Abrogation du texte de la convention du 30 juillet 2020 - adoption du texte de la convention à conclure avec l’association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » relative à la mise à disposition de matériel informatique - octroi d'une subvention indirecte classique à ladite association - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatif.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » a pour but exclusif : " d'organiser un service d'aide aux jeunes en milieu ouvert. Le cadre de travail de ce service social est l'action individuelle, collective et communautaire. "

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir ladite association dans la réalisation de son but en mettant à sa disposition du matériel informatique ; lequel permettra de compléter et de moderniser le matériel existant et nécessaire à son bon fonctionnement ;

Vu la convention du 30 juillet 2020 entre la Ville de Liège et l'association " SERVICE D'ACTIONS SOCIALES " relative à la mise à disposition de matériel informatique et, plus particulièrement, l'article 1 prévoyant la mise à disposition de 3 tablettes ;

Attendu que le Service Accueil extrascolaire de la Ville de Liège est dans l'incapacité de fournir les 3 tablettes susvisées, celle-ci ayant été perdues ou volées ; le Service s'engageant à régler le problème dès que des crédits budgétaires seront disponibles ;

Vu le courrier du 28 juin 2021 de ladite association par lequel celle-ci, suivant les recommandations de la Responsable pôle Enfance et Coordinatrice ATL du Service Jeunesse - Pôle Enfance et Accueil extrascolaire du Département des Services sociaux et de Proximité de la Ville de Liège, renonce à la mise à disposition des 3 tablettes susvisées afin de débloquer sa situation administrative ;

Attendu que la Ville est dès à présent en mesure de mettre à disposition de l'association 1 IPAD ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a dès lors été décidé d’établir une nouvelle convention entre la Ville de Liège et l’association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global  tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 525,38 EUR (cinq cent vingt-cinq euros trente-huit cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 04/05/2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE le texte de la convention du 30 juillet 2020 entre la Ville de Liège et l'association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » - n° d’entreprise : 0448.318.558 - sise rue Vivegnis, 291 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » - n° d’entreprise : 0448.318.558 - sise rue Vivegnis, 291 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » - n° d’entreprise : 0448.318.558 - sise rue Vivegnis, 291 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 525,38 EUR (cinq cent vingt-cinq euros trente-huit cents) pour l'année 2021 relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatif, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n°d'entreprise : 0207.343.933 - sise place du Marché,2 à 4000 LIEGE, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 6 septembre.2021 ;

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » - n° d’entreprise : 0448.318.558 - sise rue Vivegnis, 291 à 4000 LIEGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2017 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 14 août 2017, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « l'association » ;

ci-ensemble dénommée « les parties » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Caractéristiques du matériel mis à disposition

Le matériel mis à disposition par la Ville comprend 1 IPAD (Apple 10.5 -inch Air Wi-Fi 3rd generation 64HB) ;

ARTICLE 2 : Propriété du matériel mis à disposition

Il est parfaitement entendu que la présente convention n’entraîne aucun transfert de propriété du matériel visé à l’article 1.

Jusqu’au stade d’usure rendant le matériel définitivement inexploitable, son propriétaire reste la Ville.

ARTICLE 3 : Durée de la convention

La présente convention prend cours à la date de sa signature par les parties et ce, pour la durée de vie habituelle du matériel confié, moyennant le respect des modalités d’utilisation visées à l’article 5.

ARTICLE 4 : Modalités de mise à disposition du matériel

Le matériel visé à l’article 1 de la présente convention sera mis à disposition de l’association dès la signature de la convention par les parties.

Cette mise à disposition se fera au siège social de l’association sise rue Vivegnis, 291 à 4000 LIEGE.

ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du matériel

L’association sera responsable du stockage du matériel mis à disposition et de son acheminement sur le lieu d’activité visé à l’article 4 de la présente convention.

L’association s’engage à utiliser avec soin le matériel mis à disposition et à l’entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Elle s’engage à n’utiliser ledit matériel que dans le strict cadre des activités qu’elle développe.

La Ville se réserve le droit de vérifier, au lieu de mise à disposition, la bonne utilisation dudit matériel.

ARTICLE 6 : Restitution du matériel

Lorsqu’il ne sera plus utilisé, l’association s’engage à restituer le matériel mis à disposition à la Ville.

ARTICLE 7 : Assurances et responsabilités

L’association s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, la perte ou le vol du matériel mis à disposition. L’association s’engage à prévenir la Ville dans les 48 heures survenant un éventuel événement concernant ledit matériel.

ARTCLE 8 : Intuitu Personae

Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l’objet de la seule association signataire ; que les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

ARTICLE 9 : Litiges

Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.

Fait à Liège, en deux exemplaires, le ................................

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.