Prise d'acte de la décision du Collège communal du 02 juillet 2021 de procéder à l'engagement, l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur la participation aux frais liés à l'attribution des comptes utilisateurs permettant l'accès au service d'interprétation à distance relais signes pour l'année 2019.

Le Conseil communal,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 02 juillet 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 2 juillet 2021 de procéder, en application de l'article L1311-3 du Code de la démocratie locale et de décentralisation, à l'engagement, l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur la participation aux frais liés à l'attribution des comptes utilisateurs permettant l'accès au service d'interprétation à distance relais signes pour l'année 2019, d'un montant total de 1500,00 EUR (mille cinq cents euros) à charge de l'article 1045/12406/19/01 du service ordinaire du budget 2021 (exercice clos)..