Adoption du texte de l'avenant à la convention fixant l'intervention de l'ASBL "CREAHM", dans le cadre des travaux de rénovation globale du Musée d'Avroy, Parc d'Avroy à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que l'ASBL « Centre d'Action Culturelle pour les Handicapés Mentaux », en abrégé « CREAHM » - n° d'entreprise : 0422.087.679, dont le siège social est situé rue de la Brasserie, 5 à 4000 Liège, a notamment pour buts :

• de développer des actions d'éducation permanente et de promouvoir dans la région wallonne du pays, toute activité artistique et culturelle chez les personnes handicapées mentales ;
• de rechercher les collaborations indispensables avec le milieu culturel et artistique dans un souci d'intégration sociale de la personne handicapée. Elle réclame le droit inaliénable pour la personne handicapée mentale à la culture et à la propriété artistique de son œuvre de la même façon que ces droits sont reconnus aux personnes non handicapées ;
• qu'elle veut réaliser ces objectifs par l'ouverture et l'animation d'ateliers créatifs, la formation, la diffusion des œuvres réalisées, l'information, la sensibilisation du public ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 février 2017 (point n°125) adoptant le texte fixant l'intervention financière de l'ASBL « CREAHM » dans le cadre des travaux de rénovation globale du Musée d'Avroy,  Parc d'Avroy à 4000 LIEGE ;

Considérant que la Ville avait inscrit, au 1er cahier de modifications budgétaires de l’exercice 2016 :

•  sous l’article 084/771/72460/16/13, une allocation de dépense d’un montant de 2.800.000 EUR destinée au financement des travaux ;
•  sous l’article 084/771/58052/16/01, une allocation de recette d’un montant de 400.000 EUR à recevoir visant l'intervention forfaitaire dans le coût des travaux par l’ASBL « CREAHM » ;

Considérant que l'ASBL « CREAHM » à fait procéder à des travaux de menuiserie et de gros œuvre par le biais d'une entreprise de formation par le travail (EFT) dénommée « Ateliers Urbains de Réinsertion dans l'Emploi à Liège » - n° d'entreprise : 0427.742.284, sise rue des Naiveux, 64 à 4040 Herstal ;

Considérant que l'ASBL « Ateliers Urbains de Réinsertion dans l'Emploi à Liège », en abrégé « AURELie » - n° d'entreprise : 0427.742.284 a notamment pour but :

• de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de personnes ayant des difficultés d'ordre mentales, physiques ou sociales ;
• qu'elle réalise cet objectif par le biais d'ateliers de travail adaptés ;

Considérant que le but social de l'ASBL « AURELie » coïncide avec celui de l'ASBL « CREAHM » et que les démarches entreprises par ces deux organismes s'inscrivent dans une optique consistant à réduire le coût des travaux de rénovation globale du Musée d'Avroy tout en exploitant les moyens dont disposent ces ASBL ;

Considérant que le montant des travaux réalisés par l'EFT, en ce qui concerne la partie culturelle (hors cafétéria) du Musée d'Avroy, s'élève à la somme totale de 252.629,62 EUR TVAC (deux cent cinquante-deux mille six cent vingt-neuf euros soixante-deux cents), arrondi à 252.629,60 EUR TVAC (deux cent cinquante-deux mille six cent vingt-neuf euros soixante cents), tel que validé par la société coopérative sous forme de société privée à responsabilité privée « Atelier d'architecture Aloys Beguin-Brigitte Massart » - n° d'entreprise : 0808.310.601, sise rue Grangagnage, 28A à 4000 Liège ;

Considérant que les montants des travaux réalisés par l'EFT sont à porter en déduction de l'intervention forfaitaire de 400.000,00 EUR (quatre cent mille euros) prévue à charge de l'ASBL « CREAHM » ;

Considérant que le montant de 147.370,40 EUR TVAC (cent quarante-sept mille trois cent septante euros quarante cents) sera versé sous forme de versements annuels tel que prévu à l'article 2 de la convention du 22 mai 2017 ;

Considérant que le solde de la recette inscrite sous l'article 084/771/58057/16/01 fera l'objet d'une mise en non-valeur à l'issue des derniers versements par l'ASBL « CREAHM » ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de revoir les modalités de remboursement de l'ASBL « CREAHM » suite aux travaux pris à sa charge et de les couler dans un avenant ;

Vu l'avis du service juridique du 14 juin 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/06/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 juin 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l'avenant à la convention fixant l'intervention financière de l'ASBL « CREAHM », dans le cadre des travaux de rénovation globale du Musée Avroy,  Parc d'Avroy à 4000 LIEGE.

AVENANT 1 A LA CONVENTION FIXANT L'INTERVENTION FINANCIERE DE  L'ASBL «CREAHM» DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RENOVATION GLOBALE DU MUSEE AVROY, PARC D'AVROY A 4000 LIEGE

ENTRE :

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics, et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 06 septembre 2021;

Et

L’ASBL « Centre d’Action culturelle pour les Handicapés mentaux » en abrégé « CREAHM », Région wallonne – n° d'entreprise : 0422.087.679, ayant son siège social rue de la Brasserie, 5 à 4000 Liège, dont les statuts ont été dressés aux termes d’une assemblée générale en date du 22 juin 2005 et parus sous forme d’extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 21 décembre 2005, dûment représentée conformément à ses statuts.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de l'avenant :

Cet avenant a pour but de revoir les modalités d'intervention financière du CREAHM dans le cadre des travaux de rénovation globale  prévus au « Musée Avroy » situé  Parc d'Avroy à 4000 Liège.

Article 2.

Le texte de l'article 2 de la convention adoptée par la délibération du Conseil communal du 20 février 2017 (point n°125) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. Engagement de l’Asbl CREAHM :

L’ASBL CREAHM s’engage à prendre en charge forfaitairement la somme de 147.370,40 EUR (cent quarante-sept mille trois cent septante euros quarante cents), T.V.A. comprise par virement sur le numéro de compte bancaire n° BE14-0910004322-83 (BIC GKCCBEBB), au nom de l’Administration communale de Liège, avec la mention « article 084/771/58052/16/01 – Musée Avroy projet 20160138 », selon les modalités suivantes :

Ce montant de 147.370,40 EUR (cent quarante-sept mille trois cent septante euros quarante cents) sera réglé via 10 (dix) versements annuels de 14.737,04 EUR (quatorze mille sept cent trente-sept euros quatre cents) crédités de manière consécutive et sans interruption, pour la première fois l'année de la réception définitive des travaux.

3. Entrée en vigueur de l'avenant :

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties.

4. Mesures coercitives

En cas d'inexécution par l'ASBL CREAHM de ses engagements, il sera procédé au recouvrement par voie de contrainte via le service compétent de Monsieur le Directeur financier conformément aux dispositions du C.D.L.D.

5. Disposition finale

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Liège sont compétents.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.