Passation d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de grenades au profit de la Zone de police pour une durée de 2 ans - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA",  43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci et 58 relatif à l'allotissement; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition de grenades (en ce compris leurs accessoires) compatibles avec lance-grenade, au profit de la Zone de police, sous forme d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique ; que ce marché sera divisé en 2 lots, à savoir:

• Lot 1: Matériel utilisé avec le lance-grenade (Usage : matériel non létal utilisé dans le cadre des missions de gestion négociée de l'espace publique. Il permet un éloignement rapide des foules compactes)
  • Poste 1: Grenade lacrymogène
  • Poste 2: Grenades d'entraînement inerte réutilisable
  • Poste 3: Dispositif de propulsion d'une portée de 50 à 100 m
  • Poste 4: Bouchon allumeur

• Lot 2: Aérosol permettant une décontamination de première urgence (Usage: matériel permettant de nettoyer et d'atténuer les effets d'une projection de gaz) 

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges régissant l'entreprise prévoit que le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre pour se terminer 2 ans plus tard ;

Considérant que les prix ont été fixés unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base des prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges, à savoir :
  • Lot 1: Matériel utilisé avec le lance-grenade
    • Poste 1: Grenade lacrymogène

    • Poste 2: Grenades d'entraînement inerte réutilisable

    • Poste 3: Dispositif de propulsion d'une portée de 50 à 100 m
    • Poste 4: Bouchon allumeur
  • Lot 2: Aérosol permettant une décontamination de première urgence
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur les prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur les prix unitaires (hors T.V.A.) fixés par l'adjudicateur et figurant dans les bordereaux intégrés au présent cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure d'affecter des quantités précises pour ce marché ; que toutefois la dépense à approuver peut être estimée pour l'ensemble de la durée contractuelle à minimum  25.784,10 EUR HTVA soit 31.510,75 EUR TVA et révision de 2% comprises et à maximum  31.513,90 EUR HTVA soit 38.513,14 EUR TVA et révision de 2% comprises; que ce montant peut être ventilé comme suit:

• Lot 1: Matériel utilisé avec le lance-grenade : minimum : 25.136,10 EUR HTVA soit 30.718,83 EUR TVA et révision de 2% comprises - maximum : 30.721,90 EUR HTVA soit 37.545,23 EUR TVA et révision de 2% comprises, à savoir :
  • Poste 1: Grenade lacrymogène : minimum  10.184,40 EUR HTVA  soit 12.446,35 TVA et révision de 2% comprises - maximum 12.447,60 EUR HTVA soit 15.212,21 EUR TVA et révision de 2% comprises
  • Poste 2: Grenades d'entraînement inerte réutilisable : minimum 4.338,00 EUR HTVA soit 5.301,47 EUR TVA et révision de 2% comprises - maximum 5.302,00 EUR HTVA soit 6.479,57 EUR TVA et révision de 2% comprises
  • Poste 3: Dispositif de propulsion d'une portée de 50 à 100 m : minimum 6.029,10 EUR HTVA soit 7.368,16 EUR TVA et révision de 2% comprises - maximum 7.368,90 EUR HTVA soit 9.005,53 EUR TVA et révision de 2% comprises
  • Poste 4: Bouchon allumeur : minimum 4.584,60 EUR HTVA soit 5.602,84 EUR TVA et révision de 2% comprises - maximum 5.603,40 EUR HTVA soit 6.847,91 EUR TVA et révision de 2% comprises
• Lot 2: Aérosol permettant une décontamination de première urgence : minimum : 648,00 EUR HTVA soit 791.92 EUR TVA et révision de 2% comprises - maximum : 792,00 EUR HTVA soit 967,90 EUR TVA et révision de 2% comprises;

Considérant que, pour chaque lot, la dépense sera supportée, pour 2020, par l'article budgétaire 330/12402/20/01 du budget ordinaire 2020 de la Zone de police ; que pour les autres années, la dépense sera prise en charge par l’article 330/12402/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ; que compte tenu de cette estimation (<139.000,00 EUR HTVA) , un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre d'une durée de 2 ans à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de grenades (en ce compris leurs accessoires) compatibles avec lance-grenade au profit de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "EDGARD GRIMARD" (n°d'entreprise: 0423.221.688) à 4432 ANS, avenue de l'Energie, 9
• SA "DANIEL DEKAISE" (n°d'entreprise: 0445.346.596) à 1300 WAVRE, avenue Nobel, 5
• SA "GROUPE INDUSTRIEL D'APPROVISIONNEMENT DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT" (en abrégé: "GRAME" - n°d'entreprise 0442.973.462) à 1160 AUDERGHEM, avenue de la Houlette, 76
• SA "VANDEPUTTE SAFETY INTERNATIONAL" (n°d'entreprise: 0442.204.093) à 2530 BOECHOUT, Binnensteenweg 160
• SPRL "CORNET & CO" (n°d'entreprise: 0440.026.147) à 1000 BRUXELLES, avenue du Port, 108
• SPRL "MORANE CONSULT" (n°d'entreprise: 0808.696.126) à 4000 LIEGE, rue Saint-Jean-en-Isle, 8

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La  présente décision a recueilli 29 voix pour, 14 voix contre, 0 abstention.