Souscription 2021 au capital C2 de la SCRL «  ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » dans le cadre du système de financement des missions liées au démergement (Contrat Zone) - libération de la souscription précitée en totalité - Prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de ladite libération afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de celle-ci.

Le Conseil communal,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 ;

Vu le Titre III – Chapitre 1er - dudit arrêté relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 confiant à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. »), dans le cadre de sa mission d’assainissement, la mission de participer au financement du démergement sur le territoire de la Région wallonne ;

Vu la convention du 19 septembre 2006 entre de la Ville de Liège et l’Association Intercommunale pour le Démergement et l’Épuration des communes de la Province de Liège (en abrégé « A.I.D.E. ») relative au financement des missions liées au démergement (Contrat de Zone - Assainissement bis) ;

Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a transmis à la Ville de Liège le décompte pour les frais d’exploitation et d’investissement de l’année 2020 (souscription 2021) pour un montant total de 719.935,39 EUR (sept cent dix-neuf mille neuf cent trente-cinq euros trente-neuf cents) réparti comme suit :

• frais d'exploitation : 634.568,54 EUR (six cent trente-quatre mille cinq cent soixante-huit euros cinquante-quatre cents) ; 
• frais d'investissement : 85.366,85 EUR (quatre-vingt-cinq mille trois cent soixante-six euros quatre-vingt-cinq cents) ;

Attendu qu’il convient de souscrire et libérer des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C2 de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit ;

Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération de la souscription 2021 au capital C2 de l’A.I.D.E. ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2021 : 

• 877/81251/21/01 (Projet : 20140005 A.I.D.E. : contrat zone) d’un montant de 613.200,00 EUR (six cent treize mille deux cents euros) ; 
• 060/99551/21/05 (Projet : 20140005 A.I.D.E. : contrat zone) d’un montant de 613.200,00 EUR (six cent treize mille deux cents euros) ; 
• 060/95551/21/07 d’un montant de 727.579,00 EUR (sept cent vingt-sept mille cinq cent septante-neuf euros) ; 

Attendu qu'un complément d'un montant de 106.735,39 EUR (cent six mille sept cent trente-cinq euros trente-neuf cents) devra être inscrit sur les articles budgétaires susvisés au prochain document budgétaire afin de permettre la libération du solde de la souscription 2021 au capital C2 de l’A.I.D.E. ; sous réserve de l'inscription des crédits au prochain document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/07/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/07/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• de souscrire au capital C2 de la SCRL "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE" (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 – sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 719.935,39 EUR (sept cent dix-neuf mille neuf cent trente-cinq euros trente-neuf cents) dans le cadre du système de financement des missions liées au démergement (Contrat Zone) pour l'année 2021 ;
• d’opérer la libération de la souscription précitée en totalité, soit 719.935,39 EUR (sept cent dix-neuf mille neuf cent trente-cinq euros trente-neuf cents), à charge de l’article budgétaire 877/81251/21/01 du budget extraordinaire 2021 ;
• de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.