Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la Fabrique d’église « Notre-Dame de la Visitation » afférent à l'exercice 2022, voté par son Conseil de fabrique en séance du 5 juillet 2021 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 17 juillet 2021 ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 9 juillet 2021 et reçu en nos services le 23 juillet 2021 approuvant ledit budget moyennant corrections;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré sans intervention communale ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes en accord avec le Chef diocésain :
Recettes :
Article 20 (Excédent présumé de l’exercice courant) : 8.771,74 EUR (huit mille sept cent septante et un euros septante-quatre cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) – erreur calcul tableau de tête ;
Dépenses :
Article 49 (Fond de réserve ordinaire) 7.885,01 EUR (sept mille huit cent quatre-vingt-cinq euros un cent) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) – pour équilibre du budget ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le budget 2022 de la Fabrique d’église « Notre-Dame de la Visitation » - n° d’entreprise : 0211.536.016 – sise rue Dessus l’Eglise, 6 à 4030 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit budget 2022 tel que rectifié :
Recettes : 34.630,30 EUR (trente-quatre mille six-cent trente euros trente cents)
Dépenses : 34.630,30 EUR (trente-quatre mille six-cent trente euros trente cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.