Passation d'un marché de faible montant en vue de l'acquisition de coupe-colsons au profit de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant qu'il convient de passer un marché en vue de l'acquisition de coupe-colsons au profit de la Zone de police ; 

Considérant que le prix unitaire du coupe-colson est fixé unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir, l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base du prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges, soit 36,30 EUR HTVA
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur le prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur le prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure de fixer à ce stade la quantité précise de coupe-colsons à acquérir ; qu'en effet, celle-ci variera en fonction du prix unitaire remis par le soumissionnaire sans toutefois excéder la somme totale de 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA soit 36.300,00 EUR (trente-six mille trois cent euros) TVAC; qu'à titre indicatif, cette somme correspond à environ 1000 coupe-colsons; 

Attendu que cette somme sera supportée par l'article 330/74451/21/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/08/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/08/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de l'acquisition de coupe-colsons au profit de la Zone de police ;

ADOPTE les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "SIRIEN"  (n°d'entreprise: 0461.731.678) à 7041 Quévy, Rue de Pâturages, 64
• SRL "COP ATTITUDE" (n°d'entreprise: 0431.610.309 ) à 1315 Incourt, Rue des Vallées 1, Boîte B
• SRL "CORNET & CO" (n°d'entreprise: 0440.026.147 ) à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 108
• SRL "FULL TACTICAL" (n°d'entreprise: 0841.005.440) à 6600 Bastogne, Chaussée d'Arlon 69

Annexe à la présente décision : Les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.