relative à la subvention octroyée par l'arrêté de subvention du
Entre la Région wallonne, représentée par Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses attributions, dont l'administration compétente pour l'application de la présente convention est le SPW territoire logement patrimoine énergie, Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, établie rue des Brigades d'Irlande I à 5100 Jambes (tél 081 33.21.11)
ci-après dénommés la Région et le Ministre, de première part,
et la Ville de Liège représentée par son Collège communal, en exécution d'une délibération du Conseil communal du ;
ci-après dénommée la Commune, de seconde part,
Il EST CONVENU DE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent document accompagne et précise l'arrêté du octroyant une subvention à la Commune pour la rénovation urbaine du quartier Sainte-Marguerite Il.
Article 1er Objet.
La Commune procède à la réalisation des études et travaux relatifs à l'aménagement d'un espace public ouvert à l'intérieur de l'îlot "Firquet 2" et la construction d'une infrastructure de proximité située dans un complexe de logements et commerces.
Article 2 Obligations.
La Commune s'engage à
1. lancer la procédure d’attribution de marché dans les 2 mois de la notification de l'accord de l'administration sur le projet ;
2. à conclure le marché de travaux dans les 2 mois de l'accord de l'administration sur l'attribution du marché ;
3. à fournir à l'administration tous les documents permettant d'établir le décompte final, y compris tous les documents relatifs au marché de service pour la désignation de l'auteur de projet, dans les 6 mois de la réception provisoire des travaux.
Les documents de projet et d'attribution du marché sont soumis à l'accord de l'administration.
La Commune s'engage à prendre en charge les sommes relatives aux travaux supplémentaires prévisibles ou non indispensables ainsi qu’aux travaux manifestement sous-évalués.
Article 3 Autres subventions.
La Commune est tenue de solliciter toutes les subventions pouvant être octroyées en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires.
Article 4 Sanctions.
A défaut pour la Commune de respecter l'ensemble des obligations à sa charge en exécution de la présente convention et de l'arrêté du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine, elle perd le bénéfice des subventions non encore liquidées.
Article 5 Relation entre les parties.
La correspondance relative au présent arrêté et à sa convention, et destinée à la Région wallonne est adressée au SPW territoire logement patrimoine énergie,
Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville,
rue des Brigades d'Irlande, 1,
5100 JAMBES.
Article 6 Incompatibilités.
Toute clause de la présente convention incompatible avec une disposition décrétale ou réglementaire est réputée non écrite, que cette disposition existe au moment de sa signature ou lui soit postérieure, à moins que des dispositions transitoires n'en décident autrement.
Fait à JAMBES, le
Pour la Ville, Pour la Région,
Le Directeur général, Le Bourgmestre, Le Ministre,
Philippe ROUSSELLE Willy DEMEYER Pierre-Yves DERMAGNE
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.