Décision de procéder au transfert du subside en investissements au profit de la Régie foncière de stationnement et de services pour l'exercice 2020     

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la  démocratie locale et de la décentralisation accordant au Conseil communal la compétence de régler et de délibèrer sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Attendu que le budget 2020 de la Ville de Liège prévoit un subside en capital pour des investissements égal à  935.000,00 EUR (neuf cent trente-cinq mille euros) au profit de la Régie foncière, de stationnement et de services ;

Attendu que ce subside sera affecté à diverses opérations de réhabilitation et de rénovation de logements menées par la Régie foncière et le Service du Logement dans le cadre des programmes d'actions régionaux et fédéraux ;

Attendu que le transfert sera pris en charge par l’article 920/51251/20/05 inscrit au chapitre des transferts du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/01/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/01/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 janvier 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE le transfert de la somme de 935.000,00 EUR (neuf cent trente-cinq mille euros) représentant un subside en investissements au profit de la Régie foncière de stationnement et de services, à charge de l’article 920/51251/20/05 inscrit au chapitre des transferts du budget extraordinaire de l’exercice 2020, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle.  

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.