Passation d'un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable en vue de la fourniture de chemises au profit de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA", 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci ; 

Vu l'Arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; 

Considérant que dans le cadre d'un renouvellement de stock, il convient de passer un marché en vue de l'acquisition de chemises au profit de la Zone de police;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée de 4 ans prenant cours lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre; 

Attendu que la dépense à approuver, pour toute la durée du marché, est estimée à :

Considérant que la dépense sera supportée par l' article 330/12405/--/01  du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que compte tenu de cette estimation (< 139.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1er, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans en vue de la fourniture de chemises au profit de la Zone de police ; 

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• ASBL "Pour demain" (n°d'enteprise: 0407.841.646) à 4690 Bassenge, Rue de la Grotte, 8
• SA "Belconfect" (n°d'entreprise: 0423.103.508) à 7711 Mouscron, Avenue du Bois Jacquet, 9
• SA "Confectiebedrijven Elanco" (n°d'entreprise: 0407.071.980) à 8700 Tielt, Hogenhovestraat 51-53

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.