Octroi d'une subvention directe classique à l’association « FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES EN BELGIQUE FRANCOPHONE » pour l'année 2021 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu le projet de Ville 2012-2022 de la Ville de Liège ;
Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;
Attendu que l’association « FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES EN BELGIQUE FRANCOPHONE » a pour but : " de favoriser la création et le développement des maisons, clubs, centres de jeunes et centres créatifs et d’initiatives jeunesse en leur apportant un soutien pédagogique, des services, une mise en réseau et en collaborant avec les pouvoirs publics et les institutions officielles ou privées.
Elle coordonne et développe les actions, la promotion et la défense des intérêts des maisons, clubs, centres de jeunes et centres créatifs dans le domaine socioculturel, de l’éducation permanente et des relations nationales et internationales dans une perspective de promotion sociale et culturelle de la jeunesse.
L'association peut prévoir plusieurs bureaux régionaux dans les différentes provinces et régions.
Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but, notamment en devenant associée et/ou membre d'un organe de gestion de toute personne morale ayant un but similaire au sien ou en permettant la réalisation. " ;
Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;
Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ;
Vu l’article budgétaire 7611/33202/21/01 du budget 2021 d’un montant de 287.523,00 EUR (deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent vingt-trois euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/07/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/07/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 juillet 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
OCTROIE une subvention directe classique à l’association "FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES EN BELGIQUE FRANCOPHONE" – n° d’entreprise : 0409.551.618 - sise rue aux Chevaux, 8 à 4000 LIEGE - d’un montant de 11.530,00 EUR (onze mille cinq cent trente euros) pour l'année 2021, à charge de l’article budgétaire 7611/33202/21/01 du budget 2021 ;
EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Conditions d'octroi de la subvention directe classique :
1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en deux tranches :
- une première tranche de 80%, soit 9.224,00 EUR (neuf mille deux cent vingt-quatre euros), dans les deux mois suivant la décision d'octroi de la subvention ;
- le solde, soit 2.306,00 EUR (deux mille trois cent six euros), sur base des pièces justificatives ;
3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.